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24.04.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique
Deux arrêts de deux cours administratives d’appel ont confirmé la tendance restrictive de la jurisprudence pour l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt en date du 6...
21.04.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation de la réforme de la procédure de naturalisation par le ministre de l’Immigration
Le 20 avril 2009, Eric Besson a présenté la réforme de la procédure de naturalisation qui prendra effet en 2010 dans 20 départements avant d’être progressivement étendue à l’ensemble du territoire. Le ministre de l’Immigration a souligné que l’object...
21.04.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La société Total ne pouvait être mise en demeure d'éliminer les résidus d'hydrocarbures provenant de l'Erika
Alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2008, avait considéré que la société Total était responsable, suite au naufrage de l’Erika, de la pollution en résultant, le Conseil d’Etat vient de retenir que la société n’était pas tenue...
10.04.2009 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public
Par un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet...
09.04.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire
La garde des Sceaux a présenté, le 8 avril 2009 en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi organique propose que la question de constitutionnalité d’une loi pour...
30.03.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Mayotte vote en faveur de la départementalisation
Dimanche 29 mars 2009, les Mahorais étaient appelés à se prononcer sur le statut de Mayotte. Avec 95,2 % des suffrages, le "oui" l'a donc emporté, permettant à Mayotte de devenir en 2011 le 101e département français. Selon la préfecture, la participa...
20.03.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Sénat : proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
"Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux" - Sénat, 2009/03/18 - cliquer ici
20.03.2009 - 08:00     Droit public général
Le médiateur de la République remet son rapport annuel
Le 19 mars 2009, le médiateur de la République a remis au président de la République son rapport annuel qui fait le point sur les 65.000 demandes dont il a été saisi en 2008 sur le fonctionnement des administrations de l’Etat et des collectivités loc...
05.03.2009 - 08:00     Droit public général
Réforme des collectivités : les 20 propositions du comité Balladur
Jeudi 5 mars à 11h00 au Palais de l'Elysée, Edouard Balladur a remis au président de la République, le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales. Fort de 20 propositions, ce rapport vise à simplifier l'organisation territoriale. Edo...
26.02.2009 - 08:00     Droit public général
Réforme territoriale : les propositions du comité Balladur
Dans son rapport qui sera remis le 5 mars 2009 au président de la République, le comité de réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, formule vingt propositions. Le comité a renoncé à dessiner la nouvelle carte d'une quinzaine d...
24.02.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Plan local d'urbanisme : prise en compte des limites des propriétés
Un couple de particuliers demandait l'annulation de la délibération de leur commune approuvant le plan local d'urbanisme (PLU), lui reprochant de ne pas classer l'intégralité de leur parcelle cadastrée en zone constructible. Après avoir relevé que le...
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