Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.03.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
20.03.2018 - 07:53     Urbanisme › Jurisprudence
Validation du décret élargissant le champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
19.03.2018 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
19.03.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Publicité des avis donnés au gouvernement sur divers textes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
16.03.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Juge des référés : la demande du détenu visant à accéder à son compte électronique relève-t-elle de son office ?
Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.
15.03.2018 - 07:39     Environnement › Questions-réponses parlementaires
Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.
15.03.2018 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
Carnaval de Dunkerque : maintien de "La nuit des noirs" le samedi 10 mars 2018
Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.
14.03.2018 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel
Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.
14.03.2018 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Visites et saisies en vue de prévenir des actes de terrorisme : modalités de mise en œuvre
Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
13.03.2018 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
Réseaux publics de distribution d’électricité : annulation de délibérations de la CRE fixant la méthode de calcul des Turpe 5
Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
13.03.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Validation des opérations de vote initiales d’un conseil régional
Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 621