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14.10.2009 - 13:33     Contrats publics
Référence : le Minefe a publié une fiche technique sur l’environnement fiscal du contrat de partenariat
"L’environnement fiscal du contrat de partenariat" - Fiche technique du Minefe du 5 octobre 2009 - cliquer ici  "Mieux comprendre l’environnement fiscal des contrats de partenariat" - Marchéspublics.net, 2009/10/13 - cliquer ici
13.10.2009 - 16:22     Urbanisme › Jurisprudence
La qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage
Des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société S. Quelques années plus tard, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène ex...
13.10.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16566 - cliquer ici
13.10.2009 - 10:56     Droit public général
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA) est la déclinaison opérationnelle des recommandations portant sur l’accessibilité des sites et services Internet émises par le World Wide Web Consortium (W3C) au niveau internatio...
12.10.2009 - 15:56     Urbanisme › Jurisprudence
Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme
Mme Y., propriétaire de deux parcelles contiguës, constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire délivré le 18 mars 1993 a autorisé la construction de deux villas. Le 17 février 1997, un second permis de construire portant sur tr...
12.10.2009 - 15:32     Urbanisme › Jurisprudence
Quand le droit de l’environnement invite à clarifier les obligations issues d’un contrat de bail
La société K., titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, a acquis, en 1988, en l’état futur d’achèvement, un bâtiment à usage d'entrepôt. Elle a donné ce bâtiment en location à la société H. à partir...
12.10.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé
Circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours app...
12.10.2009 - 10:48     Urbanisme › Texte officiel
Publication du livre foncier d’Alsace-Moselle
Le livre foncier d'Alsace-Moselle est désormais détaillé, au Journal officiel du 9 octobre 2009, dans un décret du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le l...
09.10.2009 - 10:12     Urbanisme › Rapport
32 propositions pour adapter l'habitat aux personnes âgées
Un rapport de Mme Muriel Boulmier remis mercredi 7 octobre 2009 au secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu propose 32 mesures afin que les problèmes rencontrés par les personnes âgées dans leurs logements ne jouent pas un rôle clef dans le décle...
08.10.2009 - 15:00     Urbanisme
Référence : présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif au Grand Paris
Source institutionnelle : "Collectivités territoriales : le Grand Paris" - Assemblée nationale, Dossier législatif - cliquer ici "Grand Paris, le projet de loi examiné en Conseil des ministres" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 200...
08.10.2009 - 09:43     Environnement
Entrée en vigueur du protocole de Kiev
Le protocole sur les registres des déchets et transferts de polluants, découlant de la convention d’Aarhus, est entré en vigueur le 8 octobre 2009. Adopté en 2003 à Kiev, ce protocole est le premier engagement international sur les rejets polluants. ...
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