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18.03.2019 - 07:55     Environnement › Jurisprudence
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
18.03.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.
18.03.2019 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.
15.03.2019 - 07:42     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
15.03.2019 - 07:37     Environnement
Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté
Jusqu'au 4 juin 2019, les personnes intéressées sont invitées à indiquer si la définition du bon état écologique du milieu marin, telle que décrite dans le projet d’arrêté, leur semble pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin. 
15.03.2019 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
Le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019, publié au Journal officiel du 15 mars 2019, fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
14.03.2019 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Europacity : annulation du PLU de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.
14.03.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
14.03.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.
13.03.2019 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
13.03.2019 - 07:37     Environnement › Jurisprudence
TUE : accès aux études de toxicité du glyphosate
Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
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