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03.03.2010 - 14:07     Droit public général
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité
Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, et celui des affaires étrangères, Bernard Kouchner, ont adressé le 2 mars 2010 aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls une circulaire destinée à simplifier les démarches d’obtention et de renouvelleme...
03.03.2010 - 11:49     Environnement
La Commission européenne autorise la culture d'OGM
Se fondant sur les analyses de sécurité menées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne a annoncé le 2 mars 2010 qu'elle allait présenter une proposition visant à laisser aux Etats membres plus de latitude pou...
03.03.2010 - 10:28     Contrats publics › Jurisprudence
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention
En exécution d’un contrat, une commune a confié à la société S., le traitement curatif d’un bâtiment à usages d’école, de mairie et de logement communal dont elle est propriétaire. Le juge des référés a estimé, sur le fondement de la responsabilité c...
01.03.2010 - 15:18     Urbanisme › Jurisprudence
Rétrocession du bien préempté et compétence du conseil municipal
Soutenant que la commune n’avait pas utilisé ni cédé un bien ayant appartenu à son auteur et acquis par préemption, aux fins prévues par la décision de préemption, dans le délai légal de cinq ans fixé par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme et...
01.03.2010 - 15:16     Droit public général › Jurisprudence
Domaine public : expulser en urgence pour préserver l'accès au service public
Mme A., propriétaire d'un bateau, a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau. Elle n'est donc plus titulaire d'aucun titre d'occupation régulier depuis cette date. Toutefois, elle a ...
26.02.2010 - 16:45     Droit public général
Brève : principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures" du 25 février 2010
La 2.998ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" du Conseil européen, qui s'est tenue à Bruxelles le 25 février 2010, a adopté une décision institutionnelle sur la création de la Commission permanente de la coopération opérationnelle ...
26.02.2010 - 11:30     Contrats publics › Jurisprudence
Information appropriée des candidats lors de la passation d'un marché public selon la procédure adaptée
Une communauté de communes a lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la mise en discrétion de réseaux, précisant que le marché serait passé selon une pr...
25.02.2010 - 15:12     Urbanisme › Jurisprudence
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles
Par un arrêté en date du 21 février 2002, le préfet de l'Essonne a délivré à la SARL L. l'autorisation de lotir un terrain dans la commune de Soisy-sur-Seine, à proximité du centre d'équitation de la commune. M. A. et la SARL Centre d'équitation S., ...
25.02.2010 - 13:27     Droit public général
Brève : vers un renforcement des pouvoirs de l'agence européenne chargée de la gestion des frontières
Le 24 février 2010, la Commission européenne a annoncé vouloir renforcer les pouvoirs et les moyens de Frontex, l'agence chargée de la gestion des frontières extérieures de l'UE.
25.02.2010 - 13:19     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JOUE de la décision de l'AELE modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 février 2010, la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 30 octobre 2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Eta...
25.02.2010 - 12:20     Droit public général
Brève : avis de la Commission européenne sur l'adhésion à l'UE de l'Islande
La Commission européenne a rendu le 24 février 2010 ses recommandations sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.
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