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29.10.2018 - 07:44     Environnement › Texte officiel
Modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des Sdage
Un arrêté du 3 octobre 2018, publié au Journal officiel du 27 octobre 2018, définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), en application des article...
29.10.2018 - 07:25     Contrats publics › Travaux parlementaires
Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
25.10.2018 - 07:58     Urbanisme › Jurisprudence
Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
25.10.2018 - 07:51     Environnement › Texte officiel
Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
24.10.2018 - 07:46     Environnement › Texte officiel
Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
24.10.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs a été déposée au Sénat, le 28 septembre 2018, supprime la règle d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales fixant un âge minimal à 24 ans. Cela revient à abaisser cet âge à...
23.10.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.10.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
22.10.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
22.10.2018 - 07:31     Urbanisme › Décision/position
QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
19.10.2018 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
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