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27.08.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local
M. et Mme A. demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune faisant opposition à leur déclaration de clôture. Dan...
26.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire
Une SCI a demandé successivement deux permis de construire une maison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean d’Illac. Le maire a refusé au motif que les projets étaient contraires aux dispositions de l’article L. 147-5 du ...
25.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
La directive "recours" ne s'applique pas à l'exécution des marchés publics
Le titulaire du lot "électricité-courants forts" du marché passé avec un centre hospitalier pour la construction d’un nouvel hôpital, a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demand...
25.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région
L'établissement public foncier (EPF) de Vendée a été créé par décret du 5 décembre 2007, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, afin de "réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature...
24.08.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif au financement des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Un décret relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat est paru au Journ...
24.08.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Les salons à narguilé sacrifiés aux impératifs de santé publique
Un salon de thé proposant notamment à ses clients de fumer le narguilé a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2008 par laquelle la ministre de la Santé a refusé de proposer l'abrogation du décret du 15...
21.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité
La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense e...
21.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente
Par acte du 25 janvier 2000, une commune a vendu une parcelle de 4.451 m² dans une zone où, pour être constructible, la superficie minimale d’une parcelle devait être de 10.000 m². En octobre 2000, le tribunal administratif a annulé le plan d’occupat...
20.08.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement...
13.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Les aspects fiscaux de l'acquisition des locaux professionnels
Lorsque le professionnel exerce seul, la loi lui permet de faire l'acquisition de son local professionnel soit à titre professionnel, soit dans le cadre du patrimoine privé. Lorsqu'il exerce dans le cadre d'une structure intégrée, se pose la question...
13.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les qualités requises pour la qualification d'un terrain à bâtir
Dans un arrêt du 7 janvier 2008, la cour d'appel de Douai a exclu la qualification de terrain à bâtir d’une parcelle, et a fixé une indemnité de dépossession due par une communauté d'agglomération à une SCI pour cette parcelle. Les juges du fond ont ...
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