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28.10.2009 - 11:49     Droit public général › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur la conduite par l'Etat de la décentralisation
La Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport public sur la "conduite par l'Etat de la décentralisation", selon lequel cette réforme n’est pas parvenue à simplifier l’action publique locale. Elle constate que loin de renforcer l’échelon ...
28.10.2009 - 11:30     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 28 octobre 2009, apportent des aménagements au dispositif de majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété, dès lors...
27.10.2009 - 14:01     Droit public général › Jurisprudence
Service minimum d'accueil : un déféré préfectoral validé par le Conseil d'Etat
Le 13 octobre 2008, le conseil municipal du Plessis-Pâté (Essonne) a pris une délibération par laquelle il a décidé de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Saisi par dé...
27.10.2009 - 10:39     Droit public général
La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête
Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associatio...
27.10.2009 - 10:33     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Le décret relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d’établissements d’hébergement, créés par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, est paru au Journal officiel du 27 octobr...
26.10.2009 - 15:04     Urbanisme › Jurisprudence
Effet d’une procédure juridictionnelle sur le délai de validité d’une DUP
Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist sur le territoire de cette commune, et fixé à cinq ans à partir de la publication de cet arrêté, qui a eu lieu le 31 déc...
26.10.2009 - 11:30     Contrats publics › Texte officiel
Publication d’un décret relatif à la commission consultative des marchés publics
Un décret du 22 octobre 2009 précise les missions, la composition, les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics, et abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’E...
23.10.2009 - 09:58     Urbanisme › Texte officiel
Parution au Journal officiel d'un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
En vertu des articles R. 4214-26 et suivants du code du travail, issus du décret du 21 octobre 2009 paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handi...
22.10.2009 - 15:33     Contrats publics › Jurisprudence
La quasi-régie s'apprécie in concreto et la transparence prime sur la libre organisation
Par une délibération en date des 23 et 24 mai 2005, la ville de Paris a agréé le principe du transfert à l’office public d’aménagement et de construction de Paris, à compter du 1er janvier 2006, de biens immobiliers lui appartenant et destinés à la l...
22.10.2009 - 10:30     Urbanisme
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présenté lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2009. Cette ordonnance crée pour ...
21.10.2009 - 16:00     Contrats publics › Jurisprudence
Une citation en justice n'interrompt pas toujours le délai de la garantie décennale
Le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société S. pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs dont il a confié la maîtrise d'oeuvre à la société A. A la suite de désordres apparus postérieurement à l'expirat...
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