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16.04.2010 - 08:37     Procédure civile › Jurisprudence
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant
L’acte de naissance de M. G. né en 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père M. M., de nationalité ivoirienne. Celui-ci ayant acquis la nationalité française en 1982, par son mariage avec une Française, M. G. a demandé en 2003 la d...
15.04.2010 - 16:30     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif au renforcement de la coopération transfrontalière
A été publié au Journal officiel du 15 avril 2010, un décret portant publication de la convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, signée à Paris le 26 janvier 2010....
15.04.2010 - 15:17     Procédure civile › Jurisprudence
Intérêt à interjeter appel du jugement
Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2008. Elle a considéré que la cour d’appel, ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s’opposait à l’homo...
15.04.2010 - 10:57     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant auprès d'une caisse primaire d’assurance maladie...
14.04.2010 - 10:31     Droit pénal › Jurisprudence
Cour de révision : les condamnations de Machin et Sécher annulées
Dans deux arrêts du 13 avril 2010, la Cour de révision de la Cour de cassation a annulé deux condamnations, l'établissement des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des condamnés amenant à faire droit à leur requête en ...
13.04.2010 - 11:19     Procédure civile › Jurisprudence
Notion d'exception : le principe de perpétuité ne trouve à s'appliquer qu'en réplique à une action en justice
Mme X. a donné à bail à la société N. un local à usage commercial par acte sous seing privé du 2 octobre 2003 comprenant une clause relative à une contribution sur les revenus locatifs. La loi de finance pour 2006 a supprimé la contribution sur les r...
12.04.2010 - 14:03     Procédure civile › Jurisprudence
Interruption de la prescription
Selon offre préalable acceptée le 8 novembre 1999, une société a consenti à Mme X. un découvert en compte de 10.000 francs. Le découvert autorisé ayant été dépassé à partir du 23 novembre 2004, la société a, sur requête présentée le 23 octobre 2006, ...
12.04.2010 - 10:16     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Conséquences pour les justiciables du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel
Le sénateur Marcel Rainaud a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur les conséquences du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les justiciables. Censée "rendre plus simple et moins chère notre justice devant...
12.04.2010 - 09:52     Procédure civile › Jurisprudence
Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription
Dans un litige portant sur la publication d'un livre diffamatoire, l'une des parties se prévalait d'une prescription de l'action faisant valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions déposées précédemment. La ...
09.04.2010 - 15:24     Droit pénal › Jurisprudence
Remise en liberté en raison de l'expiration du délai de détention provisoire
M. X., mis en examen, a été placé en détention provisoire le 18 mars 2009. Par ordonnance du 6 juillet 2009, le juge d'instruction a, sur sa demande, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure de l'obligation de ...
09.04.2010 - 11:17     Procédure civile › Jurisprudence
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
Trois anciens actionnaires d'une société S. mise en liquidation ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils en auraient subis à la société G., qu'ils ont fait assigner en dommages-intérêts. La société G. a conclu le 22 ...
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