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14.04.2008 - 08:00     Droit public général
Précisions sur le fonctionnement et le financement des fondations universitaires
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires ont été précisées par le décret du 7 avril 2008. Ainsi, ces fondations, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, pourront être créées au sein de tout établissement public à caractère...
03.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Pour un "parti d'urbanisme" compatible avec la loi "littoral"
Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme (PLU). Cette révision a pour objet la création d'une zone protégée et non constructible mais prévoit également que la zone peut être entrecoupée par cinq ba...
03.03.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Nuisances sonores et autorisations d'urbanisme
Dans une décision rendue le 29 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, il était possible de refuser un permis de construire en raison de la sour...
06.02.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
Deux époux ont acheté une parcelle au vu d'un certificat d'urbanisme positif. Le maire de la commune du lieu de ce terrain a rejeté leur demande de permis de construire. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision d...
31.01.2008 - 08:00     Urbanisme
Mise à disposition du cadastre sur Internet
Le lancement du site Internet "www.cadastre.gouv.fr" a été annoncé par le ministre des Comptes publics, Eric Woerth. Ce site recensera, à terme, l'ensemble du plan cadastral de la France et permettra d'éditer gratuitement des extraits en format A4 ou...
29.01.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le permis de construire préalable au raccordement électrique
Propriétaires d'un terrain en bordure de plage, des époux ont bénéficié d'un permis de construire obtenu pour un bâtiment "à destination de structure d'accueil" et constituant, selon le plan de situation, un élément d'aménagement d'un camping. Ils o...
17.01.2008 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La France reconnaît pour la première fois, le préjudice écologique
Le 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son verdict dans le procès "Erika". Renforçant le principe du pollueur-payeur, les juges ont reconnu pour la première fois en France le préjudice écologique. Coupables de délit de polluti...
14.01.2008 - 08:00     Urbanisme
Le Conseil économique et social veut réunifier et réconcilier la ville
En juillet 2007, le Premier ministre avait saisi le Conseil économique et social (CES) sur le thème "Réunifier et réconcilier la ville". La préparation d'un projet d'avis avait été confiée à M. Gérard Le Gall. Celui a rendu, le 10 janvier 2008, un ra...
27.12.2007 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation
Dans sa décision du 21 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2007, rappelle le principe fondamental en matière de répartition des compétences entre l...
20.12.2007 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Divisions foncières, règles d'urbanisme et gestion de la densité
A la lumière de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, la présente doctrine repose la question de la problématique de l'application des règles d'urbanisme, et plus particulièrement des règles de densité a...
19.12.2007 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
La réforme du lotissement
Depuis la réforme du code de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007, le lotissement répond à une nouvelle définition. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme le définit donc comme l'a...
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