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le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
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18.07.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
17.07.2019 - 07:45     Environnement › Travaux parlementaires
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ont été adoptés par les sénateurs après passage en Commission mixte partitaire.
16.07.2019 - 07:50     Droit public général › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour en fai...
16.07.2019 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union.
15.07.2019 - 07:19     Droit public général › Décision/position
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement.
15.07.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention ...
12.07.2019 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
12.07.2019 - 07:03     Environnement › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
11.07.2019 - 07:49     Urbanisme › Travaux parlementaires
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 
11.07.2019 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés.
10.07.2019 - 07:32     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refuse de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée.
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