A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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09.07.2019 - 07:28     Procédure civile › Travaux parlementaires
Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
08.07.2019 - 06:53     Droit pénal › Jurisprudence
La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
05.07.2019 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt
La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.
04.07.2019 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
03.07.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de subornation de témoin commis par un avocat
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
02.07.2019 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Le délai d’assignation à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle
La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
01.07.2019 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Interdiction de gérer : obligation pour le tribunal de motiver sa décision
Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
28.06.2019 - 07:23     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs
Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs.
27.06.2019 - 07:14     Procédure civile › Texte officiel
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
26.06.2019 - 07:30     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : libération sous contrainte
Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans.
25.06.2019 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
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