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09.07.2018 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
09.07.2018 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Sainte-Lucie : publication de la loi
La loi n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie a été publiée au Journal officiel...
06.07.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté en première lecture au Sénat, avec modifications.
06.07.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?
Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.
05.07.2018 - 07:26     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
05.07.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet du pourvoi de Jean-Marie Le Pen qui avait réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre"
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Marie Le Pen qui a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité après avoir réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre".
04.07.2018 - 07:24     Procédure civile › Jurisprudence
Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.
04.07.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : le refus d’admission de preuves à décharge viole l’article 6 de la Convention
La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.
03.07.2018 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : possibilité de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Selon les conclusions de l’avocat général près la CJUE, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant dans l’Etat membre d’émission et que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque.
02.07.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats
Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
29.06.2018 - 07:43     Droit pénal › Jurisprudence
L’apologie de crimes de guerre n’est pas celle de crimes contre l’humanité
La culpabilité retenue contre un prévenu pour apologie de crimes contre l’humanité ne peut impliquer celle pour apologie de crimes de guerre sans précision des éléments caractéristiques de ce délit, ces deux infractions, prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, étant distinctes l’une de l’autre.
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