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21.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente
Par acte du 25 janvier 2000, une commune a vendu une parcelle de 4.451 m² dans une zone où, pour être constructible, la superficie minimale d’une parcelle devait être de 10.000 m². En octobre 2000, le tribunal administratif a annulé le plan d’occupat...
20.08.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement...
13.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Les aspects fiscaux de l'acquisition des locaux professionnels
Lorsque le professionnel exerce seul, la loi lui permet de faire l'acquisition de son local professionnel soit à titre professionnel, soit dans le cadre du patrimoine privé. Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une structure intégrée, se pose la question...
13.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les qualités requises pour la qualification d'un terrain à bâtir
Dans un arrêt du 7 janvier 2008, la cour d'appel de Douai a exclu la qualification de terrain à bâtir d’une parcelle, et a fixé une indemnité de dépossession due par une communauté d'agglomération à une SCI pour cette parcelle. Les juges du fond ont ...
11.08.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Fichier antiterroriste Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux)
Texte officiel : - Décret du 27 juin 2008 instituant le fichier antiterroriste secret Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) de la Direction centrale du renseignement intérieur (D...
05.08.2009 - 08:00     Environnement › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après adoption du projet de loi le 9 février 2009 par le Sénat, la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. La loi se compose de six parties : lutte...
04.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Précisions sur le régime fiscal des loueurs en meublé
Le régime fiscal des loueurs en meublé a été aménagé par l’article 90 de la loi de finances pour 2009 et par l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. En premier lieu, ces textes modifient les conditions à satisfaire pour q...
03.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'extension d'un bâtiment réalisé sans permis de construire
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Ecologie sur le cas où un immeuble a été réalisé sans permis de construire et où aucune poursuite n'a été engagée dans le délai de prescription. Si ultérieurement le propriétaire souhaite eff...
31.07.2009 - 08:00     Droit public général
Conseil des ministres : présentation de la réforme des Chambres de commerce et de l'industrie
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté au Conseil des ministres du 29 juillet 2009 le projet de loi sur la réforme des Cham...
24.07.2009 - 08:00     Environnement › Travaux parlementaires
Le Parlement adopte le projet de loi Grenelle 1
Le 23 juillet 2009, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Cette loi fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à l...
23.07.2009 - 08:00     Droit public général
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police
"Compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police" - Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2009 - cliquer ici "Grand Paris de la police : le décret a été adopté hier" - Les Echos, 2009/07/23, p. 4 ...
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