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14.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Droits de la défense : maintien en détention provisoire
Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.
13.02.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à une association, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
13.02.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
En matière de presse, la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés et indique le texte de la loi sur la liberté de la presse applicable.
12.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.
12.02.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
La Cour estime que l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté de chacun.
11.02.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.
11.02.2019 - 07:25     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de l'audition libre des mineurs
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale, concernant le régime de l'audition libre des mineurs.
08.02.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine
Les termes employés de la chanson contestée ne contiennent pas d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n’excèdent pas les limites de la liberté d'expression.
08.02.2019 - 07:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.
07.02.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas
La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.
07.02.2019 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Précisions quant à la notion de surprise s'apparentant à un viol
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise et donc un viol.
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