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07.11.2017 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Devoir civique de voter : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.11.2017 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
Le tarif de redevance des ordures ménagères peut inclure une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement
Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
06.11.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
06.11.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
06.11.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire : dépôt AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
03.11.2017 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
02.11.2017 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
31.10.2017 - 09:11     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal du 31 octobre 2017.
31.10.2017 - 07:15     Environnement
Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.
30.10.2017 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
30.10.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les conditions de détention d’une personne sourde et muette jugées constitutives d’un traitement inhumain et dégradant
Le détenu sourd et muet n’avait pas disposé de l’espace personnel nécessaire dans les cellules où il séjournait et qu’il avait souffert d’un sentiment d’angoisse et d’infériorité en raison de son incapacité à communiquer, atteignant le niveau d’un traitement inhumain et dégradant.
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