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04.01.2010 - 15:32     Environnement › Jurisprudence
Cultures OGM : l'obligation d'information du public devant le juge français
Un administré a demandé au maire de sa commune de lui communiquer l’avis au public, la fiche d’implantation, le courrier préfectoral d’accompagnement concernant chaque dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ayant eu lieu sur le ...
04.01.2010 - 11:27     Contrats publics › Texte officiel
Brève : guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
La circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009.
04.01.2010 - 11:20     Contrats publics › Texte officiel
Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010 aux marchés publics
Le 31 décembre 2009, un décret et un arrêté relatifs aux seuils applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel. Le décret du 30 décembre 2009 modifie la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation d...
31.12.2009 - 14:56     Urbanisme › Jurisprudence
Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause
Suite au refus par la société immobilière L. de l’offre d’indemnisation faite par la société d’Economie mixte de rénovation et restauration de Lille pour l’expropriation de trois parcelles lui appartenant, cette dernière a saisi le juge de l’expropri...
31.12.2009 - 14:12     Droit public général › Jurisprudence
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté
Une société a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler un arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé des arrêtés lui délivrant des autorisations de défrichement. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2009, le Conseil d'Eta...
31.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”, à l’exce...
31.12.2009 - 10:11     Urbanisme
Baisse du nombre de permis de constuire de logements neufs en 2009 malgré les mesures incitatives
Le quotidien "Les Echos" rend compte des derniers chiffres en matière de construction de logements publiés le 30 décembre 2009 par le ministère de l'Ecologie. De décembre 2008 à novembre 2009, la construire de 400.000 logements en France a été autori...
30.12.2009 - 15:57     Contrats publics › Jurisprudence
Les modalités d'évaluation du préjudice indemnisable en matière de passation irrégulière de marché public
Le département de l'Indre a conclu le 17 janvier 2007 un marché avec la société R. visant la restauration des pierres de façade du bâtiment des archives départementales. Le groupement M-J , dont l'offre avait été rejetée, a saisi le tribunal administ...
30.12.2009 - 10:16     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative à l'évolution d'un marché de services en cas d'évolution d'un schéma de cohérence territoriale
Le député Martial Saddier a interrogé le ministre du Budget sur les difficultés de respect des seuils des marchés publics en matière de mise à jour de schéma de cohérence territoriale (SCOT) en cours d'élaboration. Il lui demandait en particulier com...
29.12.2009 - 10:35     Contrats publics › Jurisprudence
La CJUE précise la notion d'opérateur économique
La Cour de justice de l’Union européenne (anciennement Cour de justice des Communautés européennes) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procé...
28.12.2009 - 16:45     Droit public général › Jurisprudence
Le partage de la police de l'ours : compétences et responsabilités
Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis concernant les compétences et les responsabilités du maire vis-à-vis des dommages causés par un ours ou à celui-ci sur le territoire de sa commune et en matière de sécurité des personnes. Dans un avis du 29 jui...
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