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21.10.2009 - 16:00     Contrats publics › Jurisprudence
Une citation en justice n'interrompt pas toujours le délai de la garantie décennale
Le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs dont il a confié la maîtrise d'oeuvre à la société A. A la suite de désordres apparus postérieurement à l'expirat...
21.10.2009 - 10:02     Droit public général
Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale
Le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le président de la République a dévoilé la réforme territoriale, dont les principaux points sont les suivants : création de conseillers territoriaux communs à la région et au département, et qui remplaceront les act...
20.10.2009 - 14:40     Droit public général › Jurisprudence
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère
L'ambassadeur de France auprès du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société B. a présenté une offre qui n’a pas été retenue....
20.10.2009 - 11:01     Droit public général › Jurisprudence
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide
Dans un arrêt du 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme H. contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’ap...
19.10.2009 - 16:41     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat et la procédure de référé
Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009,...
19.10.2009 - 12:47     Contrats publics
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat
"Le traitement des subventions accordées a des projets de contrats de partenariat" - Mission d'appui à la réalisation de contrats de partenariat, MAPP/06-01v3, 2009/10/02 - cliquer ici  "Subventions et contrats de partenariats" - marchéspublics....
19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
19.10.2009 - 10:05     Droit public général
De nouvelles mesures en matière d’administration numérique
Le ministre du Budget et la secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique ont présenté aujourd’hui 15 mesures de simplification des démarches administratives. Un nouveau service en ligne verra le jour au troisième trimestre 2010, Mon.ser...
19.10.2009 - 09:55     Urbanisme › Texte officiel
Est paru au JO un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions
Un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009. Ce texte insère, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : "Les surfaces de plancher su...
16.10.2009 - 15:49     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : l'analyse des offres doit être exhaustive
Un service départemental d’incendie et de secours a lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet la location de deux hélicoptères bombardiers d’eau. L’avis d’appel public à la concurrence prévoyait que l’offre économiquement l...
16.10.2009 - 15:06     Droit public général › Jurisprudence
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial
Des travaux entrepris pour le remplacement d’une ligne téléphérique ont rendu nécessaire l’interruption de la circulation automobile et de l’accès des piétons aux chemins situés  à proximité de celle-ci. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la d...
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