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25.09.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Information de l'accusé quant à son droit de se taire
Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé.
22.09.2017 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
21.09.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours
La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines.
20.09.2017 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire
L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur.
19.09.2017 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?
La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
18.09.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
15.09.2017 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission QPC : conditions d’effacement des données du fichier TAJ
Certaines conditions d’effacement des données du fichier TAJ sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
14.09.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : contestation formée après l'audience d'orientation
S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
13.09.2017 - 07:19     Organisation judiciaire
Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
12.09.2017 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression de l’élu local dénonçant des irrégularités
La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.
11.09.2017 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire du chantage à la sextape : déloyauté de la preuve
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.
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