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09.09.2010 - 09:18     Droit pénal > Travaux parlementaires        
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2)

Après son adoption par l'Assemblée Nationale le 16 février 2010, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2)...
 
 
08.09.2010 - 10:53     Droit pénal  
L’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat

L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.
 
 
07.09.2010 - 11:04     Organisation judiciaire  
Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel

Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
 
 
03.09.2010 - 15:25     Procédure civile > Jurisprudence        
Défaut de qualité à agir

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 
 
02.09.2010 - 11:15     Droit pénal > Jurisprudence        
Constitutionnalité de l'article 64 du code de procédure pénale

Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
 
 
01.09.2010 - 12:00     Organisation judiciaire > Texte officiel        
Brève : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence

Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
 
 
31.08.2010 - 16:39     Procédure civile > Jurisprudence        
Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 
31.08.2010 - 16:12     Procédure civile > Jurisprudence        
Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan

Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.
 
 
30.08.2010 - 15:54     Procédure civile > Jurisprudence        
Contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie

La contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure.
 
 
26.08.2010 - 15:59     Droit pénal  
Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière

La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
 
 
26.08.2010 - 11:14     Droit pénal > Jurisprudence        
Observations de l’avocat auprès du juge d’instruction

Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
 
 
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