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05.04.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs.
04.04.2019 - 07:54     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.
04.04.2019 - 07:35     Environnement › Jurisprudence
Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
03.04.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
03.04.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption au Sénat
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les sénateurs.
03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
02.04.2019 - 07:43     Environnement › Jurisprudence
CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.
02.04.2019 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
01.04.2019 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.
01.04.2019 - 07:37     Contrats publics › Texte officiel
Annexe préliminaire du code de la commande publique
Un arrêté du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 31 mars 2019, porte l'annexe préliminaire du code de la commande publique, composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second re...
29.03.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de transformation de la fonction publique.
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