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12.11.2009 - 16:33     Droit public général
Référence : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes
Source institutionnelle : "Règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici
12.11.2009 - 16:29     Droit public général › Jurisprudence
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien
Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionne...
12.11.2009 - 16:04     Urbanisme
Pour une rationalisation des participations financières en matière d'urbanisme
Les participations financières touchent non seulement les professionnels de l’aménagement et du bâtiment mais, plus largement, toutes les entreprises, que ce soit lors de la création ou de l’extension de leurs locaux. Souvent exigibles avant le comme...
12.11.2009 - 12:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
La ministre chargée de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, a présenté au Conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de l...
10.11.2009 - 15:51     Droit public général
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF
"Un rapport parlementaire épingle le financement des PPP ferroviaires" - Les Echos, 2009/11/10, p. 28 - cliquer ici"Rapport 2009 sur le budget du ministère des Transports" - 14 octobre 2009 - cliquer ici
10.11.2009 - 14:59     Environnement › Jurisprudence
Pouvoirs de police du maire : règlementation des sonneries de cloches
Les voisins d'une église ont demandé au maire de supprimer les sonneries de cloches nocturnes entre 22 h et 7 h, le carillon de 11h30, de limiter les sonneries diurnes à une fois par heure, et de régler le battant des cloches de façon à réduire l'int...
10.11.2009 - 10:06     Environnement
Un nouveau registre européen sur les émissions polluantes des installations industrielles
Afin d'améliorer l'accès du public aux informations relatives à l'environnement, la Commission européenne et l'Agence européenne pour l'environnement ont ouvert le 9 novembre 2009 un nouveau registre européen global des rejets et transferts de pollua...
09.11.2009 - 14:47     Droit public général › Jurisprudence
Contentieux de la répétition d'une aide communautaire indûment versée
La SAV, aux droits de laquelle est venu l'établissement F., a exigé le remboursement des aides à la distillation préalablement versées à la société des vins et eaux de vie pour un montant de 342.836 euros au titre de la campagne 1997/1998 au motif ...
09.11.2009 - 11:51     Droit public général
Les nouvelles mesures pour l'outre-mer
Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé 137 mesures jetant les bases de nouvelles relations entre la métropole et ses territoires d'outre-mer. Les principales mesures concernent les prix, ...
09.11.2009 - 10:58     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur l'indemnisation d'un propriétaire d'habitation à la suite d'un arrêté de péril
Le sénateur Charles Revet s'inquiétait de la situation de certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme...
06.11.2009 - 16:39     Droit public général › Jurisprudence
L'Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée
La société B. a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat, entre 1996 et 1999, de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopha...
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