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25.01.2010 - 11:31     Droit public général › Jurisprudence
Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère
Au terme du n° 6 de l'article 8 l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, "Cette épreuve comporte une préparation de ...
25.01.2010 - 10:57     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions relatives à la procédure de recours en référé précontractuel
Dans une réponse ministérielle en date du 19 janvier 2010, le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales a apporté des précisions quant aux dispositions du décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directi...
22.01.2010 - 15:49     Droit public général › Jurisprudence
Brève : constitutionnalité de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Dans une décision en date du 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ...
22.01.2010 - 14:38     Urbanisme › Jurisprudence
La notion de "bâtiments existants" dans les règlements de plan d'occupation des sols
M. A s'est vu refuser la délivrance d'un permis de construire en vue de la transformation d'un hangar à usage agricole en maison d'habitation par un arrêté municipal du 28 mars 2001 au motif que ce hangar n'était pas un bâtiment existant au sens des ...
21.01.2010 - 14:00     Contrats publics › Jurisprudence
Pénalités de retard : nécessité d'un planning d'exécution contractuel
Pour réhabiliter son centre aquatique, une commune a signé avec la société V. un marché public de travaux pour le lot carrelage-faïence. L'exécution des travaux de ce lot ayant connu des retards importants, le maître d'oeuvre a décidé de retenir sur ...
20.01.2010 - 11:49     Droit public général
Brève : réunion du conseil ECOFIN des 18 et 19 janvier 2010
Les 18 et 19 janvier 2010, le Conseil ECOFIN s'est réuni, et a adopté d'une part, des conclusions sur le déficit et la dette en Grèce, et d'autre part, a approuvé un projet de directive visant à renforcer l'assistance mutuelle entre Etats membres dan...
20.01.2010 - 10:50     Contrats publics
Les acheteurs publics autorisés à favoriser l'emploi des jeunes dans les marchés publics
L’article 28 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie autorise, à titre expérimental, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en oeuvre des...
19.01.2010 - 15:55     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité des constructeurs : portée d'un protocole transactionnel
La société G., maître de l'ouvrage, a fait effectuer des travaux d'extension d'une usine dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par une entreprise A. La société G. a par ailleurs confié la maîtrise d'oeuvre partielle consistant dans le suivi des étu...
19.01.2010 - 14:19     Urbanisme › Jurisprudence
Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l'article L. 146-6
La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les secteurs classés par le plan d’occupation des sols d’une commune en zones Ugb et Ugc constituaient des espaces remarquables. Elle en a déduit que ces terrains étaient soumis à la protection...
19.01.2010 - 12:14     Droit public général › Jurisprudence
Bezier III : Conséquences des irrégularités affectant les contrats administratifs
Deux communes ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de l'une d'entre elles, et ont convenu par convention que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle p...
18.01.2010 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
Arrêté de péril : les interprétations divergentes du rapport d'expertise
En application des dispositions du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, un maire a pris un arrêté de péril par lequel il a mis une société en demeure de procéder dans un délai de soixante jours à la démolition d'un h...
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