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28.09.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n'a pas besoin
Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
28.09.2018 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi
Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
27.09.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier
Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
26.09.2018 - 07:19     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.
25.09.2018 - 07:07     Contrats publics
Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
24.09.2018 - 07:42     Environnement › Jurisprudence
Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées
Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.
21.09.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace
Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.
21.09.2018 - 07:02     Contrats publics
Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
20.09.2018 - 07:43     Environnement › Texte officiel
Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande
Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
20.09.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.
19.09.2018 - 07:24     Contrats publics › Jurisprudence
Le marché public, non alloti, devait être annulé
Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.
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