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14.12.2009 - 16:31     Environnement › Texte officiel
Brève : publication d'un décret relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement
Est paru au Journal officiel du 13 décembre 2009 le décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement.
14.12.2009 - 16:09     Droit public général › Jurisprudence
Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits
La requête de M. A., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre le ...
14.12.2009 - 10:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la caractérisation de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par le placement en rétention administrative
Le 11 juillet 2008, une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français....
14.12.2009 - 10:42     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés de définition : la CJCE condamne la France
Le 10 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics ...
11.12.2009 - 15:05     Contrats publics › Jurisprudence
L'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une garantie
Suite à la réhabilitation d’une église, des remontées d’humidité dues à la pose d’enduit sur les soubassements ont provoqué des cloquages et l’apparition de tâches inesthétiques, plusieurs années après la réception des travaux. Or, l’architecte avait...
11.12.2009 - 14:47     Urbanisme › Jurisprudence
Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire
Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune.  La...
11.12.2009 - 14:41     Droit public général › Colloque/Congrès
Brève : la MIVILUDES dresse un état des lieux des dérives sectaires à l'occasion de son colloque
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a dressé un état des lieux des dérives sectaires en France lors d'un colloque à Lyon, le 26 novembre 2009.
11.12.2009 - 11:55     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, c'est-à-dire portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette loi détaille les d...
11.12.2009 - 10:35     Droit public général › Jurisprudence
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Dans deux arrêts du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégr...
10.12.2009 - 11:41     Environnement
Brève : adoption d'un livre bleu sur la politique maritime de la France
Le Comité interministériel de la mer a validé mardi 8 décembre 2009 le document issu du Grenelle de la mer, fixant les grandes orientations pour la mer et le littoral.
10.12.2009 - 11:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est parue au Journal officiel du 9 décembre 2009.
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