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06.02.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
05.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
05.02.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Modalités de l'élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d'un conseiller municipal
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
04.02.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
04.02.2019 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : conditions pour passer d'un temps partiel à un temps complet
Lorsque qu'un professeur, fonctionnaire de catégorie A, est nommé dans un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ce fonctionnaire s'est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
01.02.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.
01.02.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.
31.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office
Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
31.01.2019 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
La diffusion de message à partir de la messagerie professionnelle d'un agent public doit être appropriée et ne doit pas aller au-delà de son devoir de réserve.
30.01.2019 - 07:50     Droit public général › Travaux parlementaires
Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été déposée au Sénat.
30.01.2019 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement
Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.
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