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30.09.2019 - 07:03     Environnement › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs.
30.09.2019 - 07:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
27.09.2019 - 07:15     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
27.09.2019 - 07:12     Environnement › Travaux parlementaires
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.
26.09.2019 - 07:39     Environnement › Texte officiel
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.
26.09.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.09.2019 - 07:46     Urbanisme › Jurisprudence
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
24.09.2019 - 07:59     Environnement › Travaux parlementaires
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.09.2019 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équivalent en dioxyde de carbone, neutralité en matière de gaz à effet de se...
23.09.2019 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.
20.09.2019 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
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