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 lundi 3 septembre 2018.
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14.08.2018 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
13.08.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée
La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.
10.08.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.
10.08.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.
08.08.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : un Etat membre peut-il s’abstenir d’exécuter un MAE engagé contre le témoin d’une autre affaire judiciaire classée ?
Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale engagée contre un tiers où la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin.
07.08.2018 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite
L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.
06.08.2018 - 07:57     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
06.08.2018 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui
Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.
03.08.2018 - 07:39     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.
02.08.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.
02.08.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire
Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
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