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14.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine
La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.
13.06.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : mainlevée de la procédure
Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
12.06.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux
Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent pas des injures au sens de la loi de la presse.
11.06.2019 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Fouille de cellule : surveillant pénitentiaire condamné pour complicité du délit de recel
Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel.
10.06.2019 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Les parties doivent s'acquitter du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel.
07.06.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
06.06.2019 - 07:49     Procédure civile › Texte officiel
Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l'état d'avancement de son affaire
Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.
05.06.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.
04.06.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
03.06.2019 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : les parquets allemands manquent d'indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.
03.06.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction
Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.
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