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13.04.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire
L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, doit recevoir une autre qualification juridique.
12.04.2018 - 07:08     Droit pénal › Jurisprudence
Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction
Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire.
11.04.2018 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.
10.04.2018 - 07:48     Procédure civile › Jurisprudence
Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification d’écriture
Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise.
10.04.2018 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois
Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois.
09.04.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.
06.04.2018 - 07:24     Procédure civile › Jurisprudence
Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première instance
L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
06.04.2018 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas d’application du principe ne bis in idem pour des décisions de deux Etats européens différents
L’article 4 du Protocole n° 7, posant le principe ne bis in idem, ne s’applique pas à deux décisions rendues dans deux Etats différents, membres de l’Union européenne.
05.04.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 434-15-2 du code pénal, relatif à la pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
04.04.2018 - 07:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : publication de la loi
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été publiée au Journal officiel du 4 avril 2018.
04.04.2018 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.
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