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18.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Rejet de l'autorisation accordée par le maire de Marseille pour la construction de la grande mosquée
Le 17 avril 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer un bail emphytéotique avec l'association de la Mosquée de Marseille. Il estime que le projet viole la loi de 1905 sur ...
05.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Loi "littoral" : précisions sur la notion de hameau
Dans une question posée par Mme Zimmermann au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce dernier a précisé la notion de hameau dont il est fait référence dans loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection e...
13.03.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions de l'attribution d'un permis de construire au profit d'une exploitation agricole
En vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme et en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), un agriculteur souhaite aménager un gîte rural à proximité de son exploitation. Au regard du champs d'application du décret du 4 janvier 1988 dét...
13.03.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions de l'attribution d'un permis de construire au profit d'une exploitation agricole
En vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme et en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), un agriculteur souhaite aménager un gîte rural à proximité de son exploitation. Au regard du champs d'application du décret du 4 janvier 1988 dét...
13.02.2007 - 08:00     Urbanisme
Urbanisme commercial : Renaud Dutreil s'apprête à faire connaître les mesures qu'il propose
Le 24 octobre 2006, Renaud Dutreil a installé la Commission de modernisation du l'urbanisme commercial afin de travailler à faire évoluer la législation en vigueur dans ce domaine, et notamment afin de réformer la loi Raffarin. La toute dernière réun...
12.02.2007 - 08:00     Urbanisme
Les avancées significatives de la loi Borloo en matière d'urbanisme
Sous la rubrique des Echos du 12 février 2007, maîtres Patricia Savin et Pierre Denizet détaillent les améliorations apportées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Dite loi Borloo, cette loi apporte d'impo...
15.01.2007 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics
Dans deux arrêts remarqués rendus le 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question des contrats de mobilier urbain et de la qualification juridique à donner aux arrangements ainsi conclus entre une commune et une société de p...
10.11.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Quelle application des règles d'emprise au sol ?
L'affaire soumise ici au Conseil d'Etat oppose des couples de voisins autour de la construction de dépendances sur l'une des parcelles. L'unique moyen soulevé devant le Conseil est tiré de l'interprétation de l'un des articles du POS réglementant l'e...
25.10.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?
Une SCI propriétaire d'un immeuble a déposé auprès de sa commune plusieurs demandes de permis de construire afin de faire édifier un bâtiment mitoyen. Le permis lui est finalement accordé une première fois, puis il est suspendu ; il lui est accordé u...
29.08.2006 - 08:00     Droit public général
La SNCF et l'Etat face aux demandes d'indemnisation des victimes de la déportation
La SNCF et l'Etat ont été condamnés le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Toulouse pour le rôle joué dans la déportation des juifs sous le régime de Vichy pour "faute de service" ayant engagé la responsabilité de l'Etat. Le Tribunal n'avait...
19.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20...
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