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24.05.2019 - 07:26     Procédure civile › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
23.05.2019 - 07:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
22.05.2019 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
22.05.2019 - 07:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateurs de justice : circulaire
Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
21.05.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
20.05.2019 - 07:54     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux
Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
17.05.2019 - 06:57     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.
16.05.2019 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.
15.05.2019 - 07:47     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
14.05.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé. 
13.05.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
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