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03.04.2018 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Propos diffamatoires sur Facebook : l’action civile exclusivement dirigée contre une personne morale est irrecevable
Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.
30.03.2018 - 07:47     Droit pénal › Travaux parlementaires
Limitation du terme "homicide involontaire" lors des comportements très dangereux au volant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.
30.03.2018 - 07:13     Organisation judiciaire
Statistiques judiciaires 2017 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l'Union européenne a consolidé les bons résultats des dernières années et ceux du Tribunal sont marqués à la fois par une augmentation du nombre d’affaires réglées et par une réduction sensible de la durée des procédures.
29.03.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de banqueroute par détournement d'actif dans le cadre d'un transfert d'activité
Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.
28.03.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : limitation du principe "ne bis in idem"
La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.
28.03.2018 - 07:26     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi relative à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.
27.03.2018 - 07:56     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée
Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.
27.03.2018 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation peut la poursuivre après celle-ci
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en fixation de créance au passif de cette société, alors cette instance peut se poursuivre après ladite clôture. 
26.03.2018 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Révocation de l’ordonnance de clôture : pas de remise en cause devant la formation collégiale
En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.
23.03.2018 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente
Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.
23.03.2018 - 07:48     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
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