Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.07.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance
La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.
13.07.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.
12.07.2018 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Les perquisitions autorisées par le JLD ne sont pas soumises à un délai précis
Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.
12.07.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Cas de rejet d’une demande de mise en liberté
Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.
11.07.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.
11.07.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.
10.07.2018 - 07:38     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation
La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
10.07.2018 - 07:08     Droit pénal › Travaux parlementaires
Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
09.07.2018 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
09.07.2018 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi
La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel...
06.07.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture au Sénat, avec modifications.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 313