Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.06.2018 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques
La France libre ayant été dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l’ayant dirigée, procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.
12.06.2018 - 07:30     Environnement › Jurisprudence
Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire
Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.
12.06.2018 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Publication au JO du décret convoquant les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixant la question posée aux électeurs et les modalités d'organisation du scrutin.
12.06.2018 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Election présidentielle : listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France
Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
11.06.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction applicable à l’administration
Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
11.06.2018 - 07:03     Contrats publics › Jurisprudence
Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant
Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.
08.06.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.
08.06.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Annulation de l’arrêté imposant un couvre-feu dans la commune de Béziers
Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.
08.06.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
08.06.2018 - 07:00     Environnement › Texte officiel
Modification de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018, pubié au Journal officiel du 8 juin 2018, simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnement...
07.06.2018 - 07:47     Environnement › Travaux parlementaires
Meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 631