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31.08.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 472 du code de procédure pénale concernant la possibilité de condamner la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse.
30.08.2018 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance
Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.
29.08.2018 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs
La possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le placement d’une personne en détention provisoire est aussi applicable lorsque le prévenu est un mineur.
28.08.2018 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?
L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.
27.08.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : même avec le Brexit, un MAE émis par le Royaume-Uni doit être exécuté
Le Brexit ne doit pas avoir de conséquences sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par le Royaume-Uni tant que celui-ci est un Etat membre de l’Union européenne (UE).
24.08.2018 - 07:03     Droit pénal › Texte officiel
France / Costa Rica : publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
Le décret n° 2018-742 du 22 août 2018 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, a été publié au Journal officiel du 24 août 2018.
23.08.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
Prolongation de la détention provisoire et droit de garder le silence
La prolongation de la détention provisoire d’une personne ne méconnaît pas son droit de garder le silence et les exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale si cette mesure est la seule qui permet de protéger les divers intérêts en présence. 
21.08.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent
Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.
17.08.2018 - 07:32     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.
16.08.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
14.08.2018 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
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