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21.12.2017 - 07:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les sénateurs.
20.12.2017 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
19.12.2017 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
19.12.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal qui a rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.
18.12.2017 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés
Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
15.12.2017 - 07:59     Procédure civile › Jurisprudence
L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
14.12.2017 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
13.12.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
12.12.2017 - 07:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ord...
12.12.2017 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines
Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.
11.12.2017 - 07:25     Organisation judiciaire › Jurisprudence
QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
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