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08.02.2010 - 15:37     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité pour faute des hôpitaux en cas de contamination provoquée par une greffe d'organe
A la suite d'une transplantation cardiaque à l'hôpital cardiologique de Lyon, Mme A. a été contaminée par le virus de l'hépatite C dont était porteur le donneur de l'organe prélevé par le centre hospitalier universitaire de Besançon. La cour administ...
08.02.2010 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
Précisions du Conseil d'Etat quant à la notion d'activité agricole
M.A. a obtenu du maire un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment comportant un local d’habitation de 106 m² et un hangar agricole. Or, l’article N.C.1 du plan d’occupation des sols, applicable à la parcelle d’implantation de la constr...
08.02.2010 - 11:24     Droit public général › Jurisprudence
Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
M. A. a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de décisions portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul. Invité par la juridiction à régulariser sa demande en ...
05.02.2010 - 11:45     Urbanisme
Note de conjoncture immobilière des Notaires de France de janvier 2010
Le Conseil supérieur du Notariat a publié sa note de conjoncture immobilière de janvier 2010. L’éclaircie du marché précédemment constatée paraît se maintenir et même se confirmer à fin 2009. Le nombre de mutations observé pour l’année 2009 devrait s...
05.02.2010 - 10:48     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : le respect des délais par le juge des référés
La communauté de communes de l'arc mosellan a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché relatif à l'exploitation du centre de stockage de déchets non dangereux d'Aboncourt. Saisi de requêtes présentées par les sociétés V. et...
05.02.2010 - 10:28     Droit public général
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution
Le 4 février 2010, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante...
04.02.2010 - 15:36     Droit public général › Jurisprudence
Un conseil municipal peut-il modifier le nom d'un lieu-dit ?
Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur recours pour...
04.02.2010 - 14:44     Urbanisme › Jurisprudence
Opposabilité du règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire
Le propriétaire de bâtiments d’élevage a contesté la légalité de la carte communale en vigueur à la date du 16 janvier 2007 à laquelle le maire d’une commune avait accordé un permis de construire à M.A.. Il soutenait notamment que le permis de constr...
04.02.2010 - 14:25     Environnement
Brève : le plan d'action sur les algues vertes présenté en Conseil des ministres
Le ministre de l'Agriculture a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 février 2010, une communication relative au plan d'action sur les algues vertes.
04.02.2010 - 11:42     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers
L’attention du ministre du Budget a été portée sur les projets d’acquisitions de biens immobiliers par les collectivités publiques qui ont chargé des études notariales de finaliser ces acquisitions. Certains projets d’acquisition n’ayant jamais about...
03.02.2010 - 16:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République
Le 2 février 2010, les députés ont adopté en deuxième lecture deux projets de loi visant à instaurer un dispositif de contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles.
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