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23.07.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Le non-respect par l’huissier des règles de l’article 558 du CPP n'entraine pas l'annulation de la citation
C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.
23.07.2018 - 07:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
20.07.2018 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Visionner des films pornographiques avec une enfant de huit ans est une corruption de mineur
La Cour de cassation énonce que le fait de faire visionner à un enfant mineur un film pornographique constitue un acte de corruption de mineur, réprimé par l’article 227-22 du code pénal.
20.07.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : irrecevabilité d’une citation directe et absence de droit à une jurisprudence constante
Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.
19.07.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
18.07.2018 - 07:05     Procédure civile › Avis
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
L’obligation de l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai prévu à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
17.07.2018 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
17.07.2018 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
16.07.2018 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire
Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.
13.07.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance
La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.
13.07.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.
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