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18.06.2018 - 07:02     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises
Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".
15.06.2018 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme
Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.
15.06.2018 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat
Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
15.06.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
15.06.2018 - 07:28     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.
14.06.2018 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
En cas de DSP, qui est responsable des dommages causés par un réseau public d'assainissement ?
En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.
14.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers
Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.
14.06.2018 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
13.06.2018 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption
La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.
13.06.2018 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
L’arrêté prononçant la fin anticipée d'un détachement pour confiance rompue doit être suffisamment motivé
Un arrêté prononçant de façon anticipée la fin de détachement d’un attaché territorial pour confiance rompue doit être suffisamment motivé. L’énoncé de ce motif sans aucun fait pour justifier la décision ne suffit pas.
13.06.2018 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Des brouillons manuscrits de télégrammes écrits par le général de Gaulle sont des archives publiques
La France libre ayant été dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l’ayant dirigée, procèdent de l’activité de l’Etat et constituent, dès lors, des archives publiques.
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