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02.01.2020 - 07:14     Environnement › Texte officiel
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
31.12.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
31.12.2019 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
30.12.2019 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
30.12.2019 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.
27.12.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
27.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certain...
26.12.2019 - 07:23     Urbanisme › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
26.12.2019 - 07:21     Environnement › Jurisprudence
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site et les pouvoirs de police de l’Etat.
24.12.2019 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents
24.12.2019 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.
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