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29.09.2017 - 07:54     Droit public général
Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
29.09.2017 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Création de la métropole "Metz Métropole"
Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.
28.09.2017 - 07:46     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Cumul d'activités privées et publiques d’un fonctionnaire territorial : exploitation d'une marque commerciale
Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
28.09.2017 - 07:00     Contrats publics
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
27.09.2017 - 07:46     Urbanisme › Jurisprudence
Emplacement réservé : le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain tant qu'il reste compatible avec sa destination future
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
27.09.2017 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
26.09.2017 - 07:54     Environnement › Travaux parlementaires
Compétences "eau" et "assainissement" du bloc communal : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
25.09.2017 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Modulation des pénalités de retard par le juge
En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
22.09.2017 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
21.09.2017 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement de l’exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, déposé à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
20.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
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