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25.09.2019 - 07:46     Urbanisme › Jurisprudence
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
24.09.2019 - 07:59     Environnement › Travaux parlementaires
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.09.2019 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équivalent en dioxyde de carbone, neutralité en matière de gaz à effet de se...
23.09.2019 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.
20.09.2019 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
19.09.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du juge administratif
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.
18.09.2019 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.
17.09.2019 - 07:23     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
16.09.2019 - 07:57     Environnement › Jurisprudence
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers.
13.09.2019 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
11.09.2019 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Propagande électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.
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