Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
14.11.2018 - 07:28     Environnement
Protection des habitats naturels : projet d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, du 9 novembre au 2 décembre 2018, un projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des...
13.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.
13.11.2018 - 07:24     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs
Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.
12.11.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Vidéo-audience : en cas de difficultés techniques, le téléphone portable du greffier ne peut la remplacer
Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.
12.11.2018 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
L’admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte nécessite l’avis de la commission de réforme
Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
09.11.2018 - 07:52     Contrats publics › Jurisprudence
Statut du titulaire d’une convention d’aménagement
La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.
09.11.2018 - 07:14     Environnement › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les sénateurs.
08.11.2018 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
08.11.2018 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
La possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire n’est pas contraire aux principes de laïcité et de neutralité
Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité.
07.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
07.11.2018 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : prolongation de la Gipa en 2018
Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 652