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24.07.2017 - 07:45     Organisation judiciaire › Texte officiel
Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
24.07.2017 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
21.07.2017 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale pour exhibition sexuelle en état d’ivresse
L'état d'ivresse d’un prévenu ne constituant pas en soi une cause d'irresponsabilité pénale, malgré l’absence de lucidité suffisante pour comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits en garde à vue, la cour d’appel a justement déclaré ce dernier coupable du délit d’exhibition sexuelle.
20.07.2017 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.
20.07.2017 - 07:09     Droit pénal › Texte officiel
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
19.07.2017 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : diffamation sur internet et compétence de l’Etat où se situe le centre des intérêts de la personne morale
Selon l’avocat général Bobek, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur internet peut demander réparation de l’intégralité du préjudice dans l’Etat membre où se situe le centre de ses intérêts.
18.07.2017 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession
Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.
17.07.2017 - 07:45     Procédure civile › Jurisprudence
Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites
La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.
17.07.2017 - 07:43     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des élections professionnelles au pôle social de chaque TGI.
13.07.2017 - 07:58     Procédure civile › Texte officiel
UE : procédures de règlement des petits litiges et d'injonction de payer
Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
13.07.2017 - 07:25     Organisation judiciaire › Texte officiel
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
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