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30.10.2009 - 14:21     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme commercial : précisions sur la notion de modification substantielle
Une société demandait l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la création dans un hypermarché d'une activité autonome de parapharmacie à l'intérieur de la surface d'extension autorisée par la commission d...
30.10.2009 - 12:27     Environnement › Texte officiel
Référence : parution d'un décret portant publication de la résolution adoptée dans le cadre de la pollution par les navires
Texte officiel : "Décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par ...
30.10.2009 - 12:11     Environnement › Texte officiel
Référence : parution d'un décret portant publication d'un accord entre la France et la Russie
"Décret n° 2009-1328 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article ...
30.10.2009 - 11:06     Contrats publics › Texte officiel
Publication d'un arrêté relatif à la passation de marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes
Un arrêté du 20 octobre 2009, publié au Journal officiel du 29 octobre 2009, complète la liste des domaines dans lesquels les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés aux PME innovantes. Un arrêté du 16 mars 2009 identifie les...
29.10.2009 - 15:59     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication de la loi Carle
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, JORF,...
29.10.2009 - 14:49     Droit public général › Jurisprudence
Raccordement au réseau d'assainissement et impôts locaux
Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'a...
29.10.2009 - 11:24     Droit public général › Jurisprudence
Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers
Par une décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 de régularisation par le travail des sans-papiers. Cette circulaire prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demand...
29.10.2009 - 10:43     Urbanisme
Présentation du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement : les locataires pourront participer aux gros travaux d'économies d'énergie
Le 28 octobre 2009, Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu ont présenté à la presse les avancées du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement. Ainsi, dix fois plus de "bâtiments basse consommation" dans la construction neuve sont prévus. De plus, 1,7 mill...
28.10.2009 - 14:34     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : réponse ministérielle sur la proposition de la CGPME d'instaurer un délai unique de traitement des candidatures
Le député Denis Jacquat a attiré l'attention du secrétaire d'Etat chargé du Commerce sur la proposition exprimée par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises de soumettre à un délai unique toutes les procédures de pa...
28.10.2009 - 11:49     Droit public général › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur la conduite par l'Etat de la décentralisation
La Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport public sur la "conduite par l'Etat de la décentralisation", selon lequel cette réforme n’est pas parvenue à simplifier l’action publique locale. Elle constate que loin de renforcer l’échelon ...
28.10.2009 - 11:30     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 28 octobre 2009, apportent des aménagements au dispositif de majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété, dès lors...
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