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30.04.2019 - 04:34     Urbanisme › Avis
Notification d’un recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : avis du Conseil d’Etat
Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
29.04.2019 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
Enseigne et publicité : quelle distinction ?
Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.
26.04.2019 - 07:05     Urbanisme › Jurisprudence
Indemnisation pour une expropriation partielle
Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.
25.04.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat
Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.
24.04.2019 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie car elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger et ne peuvent donc être demandées à un juge.
24.04.2019 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP
L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.
23.04.2019 - 07:36     Urbanisme › Décision/position
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.
19.04.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
18.04.2019 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?
Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.
17.04.2019 - 07:11     Environnement › Jurisprudence
Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet
Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.
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