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21.10.2009 - 16:00     Droit pénal › Jurisprudence
Le tir au jugé : un simple risque causé à autrui... même en cas de dommages !
Deux tirs d'un chasseur posté dans une hutte ont atteint deux gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage venue effectuer un service de surveillance. Leur incapacité de travail a été fixée à deux jours chacun. La reconstitution de...
21.10.2009 - 10:37     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault
Est paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, un arrêté qui modifie l'article A. 39-1 du code de procédure pénale, comportant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier c...
20.10.2009 - 14:29     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation pour recherche biomédicale non consentie
A l'occasion de son hospitalisation, un patient a été l'objet de la part du docteur X. d'une expérimentation sur sa personne sans son consentement. Ce patient a produit à l'appui de sa plainte une notice d'information du patient relative à "une étude...
19.10.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage
"Délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009" - JORF, 2009, n° 0241, 17 octobre, p. 17190 - cliquer ici "La Halde publie ses recommandations concernant les gens du voyage" - La Croix, 2009/10/19, p. 10
19.10.2009 - 10:40     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sont parus au Journal officiel du 17 octobre 2009 trois textes relatifs à l'organisation judiciaire. Le décret du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifi...
16.10.2009 - 09:46     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international
La société américaine I.Z. international a conclu avec la société française I.Z. Europe, devenue I.B. international, un contrat de distribution exclusive de boissons pour l’Europe. Ce contrat, soumis aux lois de l’Etat de Georgie comportait une claus...
15.10.2009 - 13:44     Organisation judiciaire › Jurisprudence
L' immunité diplomatique et l'exécution des jugements étrangers en France
Le tribunal de première instance de Tunis a condamné la Ligue des Etats arabes à payer diverses sommes sur le fondement d’un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis à  la société de Construction de systèmes de réfrigération (CSR) et la ...
15.10.2009 - 10:29     Droit pénal › Jurisprudence
Sont conformes aux règles de procédure pénale, les arrêts de cour d'assises qui ne contiennent pas d'autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury
Le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable, la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contenait pas d’autr...
14.10.2009 - 10:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actio...
13.10.2009 - 10:00     Droit pénal › Jurisprudence
Frais de justice : fixation du tarif dû à l'opérateur de géolocalisation
En exécution de commissions rogatoires, un opérateur de géolocalisation a été requis en février, mars et avril 2006 de mettre en place "un suivi dynamique" de trois téléphones mobiles. Après avoir rempli ces missions, l’opérateur a présenté pour chaq...
12.10.2009 - 15:55     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du conseiller de la mise en état
La société R., à qui une société civile immobilière avait confié la réalisation de la couverture de trois maisons, a posé des tuiles qui lui avaient été vendues par la société M., et qui auraient été fabriquées par M. X., avant la cession de son acti...
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