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25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.
25.10.2019 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.
24.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.
24.10.2019 - 07:11     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques.
23.10.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
23.10.2019 - 07:00     Urbanisme › Texte officiel
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
22.10.2019 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
22.10.2019 - 07:17     Environnement › Travaux parlementaires
Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.
21.10.2019 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
21.10.2019 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.
18.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.
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