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07.12.2009 - 16:11     Droit public général › Jurisprudence
Une commune peut consentir un "prix d'ami" à une association locale
Par délibération du conseil municipal, la commune de Mer a cédé un ensemble immobilier à l’association culturelle franco-turque de Mer et à l’association socio culturelle, éducative et sportive des jeunes turcs de Mer. Cette vente était subordonnée à...
07.12.2009 - 15:28     Environnement
Brève : mise en place du Comité de place France Carbone
Le ministre de l'Ecologie et la ministre de l'Economie ont installé le Comité de place France Carbone.
07.12.2009 - 14:34     Urbanisme › Jurisprudence
Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune
Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération des boues d'épuration issues de cette station su...
07.12.2009 - 11:41     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Vers un renforcement de la protection de l'acquéreur en vente en l'état futur d'achèvement
L'attention du secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation a été portée sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se trouvent confrontés des accédants à la propriété, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achève...
07.12.2009 - 11:38     Droit public général › Jurisprudence
La validation législative des autorisations d'équipement commercial par la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé que la validation législative des autorisations d’équipement commercial par le IV de l’article 102 de la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable énoncé par la Conventio...
04.12.2009 - 16:42     Environnement › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau
Mme Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues ont déposé le 24 novembre au Sénat une proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau.
04.12.2009 - 14:46     Droit public général › Jurisprudence
Obligation de fournir une aide adaptée à une personne handicapée pour concourir à un examen
Le Conseil d'Etat a annulé le 18 novembre 2009 la délibération d'un jury d'un concours d'accès à la fonction publique. En l'espèce, un candidat a demandé, au moment de son inscription aux épreuves écrites du concours, de bénéficier du tiers-temps sup...
04.12.2009 - 11:57     Contrats publics
Résultats du recensement des marchés publics passés en 2008
L'Observatoire économique de l'achat public vient de publier le 24 novembre 2009 les résultats du recensement des marchés publics passés en 2008. Une étude particulière est consacrée aux PME. Les résultats font apparaître une légère remontée du nombr...
04.12.2009 - 11:10     Droit public général
Présentation par le ministre du Budget des nouvelles règles de gouvernance aux opérateurs publics
Lors d'une réunion du 3 décembre 2009, Eric Woerth a présenté aux opérateurs de nouvelles règles de gouvernance. Ces nouvelles règles visent à faire évoluer l'exercice de tutelle de l'Etat vers un véritable pilotage stratégique, avec objectifs fixés ...
04.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Brève : validation par le Conseil constitutionnel de la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution"
Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 3 décembre 2009 la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution" qui institue la "Question prioritaire de constitutionnalité".
03.12.2009 - 15:11     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JO d'une décision révisant la liste des pays d'origine sûrs (OFPRA)
Une décision du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs est parue au Journal officiel du 3 décembre 2009.
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