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24.11.2009 - 14:52     Urbanisme › Jurisprudence
Erreur dans le plan de prévention des risques et validité d'un permis de construire
Le maire de Vaison-la-Romaine avait délivré à M. X un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le territoire de ladite commune par un arrêté du 9 janvier 2006. Par jugement rendu le 25 mai 2007, le tribunal administratif de Nîmes, a a...
24.11.2009 - 11:05     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Détermination de la valeur d'un marché d'assistance de maîtrise d'ouvrage
L’attention de la ministre de l’Economie a été portée sur l’interprétation que doit recevoir l’article 27-II du code des marchés publics lorsqu’il trouve à s’appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d’un ouvra...
23.11.2009 - 16:32     Droit public général › Doctrine
La récidive administrative
Dans un article, Frédéric Colin revient sur la récidive administrative. Il s'attarde dans un premier temps sur les conditions de la récidive. Il rappelle tout d'abord qu'elle doit respecter les règles de compétence normative, et qu'il faut donc s'int...
23.11.2009 - 14:41     Urbanisme › Jurisprudence
Une inconstructibilité tardivement révélée
Le conseil municipal de la commune du Rayol Canadel a approuvé son plan d’occupation des sols qui classait en zone NAb le secteur du Haut-Rayol. Il a créé au sein de cette zone, une zone d’aménagement concerté et approuvé son plan d’aménagement. Le ...
23.11.2009 - 11:04     Environnement
La France renvoyée devant la CJCE pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines
La Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justices des communautés européennes pour non-respect de la directive de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, et lui a adressé un avertissement écrit pour le traitement de ces eaux dan...
20.11.2009 - 12:03     Contrats publics
La Commission européenne encourage les partenariats public-privé
Le 19 novembre 2009, la Commission européenne a adopté une communication visant à encourager le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour les investissements dans les services publics, les infrastructures et la recherche en Europe. Elle souhai...
19.11.2009 - 16:06     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics
M. Jean Grellier attire l'attention le 11 août 2008 de Mme la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes pres...
19.11.2009 - 15:48     Urbanisme › Jurisprudence
Dans quels délais l'acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?
Par courrier du 6 janvier 2005 reçu par la commune de Saint-Martin d’Hères, une société a sollicité, sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, la rétrocession des terrains préemptés, en joignant à cette lettre une copie intégral...
19.11.2009 - 12:05     Environnement › Rapport
Le Conseil économique, social et environnemental fait ses propositions pour une fiscalité écologique efficace
Le CESE doit rendre un avis le 19 novembre 2009 sur la fiscalité écologique et sa nécessaire évolution en France afin de concrétiser les engagements pris lors de l'adoption du Grenelle de l'environnement. Il s'agit de contribuer à la transition vers ...
19.11.2009 - 11:48     Urbanisme
Accord sur le "Paquet effectivité énergétique" entre les instances européennes
Le 18 novembre 2009, le Conseil européen et le Parlement européen ont conclu un accord concernant la directive sur l’étiquetage de la consommation en énergie des appareils domestiques ainsi que la directive sur la performance énergétique des bâtiment...
18.11.2009 - 16:12     Droit public général › Jurisprudence
Compétence du juge administratif du référé précontractuel
Une société a été évincée de procédures d'appel d'offres lancées par la société privée des Autoroutes Rhône Alpes. Elle a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif qui s'est reconnu compétent et qui a alignait le régime des soc...
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