Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.02.2019 - 07:57     Droit pénal › Jurisprudence
La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée
En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
22.02.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès
Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
21.02.2019 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
21.02.2019 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
20.02.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure
L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
20.02.2019 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de déclaration d’appel transmise par voie électronique
Le point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.
19.02.2019 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : les preuves par ouï-dire établissant l’existence d’une entente illicite sont acceptables si d’autres preuves fondent la sanction
La CEDH a jugé que les témoignages par ouï-dire sont recevables s'ils ne fondent pas, à eux seuls, la sanction pronnoncée.
19.02.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
Limites quant aux associations se constituant partie civile
Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 
18.02.2019 - 07:46     Droit pénal › Décision/position
QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.
18.02.2019 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance
Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
15.02.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
Pénétrer dénudé dans une église et procéder à un simulacre d’avortement dépasse la limite du droit d’expression et s’apparente à de l’exhibition sexuelle.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 331