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11.12.2017 - 07:04     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
08.12.2017 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
07.12.2017 - 07:34     Environnement › Jurisprudence
Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter
Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
07.12.2017 - 07:17     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Installation d’un barbecue sur le domaine public
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.
06.12.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
05.12.2017 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un policier pour manquement à son obligation après la diffusion d’informations sensibles sur son "blog"
L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale.
05.12.2017 - 07:09     Urbanisme › Jurisprudence
Extension de l'urbanisation : conditions relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques
Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
04.12.2017 - 07:55     Contrats publics › Jurisprudence
Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour
Lorsqu'une personne publique résilie une concession avant son terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis.
04.12.2017 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
QPC : contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence
Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
01.12.2017 - 07:06     Droit public général › Jurisprudence
Quand est-ce que le changement d’affectation constitue une sanction déguisée ?
Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
30.11.2017 - 07:42     Droit public général › Travaux parlementaires
Deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen compte tenu des spécificités des outre-mer.
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