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28.06.2018 - 07:18     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?
Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
27.06.2018 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants
En cas d’arrêté de péril imminent, le maire qui exécute les travaux nécessaires à la sécurisation des immeubles en cas de défaillance des propriétaires agit aux frais de ces derniers sans être tenu de les mettre en demeure ni de recueillir leur accord sur le montant des frais avancés.
27.06.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
26.06.2018 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Election des représentants au Parlement européen : publication de la loi au JORF
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2018.
26.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
26.06.2018 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Disproportion de la sanction d’un agent posant des affiches injurieuses dans son bureau
La sanction d’un agent public de quatre mois d’exclusion avec retenue de traitement, pour avoir apposé dans un court laps de temps des affiches injurieuses visant sa hiérarchie, en l’absence d’antécédent disciplinaire, est disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.
25.06.2018 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un agent public pour distribution de tracts électoraux irrespectueux
Un agent public, s’il bénéficie d’un droit de participer à la campagne et aux élections, doit respecter une obligation de réserve. Il peut ainsi se voir infliger une sanction disciplinaire s’il distribue activement des tracts irrespectueux envers le candidat sortant.
25.06.2018 - 07:21     Environnement › Travaux parlementaires
Interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique afin de lutter contre la pollution environnementale.
25.06.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
22.06.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : rejet à l’AN
La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.
22.06.2018 - 07:34     Droit public général › Travaux parlementaires
Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
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