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17.12.2009 - 15:31     Contrats publics › Jurisprudence
Passation de marché public et critères d'appréciation des offres
La ville de Carpentras avait engagé la procédure de passation d'un marché public portant sur l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains de la commune. Le prestataire n'était pas rémunéré directement, mais il disposait en échange du droit de ...
17.12.2009 - 12:27     Droit public général
Le juge, saisi d'une sanction de suspension de pension, doit appliquer la loi nouvelle plus douce
Un adjudant de gendarmerie a été rayé des contrôles de l'armée active suite à sa condamnation, par un jugement rendu le 11 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Perpignan. Le ministre de la Défense a suspendu sa pension de retraite par arrêté du ...
17.12.2009 - 11:17     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif à l'indice national du coût de la construction
Le décret relatif à l’indice national du coût de la construction est paru au Journal officiel du 17 décembre 2009. L’indice du coût de la construction, publié chaque trimestre au Journal officiel par l’Institut national de la statistique et des étude...
15.12.2009 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale
Les époux X. ont confié à la société S. la construction d'une maison individuelle. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 avril 2001. Après expertise, les époux X. ont assigné la société S. en paiement de sommes notamment au titre de la ...
15.12.2009 - 14:55     Environnement › Jurisprudence
Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale en cas de pollution grave et continue de l'eau
Des prélèvements effectués selon une périodicité régulière par les services de l'Etat dans l'unique captage alimentant une commune en eau potable, ont fait apparaître brusquement une augmentation très substantielle de la teneur en nitrates de ces eau...
15.12.2009 - 11:55     Droit public général › Jurisprudence
Précision sur la responsabilité sans faute de l'État fondée sur la garde
Un jeune homme, qui a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire "jeune majeur" décidée par le tribunal pour enfant, confiée à un foyer d'action éducative, structure relevant de la direction départementale de la protection judiciaire de la je...
15.12.2009 - 11:33     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication du décret créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire
Est paru au Journal officiel du 15 décembre 2009, le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
15.12.2009 - 10:06     Urbanisme
Une aide pour mieux aborder l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne sur son site internet un dossier technique relatif à l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics. La MIQCP a constitué un groupe de travail afin ...
14.12.2009 - 16:31     Environnement › Texte officiel
Brève : publication d'un décret relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement
Est paru au Journal officiel du 13 décembre 2009 le décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement.
14.12.2009 - 16:09     Droit public général › Jurisprudence
Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits
La requête de M. A., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre le ...
14.12.2009 - 10:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la caractérisation de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par le placement en rétention administrative
Le 11 juillet 2008, une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français....
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