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03.06.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction
Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.
31.05.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 
31.05.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enquête, menée à la suite du coup de feu tiré par un policier lors d’une interpellation, lacunaire et déficiente
La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.
29.05.2019 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
29.05.2019 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Action en diffamation du Royaume du Maroc
Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.
28.05.2019 - 07:46     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.
28.05.2019 - 07:09     Droit pénal › Jurisprudence
Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer
Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.
27.05.2019 - 07:49     Droit pénal › Décision/position
QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle
Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
27.05.2019 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
27.05.2019 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : possibilité d’appel-nullité
Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
24.05.2019 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police
La restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires de police n’a pas emporté violation du droit à un procès équitable, du moment que l’équité globale de la procédure pénale n’a pas été compromise de manière irrémédiable.
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