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28.10.2008 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
La mutation du droit des implantations commerciales
La loi de modernisation de l’économie a réformé le cadre des implantations commerciales en modifiant les législations du commerce et de l’urbanisme pour les faire évoluer vers une législation d’aménagement commercial. Afin de répondre aux critiques a...
27.10.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme
Dans une décision en date du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé que même si une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols (POS) régulièrement approuvé, un permis de construire peut être déliv...
22.10.2008 - 08:00     Droit public général
Mise en place du comité relatif à la réforme des collectivités locales
Le Président de la République a installé, le 22 octobre 2008, la commission Balladur qui sera chargée de la réforme des collectivités locales. Le groupe de travail aura pour objectif de remettre à plat le schéma institutionnel local et devra axer ses...
10.10.2008 - 08:00     Environnement
Le gouvernement annonce un plan de 400 millions d’euros pour promouvoir les voitures électriques
"Un plan de 400 millions d’euros pour les voitures propres" - Communiqué du Premier ministre du 9 octobre 2008 - cliquer ici "Sarkozy lance un plan voitures propres" - Le Fig-Eco, 2008/10/10, p. 22 "France looks to embrace electric car" - Financial T...
21.09.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire
Plusieurs communes demandent l'annulation d'un arrêté par lequel des préfets ont conjointement pris en considération sur les territoires de plusieurs communes la mise à l'étude de la première phase du projet de construction d'une nouvelle liaison fer...
20.09.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
L'aménagement de logements dans un bâtiment existant ne peut s'analyser en implantation nouvelle
M. A. demandait l'annulation d'un arrêté du maire d'Iverny lui refusant un permis de construire en vue de l'aménagement de six logements dans un bâtiment ancien. En effet selon lui, Le tribunal administratif ainsi que la cour administrative d'appel ...
10.09.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Rejet du recours des riverains de l'aéroport de Roissy contre le plan d'exposition au bruit
Plusieurs associations et collectivités publiques ont intenté un recours auprès du Conseil d'Etat contre un arrêté inter-préfectoral approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) révisé d'un aérodrome. Dans un arrêt rendu en date du 7 août 2008, le ...
28.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire pour la construction de deux éoliennes. La commune a...
21.08.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, est parue au Journal officiel du 21 août 2008. Elle complète le titre III du livre Ier du code de l’éducation par u...
21.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés
L’attention du ministre de l’Ecologie a été portée sur les dispositions de l’article L. 123-1-8° du nouveau code de l’urbanisme relatif aux emplacements réservés. Si le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux empl...
14.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral
Contestant la légalité du décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat, reprochant en particulier au texte de méconnaître la loi lit...
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