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06.02.2019 - 07:49     Droit pénal › Décision/position
QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, concernant l'absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal.
06.02.2019 - 07:25     Droit pénal › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en première lecture par les députés.
05.02.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif
Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
05.02.2019 - 07:23     Droit pénal › Décision/position
QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
04.02.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence
Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.
01.02.2019 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité. 
31.01.2019 - 07:13     Organisation judiciaire › Texte officiel
Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l'article...
31.01.2019 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
30.01.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
30.01.2019 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
La sanction pénale d'un activiste ayant exposé des sculptures d'organes résultant en une forme d’expression artistique est manifestement disproportionnée.
29.01.2019 - 07:14     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
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