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03.11.2017 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
02.11.2017 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
31.10.2017 - 09:11     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal du 31 octobre 2017.
31.10.2017 - 07:15     Environnement
Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.
30.10.2017 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
30.10.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les conditions de détention d’une personne sourde et muette jugées constitutives d’un traitement inhumain et dégradant
Le détenu sourd et muet n’avait pas disposé de l’espace personnel nécessaire dans les cellules où il séjournait et qu’il avait souffert d’un sentiment d’angoisse et d’infériorité en raison de son incapacité à communiquer, atteignant le niveau d’un traitement inhumain et dégradant.
27.10.2017 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Séparation des Eglises et de l'Etat : pas de croix surplombant la statue d'un ancien pape sur une place de la commune
L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
27.10.2017 - 07:10     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics de prestations intellectuelles : exigence de précision quant aux moyens matériels des candidat
Une réponse ministérielle précise qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.  
26.10.2017 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Réhabiliter la police de proximité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
26.10.2017 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de suppression du poteau électrique irrégulièrement implanté gênant la sortie de garage
Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
25.10.2017 - 07:31     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : la France n'est pas responsable du suicide en prison d’un homme handicapé mental
Le prisonnier handicapé mental a fait l’objet de mesures spécifiques de la part des autorités nationales qui, si elles n’ont pu empêcher le passage à l’acte, constituaient des mesures raisonnables dans le cadre de leur obligation positive de protéger le droit à la vie.
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