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26.10.2009 - 11:30     Contrats publics › Texte officiel
Publication d’un décret relatif à la commission consultative des marchés publics
Un décret du 22 octobre 2009 précise les missions, la composition, les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics, et abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’E...
23.10.2009 - 09:58     Urbanisme › Texte officiel
Parution au Journal officiel d'un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
En vertu des articles R. 4214-26 et suivants du code du travail, issus du décret du 21 octobre 2009 paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handi...
22.10.2009 - 15:33     Contrats publics › Jurisprudence
La quasi-régie s'apprécie in concreto et la transparence prime sur la libre organisation
Par une délibération en date des 23 et 24 mai 2005, la ville de Paris a agréé le principe du transfert à l’office public d’aménagement et de construction de Paris, à compter du 1er janvier 2006, de biens immobiliers lui appartenant et destinés à la l...
22.10.2009 - 10:30     Urbanisme
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présenté lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2009. Cette ordonnance crée pour ...
21.10.2009 - 16:00     Contrats publics › Jurisprudence
Une citation en justice n'interrompt pas toujours le délai de la garantie décennale
Le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs dont il a confié la maîtrise d'oeuvre à la société A. A la suite de désordres apparus postérieurement à l'expirat...
21.10.2009 - 10:02     Droit public général
Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale
Le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le président de la République a dévoilé la réforme territoriale, dont les principaux points sont les suivants : création de conseillers territoriaux communs à la région et au département, et qui remplaceront les act...
20.10.2009 - 14:40     Droit public général › Jurisprudence
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère
L'ambassadeur de France auprès du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société B. a présenté une offre qui n’a pas été retenue....
20.10.2009 - 11:01     Droit public général › Jurisprudence
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide
Dans un arrêt du 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme H. contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’ap...
19.10.2009 - 16:41     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat et la procédure de référé
Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009,...
19.10.2009 - 12:47     Contrats publics
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat
"Le traitement des subventions accordées a des projets de contrats de partenariat" - Mission d'appui à la réalisation de contrats de partenariat, MAPP/06-01v3, 2009/10/02 - cliquer ici  "Subventions et contrats de partenariats" - marchéspublics....
19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
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