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26.06.2019 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : libération sous contrainte
Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
25.06.2019 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
25.06.2019 - 07:42     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.
24.06.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.
21.06.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure
L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.
20.06.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
19.06.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
18.06.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
17.06.2019 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication
Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
14.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine
La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.
13.06.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Saisie immobilière : mainlevée de la procédure
Lorsqu’une mainlevée d’une procédure de saisie immobilière est ordonnée par un jugement d’orientation, il convient de déterminer les modalités de poursuite en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée. De plus, il est nécessaire de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
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