Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
29.10.2009 - 15:59     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication de la loi Carle
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, JORF,...
29.10.2009 - 14:49     Droit public général › Jurisprudence
Raccordement au réseau d'assainissement et impôts locaux
Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'a...
29.10.2009 - 11:24     Droit public général › Jurisprudence
Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers
Par une décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 de régularisation par le travail des sans-papiers. Cette circulaire prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demand...
29.10.2009 - 10:43     Urbanisme
Présentation du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement : les locataires pourront participer aux gros travaux d'économies d'énergie
Le 28 octobre 2009, Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu ont présenté à la presse les avancées du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement. Ainsi, dix fois plus de "bâtiments basse consommation" dans la construction neuve sont prévus. De plus, 1,7 mill...
28.10.2009 - 14:34     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : réponse ministérielle sur la proposition de la CGPME d'instaurer un délai unique de traitement des candidatures
Le député Denis Jacquat a attiré l'attention du secrétaire d'Etat chargé du Commerce sur la proposition exprimée par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises de soumettre à un délai unique toutes les procédures de pa...
28.10.2009 - 11:49     Droit public général › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur la conduite par l'Etat de la décentralisation
La Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport public sur la "conduite par l'Etat de la décentralisation", selon lequel cette réforme n’est pas parvenue à simplifier l’action publique locale. Elle constate que loin de renforcer l’échelon ...
28.10.2009 - 11:30     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 28 octobre 2009, apportent des aménagements au dispositif de majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété, dès lors...
27.10.2009 - 14:01     Droit public général › Jurisprudence
Service minimum d'accueil : un déféré préfectoral validé par le Conseil d'Etat
Le 13 octobre 2008, le conseil municipal du Plessis-Pâté (Essonne) a pris une délibération par laquelle il a décidé de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Saisi par dé...
27.10.2009 - 10:39     Droit public général
La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête
Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associatio...
27.10.2009 - 10:33     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Le décret relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement, créés par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, est paru au Journal officiel du 27 octobr...
26.10.2009 - 15:04     Urbanisme › Jurisprudence
Effet d’une procédure juridictionnelle sur le délai de validité d’une DUP
Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist sur le territoire de cette commune, et fixé à cinq ans à partir de la publication de cet arrêté, qui a eu lieu le 31 déc...
<< Début < Préc 661 662 663 664 665 666 667 668 669 670 Suivant > Fin >>

Page 662 de 685