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09.03.2018 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
Etat d'urgence : placement sous surveillance électronique mobile
Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
08.03.2018 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs
Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 
08.03.2018 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Qualité des études d’impact : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
07.03.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
06.03.2018 - 07:44     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Modification du PLU nécessaire à l’activité agricole
Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.
05.03.2018 - 07:53     Environnement › Texte officiel
Evaluation environnementale des projets et information du public : la loi est publiée
Après son adoption au Parlement le 15 février 2018, la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et progra...
05.03.2018 - 07:18     Environnement › Texte officiel
ICPE : modification des prescriptions relatives au séisme
Modifications des prescriptions de la section II relative aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études. 
05.03.2018 - 07:00     Environnement › Texte officiel
Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : publication de la loi
La loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.
02.03.2018 - 07:14     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
La reprise d’une concession funéraire par la commune
La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
01.03.2018 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires
Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
28.02.2018 - 07:48     Droit public général
Indemnisation du préjudice issu de l’illégalité d’une décision administrative et point de départ de la prescription quadriennale
Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.
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