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01.04.2019 - 07:58     Droit pénal › Décision/position
QPC : lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.
29.03.2019 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l'activité
L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.
28.03.2019 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense
L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.
27.03.2019 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enfermer une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue un traitement dégradant
Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que maintenir le prévenu dans une cage en métal dans la salle d’audience pendant le procès et en détention provisoire constitue en soi - compte tenu de sa nature objecti...
27.03.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 
26.03.2019 - 07:33     Organisation judiciaire › Jurisprudence
CEDH : formation de jugement composée d’un juge nommé auparavant de façon irrégulière
La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.
25.03.2019 - 07:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi
Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.
25.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide
Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
22.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
21.03.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
21.03.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
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