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23.12.2019 - 07:50     Urbanisme › Décision/position
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’arti...
23.12.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
20.12.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
20.12.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
19.12.2019 - 09:56     Environnement › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
19.12.2019 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) et de formation (CPF) au sein...
18.12.2019 - 07:11     Contrats publics › Texte officiel
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
17.12.2019 - 07:57     Droit public général › Travaux parlementaires
Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
16.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.
13.12.2019 - 07:33     Contrats publics › Texte officiel
Modification du code de la commande publique
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
13.12.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
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