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05.01.2018 - 07:09     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
04.01.2018 - 07:27     Droit public général › Texte officiel
Recensement des cas de conflits d'intérêts des membres du gouvernement
Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
04.01.2018 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
Réintroduction d’un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen
Le Conseil d’Etat rejette la requête tendant à l’annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, compte tenu de l’actualité de la menace terroriste.
04.01.2018 - 07:08     Environnement
Prévention des risques accidentels au sein des ICPE : projet d’arrêté
Un projet d’arrêté, modifiant les prescriptions relatives à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, est soumis à consultation du public jusqu'au 11 janvier 2018 inclus.
04.01.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
04.01.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"
Publication au JO d'un décret créant la métropole "Clermont Auvergne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole".
03.01.2018 - 07:12     Environnement › Texte officiel
Déchets d'emballages ménagers et des papiers graphiques : procédure d'enregistrement et de déclaration des données
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
03.01.2018 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Relations entre le public et l'administration : procédé électronique se substituant à la lettre recommandée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.
03.01.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Abrogation du dispositif instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Le décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017 et un arrêté du 27 décembre 2017, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2017, abroge la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
02.01.2018 - 10:13     Environnement › Texte officiel
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : publication de la loi
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017....
02.01.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Admission post-bac : annulation avec effet différé au nom du bon fonctionnement du service public de l’enseignement
Le Conseil d’Etat annule, avec effet différé, en vertu du bon fonctionnement du service public, la circulaire relative au tirage au sort pour les inscriptions à une première année de licence ou à une PACES, au motif que le tirage au sort pour la rentrée 2017-2018 n’est pas intervenu à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats.
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