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05.06.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
La société publique locale validée par le Sénat
Le 4 juin 2009, le Sénat a adopté une proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales. Le texte permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la total...
04.06.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade
Concernant la délicate question de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention administrative un tribunal administratif a prononcé le 30 mai 2009 la suspension de l'exécution des contrats signés le 10 mai 2009 par le ministre d...
29.05.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Les époux Tiberi condamnés par le tribunal correctionnel dans l'affaire des faux électeurs du 5ème
Le 27 mai 2009, le tribunal correctionnel du 5ème arrondissement de Paris a condamné Jean Tiberi à dix mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, dans l’affaire des faux électeurs du 5ème arrondissement de Paris. ...
28.05.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français au Conseil des ministres du 27 mai 2009. Ce texte a pour objectif de faciliter l’indemnisation des personnes atte...
19.05.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Confirmation des modalités de recours au droit de préemption urbain
Dans un arrêt du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité titulaire du droit de préemption urbain peut exercer ce droit pour lutter contre l’habitat insalubre. Il a estimé que l’exercice du droit de prée...
15.05.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres du deuxième point d'étape de la mise en oeuvre de la révision des politiques publiques
Le ministre du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques (RGPP), a présenté lors du Conseil des ministres du 13 mai 2009 le deuxième point d’étape de la mis...
06.05.2009 - 08:00     Urbanisme
Urbanisme : vers un relèvement du seuil à partir duquel un projet d'infrastructure un soumis à enquête publique
Le ministre de la Relance, Patrick Devedjian a annoncé, le 5 mai 2009, qu’il proposerait "à la consultation interministérielle" un texte prévoyant que le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure est soumis à l'avis du public soit relevé afin...
04.05.2009 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation est paru au Journal officiel du 3 mai 2009. Le texte, modifiant le code de la construction et de l'habitation...
30.04.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Présentation en Conseil des ministres de l'ordonnance sur les archives
La ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2009 une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. L’ordonnance facilite l’accès aux documents ...
30.04.2009 - 08:00     Urbanisme
Brève : Le "Grand Paris" : projet d'aménagement de la région parisienne
Source institutionnelle : "Les projets pour le Grand Paris" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2009 - cliquer ici"Présentation du projet pour le Grand Paris" - Communiqué de presse du premier ministre du 30 avril 2009 - cliquer ici"G...
30.04.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Régime de faveur des cessions de propriétés agricoles par les SAFER : une résidence secondaire ne peut être l'accessoire d'une exploitation agricole
Un groupement foncier agricole a acquis d'une SAFER une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis...
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