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19.02.2010 - 11:00     Environnement
Brève : pacte de solidarité écologique
Le Pacte de solidarité écologique, pilier social du Grenelle Environnement, proposent 10 objectifs concrets pour réunir les Français dans le projet d’une nouvelle société à responsabilité sociale et environnementale d’ici 2020.
19.02.2010 - 10:24     Contrats publics › Jurisprudence
Rappel de la règle en matière de décompte général devenu définitif
Le département de la Guadeloupe a confié à la société T. la réalisation des vestiaires et des sanitaires d’un collège. L’ordre de service de débuter les travaux a été donné le 20 juin 1994 et prévoyait un délai d’exécution de deux mois. A la suite de...
18.02.2010 - 16:39     Urbanisme › Jurisprudence
Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes
Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Bordeaux a exactement déduit de ces constatations que la société C. devait être qualifiée de promoteur de fait et que sa responsabilité était engagée en application ...
18.02.2010 - 15:25     Contrats publics › Jurisprudence
Exécution de marchés publics : délai de contestation du décompte général
Le marché, par lequel l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a commandé à la société J. la fourniture de matériels informatiques et l'exécution de prestations annexes, a été nanti au profit de la société F. La société J. ayant été mise en li...
18.02.2010 - 14:20     Urbanisme › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption et obligation de consignation
Par une ordonnance du 24 octobre 2007, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des sociétés civiles immobilières M. et C. tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles décidant de la consignation pour l'application de l'articl...
17.02.2010 - 14:31     Droit public général › Jurisprudence
De la compétence des communes pour créer des aires d'accueil des gens du voyage
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résultait des dispositions du 3° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d’aires d’accueil des gens du voyage n...
17.02.2010 - 12:14     Droit public général
Brève : troisième rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques
Le ministre du Budget a présenté lors du Conseil des ministres du 16 février 2010, le troisième rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques.
17.02.2010 - 11:17     Droit public général › Texte officiel
Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010. En vertu de cette loi, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2...
16.02.2010 - 11:30     Contrats publics › Jurisprudence
La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques.
Par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la société P. s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En exécution de ce marché, la société était ch...
15.02.2010 - 16:46     Contrats publics
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics
Jacques Barrailler, directeur du Service des achats de l’Etat (SAE) et Jean Le Garrec, Président de l’association Alliance Villes Emploi, ont signé le 11 février 2010 une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les...
15.02.2010 - 15:12     Urbanisme › Jurisprudence
Garantie des vices apparents : délai de dénonciation
La société S. a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière M. a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X., qui en ont pris possession le 24 juin 2002. Par lettre du 29 juillet 2002, les époux X. ont dénoncé des d...
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