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19.06.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Légalité des dispositions d'un plan d'occupation des sols maintenu en vigueur
La cour administrative d’appel a jugé, pour la première fois au niveau de l’appel, que les dispositions d’un plan d’occupation des sols maintenu en vigueur, qui reprenaient celles de l’ancien article L. 111-5, ne sont pas devenus illégales après l’ab...
17.06.2008 - 08:00     Droit public général
Défense : les conclusions du Livre blanc dévoilées
Nicolas Sarkozy présente le 17 juin 2008 la nouvelle doctrine de sécurité de la nation pour les quinze années à venir, qui se veut une adaptation à la mondialisation et à la fin de la guerre froide. Le Livre blanc de la défense chiffre l'effort budgé...
06.05.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique
La Commune a décidé d'un plan local d'urbanisme en décembre 2001. Quelques mois plus tard, le maire a signé un contrat de plan Etat-région visant notamment à réhabiliter le clocher et les abords de l'église. En novembre 2002, la commune a affirmé l'o...
24.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Permis et exception d'illégalité du PLU
Le 7 février 2008, le Conseil d'Etat a affiné sa jurisprudence concernant, pour un permis de construire, l'invocation par voie d'exception de l'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé que "si...
14.04.2008 - 08:00     Droit public général
Précisions sur le fonctionnement et le financement des fondations universitaires
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires ont été précisées par le décret du 7 avril 2008. Ainsi, ces fondations, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, pourront être créées au sein de tout établissement public à caractère...
03.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Pour un "parti d'urbanisme" compatible avec la loi "littoral"
Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme (PLU). Cette révision a pour objet la création d'une zone protégée et non constructible mais prévoit également que la zone peut être entrecoupée par cinq ba...
03.03.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Nuisances sonores et autorisations d'urbanisme
Dans une décision rendue le 29 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, il était possible de refuser un permis de construire en raison de la sour...
06.02.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
Deux époux ont acheté une parcelle au vu d'un certificat d'urbanisme positif. Le maire de la commune du lieu de ce terrain a rejeté leur demande de permis de construire. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision d...
31.01.2008 - 08:00     Urbanisme
Mise à disposition du cadastre sur Internet
Le lancement du site Internet "www.cadastre.gouv.fr" a été annoncé par le ministre des Comptes publics, Eric Woerth. Ce site recensera, à terme, l'ensemble du plan cadastral de la France et permettra d'éditer gratuitement des extraits en format A4 ou...
29.01.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le permis de construire préalable au raccordement électrique
Propriétaires d'un terrain en bordure de plage, des époux ont bénéficié d'un permis de construire obtenu pour un bâtiment "à destination de structure d'accueil" et constituant, selon le plan de situation, un élément d'aménagement d'un camping. Ils o...
17.01.2008 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La France reconnaît pour la première fois, le préjudice écologique
Le 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son verdict dans le procès "Erika". Renforçant le principe du pollueur-payeur, les juges ont reconnu pour la première fois en France le préjudice écologique. Coupables de délit de polluti...
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