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04.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
03.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
02.10.2019 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.
01.10.2019 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
01.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.09.2019 - 07:03     Environnement › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs.
30.09.2019 - 07:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
27.09.2019 - 07:15     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
27.09.2019 - 07:12     Environnement › Travaux parlementaires
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.
26.09.2019 - 07:39     Environnement › Texte officiel
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.
26.09.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
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