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18.01.2019 - 07:36     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : de nouveaux guides "très pratiques"
Le 16 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne la troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, le premier à destination des acheteurs, le sec...
18.01.2019 - 07:02     Droit public général › Rapport
Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
17.01.2019 - 07:45     Contrats publics
Recensement économique de l'achat public 2018
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
17.01.2019 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire et présomption d’innocence
L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
16.01.2019 - 07:53     Droit public général › Jurisprudence
Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
16.01.2019 - 07:22     Environnement › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
16.01.2019 - 07:20     Droit public général › Avis
Encadrement de l’obligation d’impartialité du directeur général de l’ANAH
Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par la CESDH.
15.01.2019 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
15.01.2019 - 07:05     Environnement › Jurisprudence
Elimination des déchets routiers amiantés : obligation des maîtres d’ouvrage
En vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'élimination des déchets routiers amiantés incombe au maître d'ouvrage.
15.01.2019 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Grand débat national : le décret est publié
Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.
14.01.2019 - 07:29     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
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