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11.01.2018 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du Conseil économique social et environnemental : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.
10.01.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
10.01.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en œuvre d’une différenciation des normes applicables sur les territoires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
10.01.2018 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt des candidatures aux élections : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale.
09.01.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des EPCI à fiscalité propre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été déposée devant le Sénat.
09.01.2018 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Cohérence des circonscriptions pour l’élection des députés européens avec la nouvelle carte des régions : dépôt à l’AN
Dépôt devant l’Assemblée nationale d'une proposition de loi mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions.
09.01.2018 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
08.01.2018 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
08.01.2018 - 07:55     Environnement › Texte officiel
Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO de deux textes relatifs à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, et notamment aux conditions d'attribution, aux montants et aux modalités de gestion des aides.
08.01.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation du régime de l’indemnité de résidence des agents publics au développement des métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles.
05.01.2018 - 07:12     Urbanisme › Jurisprudence
La reconstruction à l’identique est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire
En cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'art. L. 111-15 du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est obligatoire, sous peine de se rendre coupable d'exécution de travaux non autorisés. Cette reconstruction à l'identique est autorisée, en principe, dans un délai de dix ans.
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