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29.12.2009 - 10:35     Contrats publics › Jurisprudence
La CJUE précise la notion d'opérateur économique
La Cour de justice de l’Union européenne (anciennement Cour de justice des Communautés européennes) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procé...
28.12.2009 - 16:45     Droit public général › Jurisprudence
Le partage de la police de l'ours : compétences et responsabilités
Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis concernant les compétences et les responsabilités du maire vis-à-vis des dommages causés par un ours ou à celui-ci sur le territoire de sa commune et en matière de sécurité des personnes. Dans un avis du 29 jui...
28.12.2009 - 12:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : parution des textes réformant l'ENA
Ont été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009, un décret modifiant le décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, ainsi qu'un arrêté portant approbation du règlem...
28.12.2009 - 11:39     Contrats publics › Jurisprudence
Procédure de passation d’un contrat public : les courriels échangés constituent des preuves
Un établissement public a lancé une procédure pour le renouvellement d’une délégation du service public d'eau potable, procédure contre laquelle un candidat évincé a engagé un référé. Ce candidat a produit un courriel auquel était jointe une pièce in...
24.12.2009 - 14:38     Contrats publics › Jurisprudence
Un marché nécessitant de nombreuses fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision du prix sans terme fixe
Le département de l’Eure s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande d’un candidat dont l’offre a été écartée, a annulé la procédure de passation, par appel d’...
24.12.2009 - 11:45     Droit public général › Rapport
Brève : rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2009
Le Sénat a publié le 23 décembre 2009, le rapport annuel sur la mise en application des lois par le gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée.
23.12.2009 - 17:14     Urbanisme › Jurisprudence
Trouble d'ensoleillement et trouble anormal du voisinage
La société civile d'attribution créée par les époux X. a acquis en 2002 un lot d'un lotissement autorisé en 1961 et ayant fait l'objet, en 1987, d'un arrêté de mise en concordance avec le plan d'occupation des sols, affiché et publié en 2003. Le synd...
23.12.2009 - 16:25     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public de travaux : conséquences de l'acceptation partielle du décompte général par l'entrepreneur
L'association I., maître de l'ouvrage, a chargé la société S. de l'exécution du lot "démolition-gros oeuvre" dans la construction d'un parking souterrain et d'un immeuble. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation des fondations, un...
23.12.2009 - 12:16     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Demande de permis de construire par un majeur protégé
La députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson souhaiteraient savoir si, en matière de patrimoine d'un majeur protégé, la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si ...
23.12.2009 - 11:22     Droit public général
Brève : l'Espagne prend la tête de la présidence de l'Union européenne le 1er janvier 2010
Alors que les députés ont tiré le bilan de la présidence suédoise de l’Union européenne le 22 décembre 2009, l’Espagne a présenté le site internet de sa présidence qui débutera le 1er janvier 2010.
22.12.2009 - 17:23     Contrats publics
Brève : publication d'un programme prévisionnel de leurs travaux d'étude pour 2010
Les Groupes d'étude des marchés publics (GEM) viennent de publier un planning prévisionnel des sujets de réflexion sur lesquels ils travailleront durant l'année 2010.
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