Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
31.10.2019 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
30.10.2019 - 07:40     Environnement › Jurisprudence
ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.
30.10.2019 - 07:06     Droit public général › Rapport
Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre.
29.10.2019 - 07:31     Contrats publics › Texte officiel
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
29.10.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.
28.10.2019 - 07:51     Environnement › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
28.10.2019 - 07:41     Droit public général › Décision/position
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.
25.10.2019 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.
24.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 689