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01.09.2017 - 07:58     Urbanisme › Travaux parlementaires
Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
31.08.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
FPT : déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois
Publication d’une note d’information relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale.
30.08.2017 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Menu de substitution dans les cantines scolaires : annulation de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
29.08.2017 - 07:39     Environnement › Texte officiel
UE : participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
28.08.2017 - 07:57     Contrats publics
Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
23.08.2017 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Etendre le champ des justiciables de la CDBF aux membres du gouvernement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
22.08.2017 - 07:53     Droit public général › Jurisprudence
Une croix sur le portail d'un cimetière est-elle un signe religieux ?
Une croix ornant le portail d'entrée d’un cimetière, installée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée.
21.08.2017 - 07:59     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de partenariat : pas de résiliation si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général
Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
18.08.2017 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
17.08.2017 - 07:40     Contrats publics › Jurisprudence
Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
17.08.2017 - 07:03     Droit public général › Travaux parlementaires
Présentation des documents de propagande électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.
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