Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
20.04.2018 - 07:38     Procédure civile › Avis
Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
20.04.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
19.04.2018 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence viole la Convention
Maintenir un homme dans une cage lors d'une audience par vidéoconférence constitue un traitement dégradant.
19.04.2018 - 07:29     Droit pénal › Décision/position
Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés
Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
18.04.2018 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Trafic d'influence : levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption
Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril 2018, porte publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption, signée à S...
18.04.2018 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.
17.04.2018 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 
16.04.2018 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270...
16.04.2018 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Service d'accueil unique du justiciable au siège du TI et du TGI de Paris
Un arrêté du 10 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris.
16.04.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription
Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
13.04.2018 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés
La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale et méconnait ainsi la liberté d’aller et de venir.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 305