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08.02.2018 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
QPC : droit à l’image des domaines nationaux
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines nationaux.
08.02.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.
08.02.2018 - 07:06     Contrats publics › Jurisprudence
Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris
Compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale.
07.02.2018 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’ Etat confirme la fermeture de la mosquée As Sounna à Marseille
La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
07.02.2018 - 07:25     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis
La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.
07.02.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée devant le Sénat.
06.02.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Pas de déclaration de candidature aux municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.
06.02.2018 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
05.02.2018 - 07:27     Urbanisme › Jurisprudence
L’action du contribuable voulant ester au nom de la commune doit notamment avoir un intérêt matériel suffisant pour celle-ci
Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.
05.02.2018 - 07:02     Droit public général › Jurisprudence
N'est pas disproportionnée la révocation d’un agent public ayant, notamment, exercé sans autorisation une activité privée lucrative
Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au regard de l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et du manquement à son obligation particulière de moralité et d'honorabilité.
02.02.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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