Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.09.2018 - 07:27     Droit pénal › Travaux parlementaires
Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
20.09.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni
Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.
20.09.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention
Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.
19.09.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.
19.09.2018 - 07:42     Procédure civile › Jurisprudence
Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
18.09.2018 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?
L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
18.09.2018 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.
17.09.2018 - 07:43     Droit pénal › Décision/position
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
17.09.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs
La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.
14.09.2018 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.
13.09.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état
Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 318