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24.07.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions
Adopté le 22 juillet 2008 par le Parlement réunit en Congrès, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. La loi inscrit deux nouveaux principes dans la Constit...
18.07.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Caractère suffisant de la notification du recours en matière d'urbanisme
Une association a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par la présidente de l'association, au maire et à la société SFR reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande, signée de...
08.07.2008 - 08:00     Droit public général
Publication au JO du 4 juillet 2008 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
"Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants" - JORF Lois & Décrets, 2008, n° 155, 4 juillet, p. 10715 - cliquer ici
03.07.2008 - 08:00     Urbanisme
Bilan de la loi SRU pour la période 2005-2007
Lors d'une conférence de presse donnée le 2 juillet 2008, la ministre du Logement et de la ville, Christine Boutin, a présenté le bilan, pour la période 2005-2007, de l’application de l’article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3.5...
26.06.2008 - 08:00     Droit public général
Présentation de la future réforme de la justice administrative
Lors de la présentation le 25 juin 2008 du rapport annuel du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, vice-président en a profité pour se féliciter de la modernisation annoncée de la juridiction administrative. Ainsi, pour répondre à la croissance soutenue d...
24.06.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire
L'édification d'une clôture peut faire l'objet de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant sa nature, sa hauteur ou son aspect extérieur pour des motifs d'urbanisme et d'environnement. Il résulte de l'article L. 441-1 ...
19.06.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Légalité des dispositions d'un plan d'occupation des sols maintenu en vigueur
La cour administrative d’appel a jugé, pour la première fois au niveau de l’appel, que les dispositions d’un plan d’occupation des sols maintenu en vigueur, qui reprenaient celles de l’ancien article L. 111-5, ne sont pas devenus illégales après l’ab...
17.06.2008 - 08:00     Droit public général
Défense : les conclusions du Livre blanc dévoilées
Nicolas Sarkozy présente le 17 juin 2008 la nouvelle doctrine de sécurité de la nation pour les quinze années à venir, qui se veut une adaptation à la mondialisation et à la fin de la guerre froide. Le Livre blanc de la défense chiffre l'effort budgé...
06.05.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique
La Commune a décidé d'un plan local d'urbanisme en décembre 2001. Quelques mois plus tard, le maire a signé un contrat de plan Etat-région visant notamment à réhabiliter le clocher et les abords de l'église. En novembre 2002, la commune a affirmé l'o...
24.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Permis et exception d'illégalité du PLU
Le 7 février 2008, le Conseil d'Etat a affiné sa jurisprudence concernant, pour un permis de construire, l'invocation par voie d'exception de l'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé que "si...
14.04.2008 - 08:00     Droit public général
Précisions sur le fonctionnement et le financement des fondations universitaires
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires ont été précisées par le décret du 7 avril 2008. Ainsi, ces fondations, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, pourront être créées au sein de tout établissement public à caractère...
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