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14.01.2010 - 16:43     Droit public général
Brève : le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)
Le 1er janvier 2010, le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption. Il a également signé la Convention pénale sur la corruption le 17 novembre 2009.
14.01.2010 - 15:13     Urbanisme › Jurisprudence
Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à bâtir ?
Une commune a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X. le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal. Mme X. lui a opposé la nu...
14.01.2010 - 14:33     Environnement
Brève : présentation du plan de modernisation des installations industrielles par le ministère de l'Ecologie
Le ministre de l’Écologie, Jean-Louis Borloo et la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Chantal Jouanno, ont présenté le 13 janvier 2010 un plan d’action visant à maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements industriels (installat...
14.01.2010 - 11:35     Environnement
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
A été présenté en Conseil des ministres, un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire ...
13.01.2010 - 12:00     Contrats publics
Brève : la DAJ publie un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions passées par les personnes publiques
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique sur les marchés publics et les autres contrats publics.
12.01.2010 - 14:53     Urbanisme › Jurisprudence
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres
A la suite de deux cas d'intoxication au plomb dans certains immeubles d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Nanterre, diverses études ont révélé des malfaçons rendant l'habitation de ces immeubles dangereuse pour la santé. Le préfet des ...
12.01.2010 - 14:43     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la qualité d'usager d'un SPIC
Un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y. Le feu s'est propagé dans l'appartement voisin des époux X. et dans les parties communes de l'immeuble. Après expertise, Mme Y., les époux X. et leur assureur ont assigné EDF devant le tribunal d...
12.01.2010 - 10:34     Contrats publics › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à l'information des candidats et l'engagement du pouvoir adjudicateur
Un office public d’aménagement et de construction a informé un candidat que son offre concernant le lot Plomberie Sanitaire VMC d’un marché relatif à la construction de logements locatifs, avait été retenue par la commission d’appel d’offres. Cependa...
11.01.2010 - 17:16     Contrats publics › Jurisprudence
Délégation de service public : l'exigence de capacité des candidats doit être adaptée
Suite au lancement d'une procédure d'attribution de délégation de service public, une commune a rejeté la candidature d'une société. Celle-ci a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui a annulé cette décision et a enjo...
11.01.2010 - 11:00     Droit public général › Jurisprudence
Un tribunal administratif annule une subvention publique ayant permis la construction d'un monument religieux
Le 7 janvier 2010, le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale une subvention versée en 2006 par le conseil général du Morbihan la commune de Ploërmel pour l'édification d'une statue du pape Jean-Paul II. Un collectif d'opposants à ce monu...
08.01.2010 - 15:28     Urbanisme › Jurisprudence
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme
Une société s'est vue délivrée un certificat d'urbanisme négatif, pris notamment en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, concernant deux lots acquis par elle et faisant l'objet d'une convention d'aménagement de ZAC signée avec la...
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