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06.01.2020 - 07:57     Urbanisme › Jurisprudence
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
03.01.2020 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
03.01.2020 - 07:15     Environnement › Travaux parlementaires
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.
02.01.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
02.01.2020 - 07:14     Environnement › Texte officiel
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
31.12.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
31.12.2019 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
30.12.2019 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
30.12.2019 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.
27.12.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
27.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certain...
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