Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
02.01.2018 - 07:50     Environnement › Texte officiel
Certificats d'économies d'énergie : reconduction de programmes pour 2018
Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, reconduit pour l'année 2018 les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la qu...
02.01.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : report d'un an des mesures statutaires et des mesures indiciaires et indemnitaires
Publication au JO de deux décrets reportant de douze mois des mesures statutaires et des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
02.01.2018 - 07:00     Contrats publics › Texte officiel
UE : relèvement des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
22.12.2017 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Convention d’aménagement : quel est le juge compétent ?
Les contrats passés par une société d'aménagement, pour les opérations de construction au sein de la zone d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère d’opérations de travaux publics, sont des contrats de droit privé et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire, sauf si les stipulations de la convention d’aménagement ont le caractère d’un contrat de mandat.
21.12.2017 - 07:39     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections européennes et circonscription nationale unique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges.
21.12.2017 - 07:22     Contrats publics › Jurisprudence
Annulation d'une "clause Molière" pour détournement de pouvoir
L'introduction d'une clause de langue française dans les marchés publics de la région Auvergne-Rhône-Alpes été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.
20.12.2017 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Contrôle par le juge de la proportionnalité de la sanction disciplinaire envers un militaire
L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation du général de corps d'armée en deuxième section, eu égard à la gravité des manquements constatés et en dépit des états de service de l'intéressé et du fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
20.12.2017 - 07:02     Environnement › Texte officiel
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
18.12.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d'un fonds national d'investissement en faveur des petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt devant le Sénat d’une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.
18.12.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
15.12.2017 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
La qualification d’un dispositif d’information, en enseigne ou en publicité, est fonction de la destination du bâtiment le supportant
Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 615