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30.04.2020 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de l'avis d'audience par télécopie
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat. 
29.04.2020 - 07:38     Organisation judiciaire › Texte officiel
Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation
Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstan...
29.04.2020 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : l'avocat général précise les lieux où les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés peuvent ester en justice
L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.
24.04.2020 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire
Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
22.04.2020 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.
17.04.2020 - 07:51     Droit pénal › Travaux parlementaires
Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.
16.04.2020 - 07:56     Procédure civile › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
16.04.2020 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Précision sur la notion de titre exécutoire
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
15.04.2020 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu. 
14.04.2020 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Echange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français
Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.
10.04.2020 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
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