A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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20.01.2010 - 10:50     Contrats publics
Les acheteurs publics autorisés à favoriser l'emploi des jeunes dans les marchés publics
L’article 28 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie autorise, à titre expérimental, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en oeuvre des...
19.01.2010 - 15:55     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité des constructeurs : portée d'un protocole transactionnel
La société G., maître de l'ouvrage, a fait effectuer des travaux d'extension d'une usine dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par une entreprise A. La société G. a par ailleurs confié la maîtrise d'oeuvre partielle consistant dans le suivi des étu...
19.01.2010 - 14:19     Urbanisme › Jurisprudence
Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l'article L. 146-6
La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les secteurs classés par le plan d’occupation des sols d’une commune en zones Ugb et Ugc constituaient des espaces remarquables. Elle en a déduit que ces terrains étaient soumis à la protection...
19.01.2010 - 12:14     Droit public général › Jurisprudence
Bezier III : Conséquences des irrégularités affectant les contrats administratifs
Deux communes ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de l'une d'entre elles, et ont convenu par convention que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle p...
18.01.2010 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
Arrêté de péril : les interprétations divergentes du rapport d'expertise
En application des dispositions du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, un maire a pris un arrêté de péril par lequel il a mis une société en demeure de procéder dans un délai de soixante jours à la démolition d'un h...
15.01.2010 - 14:40     Environnement › Jurisprudence
Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux
En 1994, la ville allemande de Papenburg a été autorisée à effectuer des travaux de dragage du fleuve Ems, sur les rives duquel se trouvait un chantier naval. La Commission européenne a inscrit des parties de l'Ems situées en aval du territoire commu...
15.01.2010 - 11:26     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO d'un décret modifiant la durée maximale des prêts locatifs sociaux
Est paru au Journal officiel du 15 janvier 2010, un décret modifiant la durée maximale des prêts locatifs sociaux, des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, des conventions conclues entre l'Etat et les soci...
15.01.2010 - 10:57     Droit public général › Jurisprudence
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin
En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de...
14.01.2010 - 16:43     Droit public général
Brève : le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)
Le 1er janvier 2010, le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption. Il a également signé la Convention pénale sur la corruption le 17 novembre 2009.
14.01.2010 - 15:13     Urbanisme › Jurisprudence
Dans quelles conditions un lotisseur peut-il réserver un lot au vendeur du terrain à bâtir ?
Une commune a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X. le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal. Mme X. lui a opposé la nu...
14.01.2010 - 14:33     Environnement
Brève : présentation du plan de modernisation des installations industrielles par le ministère de l'Ecologie
Le ministre de l’Écologie, Jean-Louis Borloo et la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Chantal Jouanno, ont présenté le 13 janvier 2010 un plan d’action visant à maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements industriels (installat...
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