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03.08.2018 - 09:09     Environnement › Texte officiel
Protection de la nature : modification de la partie réglementaire du code de l'environnement
Correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature.
03.08.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Fonctionnaire et associé d’une SCI : quelles conséquences pour le logement de fonction ?
Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.
03.08.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
02.08.2018 - 07:46     Environnement › Jurisprudence
Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
02.08.2018 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : point de départ du délai de notification au titulaire du décompte général et définitif tacite
La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.
01.08.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
01.08.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
31.07.2018 - 07:58     Urbanisme › Jurisprudence
Rappel des règles d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.
31.07.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les députés.
30.07.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
30.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Terrorisme : seule la faute lourde peut engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes
Lors de la commission d’actes terroristes, seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes pour les carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus suspects.
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