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01.12.2009 - 11:48     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics
Un règlement du 30 novembre 2009, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 1er déce...
30.11.2009 - 16:35     Contrats publics › Jurisprudence
Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence
Une région a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet la réalisation d'ouvrages souterrains. Pour répondre à la demande de communication des motifs détaillés du rejet de l'offre d'un groupement de sociétés, présentée sur le fonde...
30.11.2009 - 15:45     Urbanisme › Jurisprudence
Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au contentieux de l'annulation
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat retient qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne peut se borner à soutenir qu'il doit être annulé du fait de l'annulation du document d'urbanisme sur le fondement d...
30.11.2009 - 11:58     Contrats publics › Texte officiel
Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Est paru au Journal officiel du 28 novembre 2009 un décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ce texte modifie des dispositions applicables aux procédures de recours relatifs aux co...
27.11.2009 - 16:40     Droit public général › Jurisprudence
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée
M. X. a été victime en soirée d'un viol commis par son co-détenu à la maison d'arrêt de Gradignan. Immédiatement après les faits, il a glissé une note écrite relatant les faits aux surveillants qui allumaient la lumière dans sa cellule, et assuraient...
27.11.2009 - 15:38     Droit public général › Jurisprudence
Les limites temporelles de l'obligation d'information des établissements de santé
Une patiente a fait une chute dans un escalier d'un l'hôpital. Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. La patiente a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire...
27.11.2009 - 11:06     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public
Une délibération adoptée en 2002 par le conseil d'administration de Réseau ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic d'une section de ligne ferroviaire. Le conseil d'administration ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des ...
26.11.2009 - 16:02     Environnement › Jurisprudence
Pollution et droit à réparation d'une association agréée de pêche
La société L. a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2006 à payer à une association de pêche la somme de 320.245 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de la pollution de la rivière de...
26.11.2009 - 15:18     Urbanisme › Jurisprudence
Condamnation à démolir et vente du bâtiment
Le gérant d’une SCI et le porteur majoritaire de parts ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société P....
26.11.2009 - 11:33     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics
L'article 28 du code des marchés publics prévoit que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 EU...
25.11.2009 - 16:12     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par deux recours administratifs
Une association a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Créteil lui refusant l'autorisation de licencier M. A., salarié protégé. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté ce recours. Le tr...
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