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04.01.2019 - 07:54     Contrats publics
Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
04.01.2019 - 07:51     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
03.01.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur p...
03.01.2019 - 07:49     Urbanisme › Jurisprudence
Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai prévu.
03.01.2019 - 07:22     Environnement › Texte officiel
Missions d'appui technique de bassin
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
03.01.2019 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Sanction de l'insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.
02.01.2019 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
La révocation d'un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
La révocation d'un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n'ayant pas affecté l'image de la commune, est disproportionnée.
02.01.2019 - 07:45     Environnement › Texte officiel
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.
02.01.2019 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Limites de la garantie décennale des constructeurs
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
31.12.2018 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.12.2018 - 07:29     Environnement › Jurisprudence
Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
Il appartient au juge administratif de rechercher si l'autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier.
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