A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
20.03.2019 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?
La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.
19.03.2019 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
18.03.2019 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Rejet d’une requête en nullité d’une extradition
Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.
15.03.2019 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
15.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds
La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.
14.03.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
13.03.2019 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
12.03.2019 - 07:38     Procédure civile › Travaux parlementaires
Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.
11.03.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Doute légitime sur l'impartialité d'une juridiction
Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
08.03.2019 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
08.03.2019 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Délimitation de l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 11 de 342