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06.03.2020 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
06.03.2020 - 07:21     Droit public général › Travaux parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
06.03.2020 - 07:08     Environnement
UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.
05.03.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.
04.03.2020 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.
03.03.2020 - 07:21     Environnement › Travaux parlementaires
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.
02.03.2020 - 07:49     Environnement › Texte officiel
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuv...
02.03.2020 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
28.02.2020 - 07:51     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
27.02.2020 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
26.02.2020 - 07:49     Environnement › Jurisprudence
Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
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