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03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
02.04.2019 - 07:43     Environnement › Jurisprudence
CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.
02.04.2019 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
01.04.2019 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.
01.04.2019 - 07:37     Contrats publics › Texte officiel
Annexe préliminaire du code de la commande publique
Un arrêté du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 31 mars 2019, porte l'annexe préliminaire du code de la commande publique, composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second re...
29.03.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de transformation de la fonction publique.
29.03.2019 - 07:13     Environnement › Travaux parlementaires
Plastique à usage unique : adoption d'une résolution par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté un texte visant à interdire les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges.
29.03.2019 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
28.03.2019 - 07:59     Urbanisme › Texte officiel
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
28.03.2019 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Mise en œuvre par décret du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
27.03.2019 - 07:58     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.
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