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04.07.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne est une propriété de l’Etat
Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.
04.07.2018 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
ZAC : indication du nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.
03.07.2018 - 07:41     Droit public général › Jurisprudence
Dérogation à l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse à des fins de propagande électorale
Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.
03.07.2018 - 07:24     Environnement › Travaux parlementaires
Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.
02.07.2018 - 07:45     Environnement › Questions-réponses parlementaires
Difficultés liées au démantèlement des éoliennes
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les enjeux liés au démantèlement des éoliennes en fin de vie.
02.07.2018 - 07:17     Environnement › Texte officiel
Plans de prévention du bruit dans l'environnement
Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
02.07.2018 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
29.06.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
29.06.2018 - 07:27     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
28.06.2018 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Election du président de la République au suffrage universel
Publication au JORF d'un décret apportant des modifications relatives à l'élection du président de la République au suffrage universel et au code électoral.
28.06.2018 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention
Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.
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