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06.09.2018 - 07:14     Environnement › Jurisprudence
Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur
Lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué.
05.09.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées
Les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
05.09.2018 - 07:24     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public
En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire pour préparer les candidatures.
04.09.2018 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière
Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.
04.09.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire
Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.
03.09.2018 - 07:55     Contrats publics
Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics
La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
31.08.2018 - 07:40     Droit public général › Jurisprudence
Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel
La décision de suspension d’un professeur prise par la présidente de l’université est légale notamment si elle a été prise dans le but de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire et pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
30.08.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal
La méconnaissance des règles relatives au scrutin secret pour une décision portant sur le maintien d’un adjoint municipal dans ses fonctions entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération qui ne peut engager la responsabilité de l’administration que dans certaines conditions. 
30.08.2018 - 07:21     Environnement
Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une consultation publique jusqu'au 19 septembre 2018 concernant le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et à l’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
30.08.2018 - 07:06     Environnement › Texte officiel
ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
29.08.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
L’arrêté "anti-mendicité" ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.
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