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02.02.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Revenus professionnels des parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.
02.02.2018 - 07:12     Contrats publics › Texte officiel
Outre-mer : modalités de présentation du plan de sous-traitance
Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.
01.02.2018 - 07:52     Environnement › Travaux parlementaires
Développement durable des territoires littoraux : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.
01.02.2018 - 07:28     Droit public général › Texte officiel
Modalités de dépôt de candidature aux élections : la loi est publiée
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été publiée au Journal officiel du 1er février 2018.
01.02.2018 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
Légitime défense pour le gendarme ayant tiré sur un détenu menaçant de mort son collègue
Bénéficie de la légitime défense le gendarme ayant fait usage de son arme à feu contre un détenu quand cet acte est nécessaire à la protection de son collègue en danger de mort et qu'il n'existe aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.
31.01.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption à l’AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
31.01.2018 - 07:09     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Moyens dont disposent les élus locaux pour lutter contre les propos diffamatoires et autres injures sur les réseaux sociaux
Les élus bénéficient, de la part de l'Etat, de "la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions".
30.01.2018 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Fixation de l’indemnité d’expropriation à la date d’approbation du PLU devenue opposable aux tiers
Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
29.01.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Indemnisation de travaux supplémentaires indispensables : le maître d’ouvrage peut appeler le maître d’œuvre en garantie
En cas de faute du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut l'appeler en garantie, s’il établit qu'il aurait modifié ou abandonné son projet de construction s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation, ou s’il soutient que le montant desdits travaux aurait été supérieur au coût initial de l'ouvrage en raison de la faute du maître d'œuvre.
29.01.2018 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Qualité des études d’impact : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été déposée au Sénat.
26.01.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Pas d’obstacle à la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits si le PLU ne l’interdit pas expressément
Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.
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