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23.07.2009 - 08:00     Droit public général
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police
"Compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police" - Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2009 - cliquer ici "Grand Paris de la police : le décret a été adopté hier" - Les Echos, 2009/07/23, p. 4 ...
23.07.2009 - 08:00     Environnement › Texte officiel
Une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets a été présentée au Conseil des ministres
La secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets au Conseil des ministres du 22 juillet 2009. Cette ordonnance fixe le cadre lé...
22.07.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat : un rapport parlementaire formule dix préconisations
En application de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a confié à Nicole Bricq, rapporteur spécial de la mission "Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat", une mission d...
16.07.2009 - 08:00     Environnement
Le Grenelle de la mer a rendu ses derniers arbitrages
Lancé en avril 2009 par le ministre de l'Ecologie, le Grenelle de la mer s'est achevé le 15 juillet 2009 sur plusieurs engagements ministériels. Concernant les énergies marines, un plan "Energies bleues" de développement des énergies marines va être ...
10.07.2009 - 08:00     Droit public général › Rapport
Le Sénat souhaite une gouvernance des départements d’outre-mer plus autonome
La mission sénatoriale d’information sur la situation dans les départements d’outre-mer a rendu public son rapport le 9 juillet 2009, dans lequel elle plaide pour une gouvernance plus autonome des DOM. Toutefois, elle précise que cette évolution doit...
10.07.2009 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Le décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier vient de ...
26.06.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Réponses divergentes sur la question : un POS/PLU peut-il interdire les lotissements ?
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 6 novembre 2008 et une réponse ministérielle du 27 janvier 2009 mettent en opposition la jurisprudence et la doctrine administrative sur une question essentielle : un document d’urb...
23.06.2009 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Externalisation d'actifs immobiliers : les précisions tant attendues de l'administration fiscale
L’article 210 E du code général des impôts (CGI), tel que modifié par la loi de finances pour 2009, autorise une personne morale à bénéficier d’une imposition au taux réduit de 19 % sur les plus-values d’apport ou de cession d’actifs immobiliers réal...
22.06.2009 - 08:00     Droit public général › Rapport
Le rapport annuel du Conseil d'Etat relatif à l'activité des juridictions administratives pour 2008 est disponible
Le Conseil d’Etat a rendu public son rapport annuel le vendredi 19 juin 2009. Dressant le bilan de l’activité consultative du Conseil d’Etat et de l’activité juridictionnelle de l’ensemble de la juridiction administrative, ce bilan d’activité est éga...
19.06.2009 - 08:00     Environnement
Remise du rapport Dupont relatif à l’impact de la publicité sur les paysages
Le 17 juin 2009, le sénateur Ambroise Dupont a remis un rapport sur l’impact de la publicité sur les paysages afin de tenir compte, dans un souci de concertation, des évolutions de la société et des exigences de protection accrue des paysages. Ce rap...
05.06.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
La société publique locale validée par le Sénat
Le 4 juin 2009, le Sénat a adopté une proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales. Le texte permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la total...
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