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23.04.2020 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire...
23.04.2020 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.
22.04.2020 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle
Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
21.04.2020 - 07:40     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
17.04.2020 - 07:29     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?
17.04.2020 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini...
16.04.2020 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
15.04.2020 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.
14.04.2020 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
10.04.2020 - 07:01     Urbanisme › Travaux parlementaires
Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. 
09.04.2020 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
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