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06.10.2017 - 07:46     Environnement › Texte officiel
ICPE : prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l'eau
Publication au JORF d'un arrêté révisant les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.
05.10.2017 - 07:54     Urbanisme › Texte officiel
Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux
Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
05.10.2017 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Mobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
05.10.2017 - 07:00     Droit public général
Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
04.10.2017 - 07:41     Urbanisme › Texte officiel
Obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.
04.10.2017 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Entreprise en difficulté : conditions d'éligibilité au privilège de pluviôse
L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.
03.10.2017 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
03.10.2017 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché
Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.
02.10.2017 - 07:49     Urbanisme › Jurisprudence
Transmission de QPC : limite à l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé
La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.
02.10.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
02.10.2017 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
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