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23.01.2019 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
La partie civile, présumée désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté la décision ayant constaté le désistement.
22.01.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Remise d’un demandeur d'asile aux autorités étrangères
Si un ressortissant étranger ne peut se prévaloir du statut de réfugié, il pourra être conduit après des autorités judiciaires étrangères.
21.01.2019 - 07:58     Droit pénal › Jurisprudence
Presse : appréciation du juge d'instruction du caractère public des faits
La plainte avec constitution de partie civile, en matière de presse, ne fixe la nature de la poursuite que selon les propos incriminés et leur qualification et il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs.
18.01.2019 - 07:24     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
17.01.2019 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal. 
16.01.2019 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de renvoi du mis en examen non-discernant
Quand l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement.
16.01.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : décret
Après publication le 10 octobre 2018 de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le la France et le Pérou, le décret n° 2019-24 du 14 janvier 2019 portant publication de cette conv...
15.01.2019 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Annulation d’une perquisition en présence de journalistes
Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.
14.01.2019 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance
La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.
11.01.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Liberté d'expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
Les termes employés par Maître Eolas expriment l'opinion de l'auteur sur un mode satirique et potache et ne tendent pas à excéder les limites admissibles de la liberté d'expression.
10.01.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
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