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28.05.2018 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
La Bourse du travail de Paris emploie des agents contractuels de droit public
L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.
28.05.2018 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des sénateurs dans une circonscription régionale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
28.05.2018 - 07:21     Contrats publics › Jurisprudence
Régularisation d’une offre ambiguë
Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.
25.05.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.
25.05.2018 - 07:09     Contrats publics › Jurisprudence
Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
24.05.2018 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
24.05.2018 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif
Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
24.05.2018 - 07:17     Environnement › Jurisprudence
TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.
24.05.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
23.05.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
23.05.2018 - 07:21     Droit public général › Rapport
Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
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