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11.12.2018 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
10.12.2018 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
10.12.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile
Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
07.12.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
06.12.2018 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
06.12.2018 - 07:02     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
05.12.2018 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.
04.12.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.12.2018 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.
03.12.2018 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Modification des droits et obligations des parties
Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
30.11.2018 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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