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21.11.2018 - 07:56     Procédure civile › Jurisprudence
Effets du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile
A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
21.11.2018 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Le règlement 2018/1727 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, crée l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (en remplacement de l'organe "Eurojust") et détaill...
20.11.2018 - 07:08     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
19.11.2018 - 07:27     Droit pénal › Décision/position
QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.
19.11.2018 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde
Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.
16.11.2018 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.
16.11.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018 - 07:45     Procédure civile › Texte officiel
Demande d’avis consultatif à la CEDH : publication du protocole n° 16 à la CESDH
Le décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018, paru au Journal officiel du 15 novembre 2018, publie le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, qui pe...
15.11.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte
Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
14.11.2018 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal
En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.
13.11.2018 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
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