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25.07.2018 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Contrôle du juge du fond sur la compatibilité d’une autorisation d'aménagement commercial avec un Scot
Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.
25.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Compétence et application de la loi dans le temps pour une action en revendication d’archives
Lorsqu’une action en revendication d’archives est engagée devant un juge incompétent avant l’entrée en vigueur d’un décret, celui-ci n’est pas applicable au litige même si l'action devant le juge compétent est engagée après son entrée en vigueur.
24.07.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux de certaines communes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.
24.07.2018 - 07:13     Contrats publics
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution : fiche technique
La Direction des affaires juridques (Daj) du ministère de l'Economie a effectué, le 13 juillet 2018, une mise à jour de sa fiche technque portant sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
23.07.2018 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : viole le droit d’accès à un tribunal le Conseil d'Etat belge qui retient la perte d’intérêt à agir du requérant
Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.
23.07.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Compétence du pouvoir réglementaire dans l’organisation des aumôneries
Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, sans violation de l’exercice des cultes.
23.07.2018 - 07:11     Environnement › Jurisprudence
Projet d’élaboration d’un parc national soumis pour avis aux communes concernées
Le projet de création d'un parc national doit être soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, pour tout ou partie, dans le cœur du parc national. Ces avis sont rendus sous deux mois à défaut d’être réputé favorable et doivent accompagner le dossier de création.
20.07.2018 - 07:44     Contrats publics › Avis
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
20.07.2018 - 07:43     Urbanisme › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires peut demander l’annulation d’un permis de construire
Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un permis de construire pris pour l’édification d’un ensemble immobilier qui va modifier le cadre de vie et influer sur le quotidien des copropriétaires.
19.07.2018 - 07:34     Environnement › Jurisprudence
Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression
Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
19.07.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Mettre en place une lecture unique dans chaque chambre pour l'adoption d'une loi : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.
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