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20.09.2017 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Publication de la convention de Minamata sur le mercure
Le décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 20 septembre 2017, porte publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, dont l'objectif est de pro...
19.09.2017 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : conditions d'accès aux archives publiques
Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
19.09.2017 - 07:50     Droit public général › Texte officiel
Confiance dans la vie politique : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017, les lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 sept...
19.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
18.09.2017 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Actualisation des règles applicables en matière de défrichement
Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.
18.09.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
15.09.2017 - 07:56     Environnement › Jurisprudence
CJUE : responsabilité solidaire entre le propriétaire et l'exploitant d’un terrain pollué
Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.
14.09.2017 - 07:56     Environnement › Texte officiel
UE : approbation de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone
Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
13.09.2017 - 07:49     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT
Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
12.09.2017 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.
11.09.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : la définition du besoin
Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
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