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22.11.2018 - 07:40     Environnement
Droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique : projet de décret
Mise en consultation publique, jusqu'au 11 décembre 2018, d'un projet de décret prévoyant l'expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
22.11.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
Le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, établit un portail numérique unique pour donner accès aux citoyens et aux entreprises à des informations, à des procédures et à des servic...
21.11.2018 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation
La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.
20.11.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
19.11.2018 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
19.11.2018 - 07:06     Droit public général › Jurisprudence
Rémunération d'un détenu : l'administration ne peut s'y opposer
L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.
16.11.2018 - 07:43     Contrats publics
Impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne le 25 octobre 2018 une fiche technique visant à expliquer l...
16.11.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat.
15.11.2018 - 07:45     Environnement › Travaux parlementaires
Création de l’AFB-ONCFS : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
15.11.2018 - 07:14     Droit public général › Texte officiel
FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
14.11.2018 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
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