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16.02.2010 - 11:30     Contrats publics › Jurisprudence
La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques.
Par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la société P. s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En exécution de ce marché, la société était ch...
15.02.2010 - 16:46     Contrats publics
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics
Jacques Barrailler, directeur du Service des achats de l’Etat (SAE) et Jean Le Garrec, Président de l’association Alliance Villes Emploi, ont signé le 11 février 2010 une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les...
15.02.2010 - 15:12     Urbanisme › Jurisprudence
Garantie des vices apparents : délai de dénonciation
La société S. a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière M. a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X., qui en ont pris possession le 24 juin 2002. Par lettre du 29 juillet 2002, les époux X. ont dénoncé des d...
15.02.2010 - 14:36     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative
La société délégataire de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Port-Fréjus a confié à une société à laquelle a succédé la société V., par un contrat signé en 1989 pour une durée de quatorze ans, la télésurveillance de la zone du po...
15.02.2010 - 10:44     Droit public général
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal se précise
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal préparé par le ministre de l'Immigration Eric Besson sera présenté courant mars 2010 en Conseil des ministres. Prévu initialement pour transposer la directive d...
12.02.2010 - 11:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les modalités de débroussaillage dans les espaces boisés classés au PLU
Dans une question posée le 27 octobre 2009 au ministre de l'Ecologie, le député Jean-Marc Roubaud lui demande quelles sont les dispositions qui doivent s'appliquer lorsque, pour effectuer le débroussaillage obligatoire du périmètre de 50 m autour des...
11.02.2010 - 15:56     Urbanisme › Jurisprudence
Les conditions exigées pour qu'un terrain puisse être qualifié d' "à bâtir"
Une société s'est vu exproprier de son terrain. Elle a remis en cause le montant de l'indemnité d'expropriation qui avait été estimée en considérant que le terrain ne recevait pas la qualification de terrain à bâtir. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la...
11.02.2010 - 15:42     Droit public général
Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne
Lors du Conseil des ministres du 10 février 2010 a été présenté d'une part, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Italie relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie et, d’autr...
11.02.2010 - 15:28     Droit public général
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
Le ministre de l’Ecologie a présenté lors du Conseil des ministres du 10 février 2010 un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer, qui parachève la réorganisation des services déconcentrés chargés de la...
11.02.2010 - 15:20     Contrats publics › Texte officiel
Brève : adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
A été présentée le 10 février en Conseil des ministres une ordonnance portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ...
11.02.2010 - 11:05     Contrats publics › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable
L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieu...
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