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19.10.2018 - 07:20     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
18.10.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
17.10.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Un cow-boy non-fumeur ne fait pas de publicité en faveur du tabac
La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac.
16.10.2018 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.
15.10.2018 - 07:24     Droit pénal › Travaux parlementaires
Préciser l'article 459 du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.
12.10.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
11.10.2018 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai
La partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est accordé, le cas échéant, pour accomplir la diligence considérée.
10.10.2018 - 08:01     Droit pénal › Texte officiel
Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée
La loi n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2018.
10.10.2018 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.
09.10.2018 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision
L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.
08.10.2018 - 07:40     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
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