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02.10.2009 - 09:54     Droit public général
L'Assemblée Nationale se dote de règles en matière de lobbying
Les règles en matière de lobbying adoptées par le bureau de l'Assemblée Nationale en juillet 2009 se sont appliquées pour la première fois le 1er octobre 2009 avec l'ouverture de la session ordinaire du Parlement. Ces règles prévoient notamment qu...
01.10.2009 - 15:26     Urbanisme › Jurisprudence
Aspect des bâtiments : le Conseil d'Etat rappelle les limites de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme
Dans deux arrêts en date du 1er juillet 2009, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’application de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. Il a tout d’abord précisé, dans l’arrêt n° 319143, qu’une atteinte à l’intérêt des l...
01.10.2009 - 09:44     Contrats publics › Texte officiel
Un arrêté portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009
A été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Ses dispositions entreront en vigueur au 1er janvie...
01.10.2009 - 09:34     Contrats publics
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2009. Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mis...
30.09.2009 - 10:02     Urbanisme › Travaux parlementaires
Un amendement au projet de loi Grenelle 2 met en place à titre expérimental un péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants
Lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 2", le Sénat a adopté dans la nuit du 28 au 29 septembre 2009 un amendement mettant en place, à titre expérimental, durant trois ans, un péage urba...
29.09.2009 - 14:10     Droit public général › Jurisprudence
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse
Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, "la présentation, à un...
29.09.2009 - 14:05     Urbanisme › Jurisprudence
Zone d'aménagement concerté : de l'importance du rapport de présentation
La délibération d’un conseil municipal, qui a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de la réalisation d’un quartier résidentiel de 120 à 150 constructions individuelles, a été attaquée devant le juge adminis...
29.09.2009 - 13:34     Urbanisme › Jurisprudence
Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits
Par deux délibérations, un conseil municipal a décidé d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, respectivement pour les années 1998 et 1999, l'immeuble à usage commercial dont une société anonyme est propriétaire dans cette ...
29.09.2009 - 09:58     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Des questions de responsabilité lors de l'utilisation d'un défibrillateur dans les lieux publics
L’attention de la ministre de la Santé a été portée sur les aspects juridiques de la mise en place d’un défibrillateur dans un lieu public, et notamment sur les questions de responsabilité du maire concerné ou de la personne appelée à ut...
29.09.2009 - 00:00     Urbanisme › Jurisprudence
Reconstruction d'un bien détruit accidentellement : défaut de permis de construire
Des époux qui ont obtenu un permis de construire les autorisant à réhabiliter une construction existante, située en zone NC1 du plan d'occupation des sols d'une commune, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, après démolition...
24.09.2009 - 11:44     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal
Dans une réponse à la question écrite n° 8835 du 21 mai 2009, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche indiquait que le périmètre de non constructibilité de 50 mètres autour des fermes peut être modulé à l'intérieur des villages...
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