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07.05.2020 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle
Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
06.05.2020 - 09:11     Droit public général › Texte officiel
Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et jurid...
06.05.2020 - 07:20     Droit public général › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
30.04.2020 - 07:59     Environnement › Jurisprudence
Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
29.04.2020 - 07:48     Environnement › Texte officiel
Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible
Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte po...
29.04.2020 - 07:14     Droit public général › Travaux parlementaires
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
28.04.2020 - 07:59     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
27.04.2020 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
27.04.2020 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
24.04.2020 - 07:07     Environnement › Jurisprudence
De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée.
23.04.2020 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.
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