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29.03.2018 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Condition de conservation de l’intégralité du traitement en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
29.03.2018 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats
Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
28.03.2018 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Elagage des abords des voiries dans une commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.
27.03.2018 - 07:16     Urbanisme › Jurisprudence
Permis modificatif refusé : le recours du bénéficiaire ne suspend pas le délai de validité du permis initial
L’article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne s’applique pas en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Ainsi, le délai de validité du permis de construire délivré initialement n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé par son bénéficiaire contre le refus de lui délivrer un permis modificatif. 
26.03.2018 - 07:21     Contrats publics › Jurisprudence
Un avenant à une DSP ne peut avoir pour effet de bouleverser l’équilibre économique du contrat
Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.
23.03.2018 - 07:55     Environnement › Texte officiel
Prévention des effets de la pollution de l'air sur la santé : recommandations sanitaires
Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.
23.03.2018 - 07:11     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
22.03.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Droit à sépulture dans la commune de naissance : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.
22.03.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : repas inadaptés au régime alimentaire médicalement prescrit à un détenu
Ne pas servir à un détenu des repas adaptés à son régime alimentaire malgré les prescriptions médicales, entrainant une détérioration de sa santé, viole la CESDH.
21.03.2018 - 07:46     Environnement › Travaux parlementaires
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte.
21.03.2018 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
TA et CAA : fixation du nombre de chambres
Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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