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09.11.2009 - 11:51     Droit public général
Les nouvelles mesures pour l'outre-mer
Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé 137 mesures jetant les bases de nouvelles relations entre la métropole et ses territoires d'outre-mer. Les principales mesures concernent les prix, ...
09.11.2009 - 10:58     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur l'indemnisation d'un propriétaire d'habitation à la suite d'un arrêté de péril
Le sénateur Charles Revet s'inquiétait de la situation de certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme...
06.11.2009 - 16:39     Droit public général › Jurisprudence
L'Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée
La société B. a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat, entre 1996 et 1999, de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopha...
05.11.2009 - 16:31     Urbanisme › Jurisprudence
Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle
Mme A., propriétaire d'un immeuble, a conclu une promesse de vente de ce bien avec une société. L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département, délégataire du droit de préemption de la commune, a exercé ce droit sur ce bien su...
05.11.2009 - 12:15     Contrats publics
Nouveaux seuils des marchés publics diffusés par le ministère de l'Economie, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011
Les seuils des marchés publics doivent être révisés tous les deux ans, conformément aux textes communautaires. Un règlement de la Commission européenne sera prochainement publié afin de fixer les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier ...
04.11.2009 - 15:37     Environnement › Jurisprudence
Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat
Par un décret du 16 avril 1999, le premier ministre a ordonné la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités à Soisson par une société agricole. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la cessation de ses activi...
04.11.2009 - 14:37     Contrats publics › Rapport
Référence : rapport de la Commission européenne sur l'accès aux marchés de services d'utilité publique
Edition spécialisée :"La Commission fait le point sur les négociations au sein de l’OMC" - Marchespublics.net, 2009/10/30 - cliquer ici Rapports :"Rapport de la Commission relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de la Commun...
04.11.2009 - 11:20     Contrats publics
Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics
Le 15 octobre 2009, se sont réunis autour de la directrice des affaires juridiques des ministères de l’Economie et du Budget , les présidents, vice-présidents et secrétaires du comité national et des sept comités interrégionaux de règlement amiable d...
03.11.2009 - 10:49     Droit public général
Le nouveau tribunal administratif de Montreuil a ouvert ses portes
Créé par le décret du 29 juillet 2009, le nouveau tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a ouvert ses portes aux justiciables le 2 novembre 2009. Le ressort de la nouvelle juridiction s’étend sur le département de la Seine-Saint-Deni...
02.11.2009 - 16:50     Urbanisme › Jurisprudence
Révision des documents d'urbanisme : l'information des conseillers municipaux
Par délibération du 20 décembre 2005, un conseil municipal a approuvé la révision d'un plan d'occupation des sols d'un secteur. Une association de riverains a attaqué cette délibération, soutenant qu'elle était entachée d'un vice d'information préala...
02.11.2009 - 15:00     Environnement › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées
"Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées" - JORF, 2009, n° 0253, 31 octobre, p. 18704 - cliquer ici
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