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25.03.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants
La Ste Labo Chimie France a sollicité un permis de construire sur une zone classée ND, permis qui lui a été refusé. La société a donc saisi la justice, et se trouve au terme de la procédure porter sa demande devant le Conseil d'Etat. Le litige porte ...
28.12.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués
Sans avoir obtenu au préalable de permis de construire, M. G. a fait construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Le maire de la commune a rendu une ordonnance visant à interrompre ces travau...
26.11.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions dans lesquelles l'administration peut effectuer un transfert de permis de construire
Dans une affaire de transfert de responsabilité de la construction, la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2003, a estimé que l'accord de la SCI Logana, titulaire initial de deux permis de construire transférés par la...
21.10.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Parc de stationnement et travaux d'investissement
Le Conseil d'Etat a rendu le 11 juin dernier un arrêt éclairant sur trois points : le régime des référés spéciaux en matière d'environnement, le droit en matière d'enquête publique et d'étude d'impact. Dans cet arrêt, une société a reçu l'autorisatio...
16.09.2004 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU
Le décret d'application de la loi urbanisme habitation du 2 juillet 2003 est paru au Journal officiel du 13 juin 2004. Il précise notamment les nouvelles règles relatives à la nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et à l'abrogation...
07.07.2004 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 février 2004, considère que l'Etat doit lui-même réparer le préjudice né de l'exercice de la fonction juridictionnelle, y compris lorsque la justice a été rendue par un autre que lui. En l'espèce, Mme Popin ...
09.06.2004 - 08:00     Droit public général
La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale
Kurt Schaechter, 83 ans, fils de déportés, avait attaqué la SNCF, réclamant une condamnation civile, pour son rôle dans les convois de la mort, ses parents ayant été transportés par les chemins de fer français dans un camp de concentration. Sa plaint...
06.05.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique
Le préfet du Finistère a autorisé la société allemande Juwi Energie éolienne à édifier un parc de sept éoliennes en lui délivrant un permis de construire modifié ensuite par un arrêté. Accédant à la demande de plusieurs requérants qui faisaient valoi...
13.04.2004 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles
Le député André Berthol, dans une question du 8 décembre 2003, interroge le ministre de l'Equipement sur la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS). Il cherche notamment à vérifier ...
24.03.2004 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
La CJCE juge qu'une salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général - par accord collectif - pour les congés annuels du personnel
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 7 § 1 de la directive 93/104/CE (aménagement du temps de travail), de la directive 92/85/CEE (mesures visant...
19.03.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les irrégularités du permis de construire initial régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial
Dans une décision rendue le 2 février 2004, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées d...
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