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16.03.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adoption par le Sénat du projet de loi pénitentiaire
A l'issue de quatre jours de débats, les sénateurs ont adopté le projet de loi pénitentiaire le 6 mars 2009. Ce texte vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il doit garantir les droits fondamentaux des déte...
03.03.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois
Pour la première fois et conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, qui est entré en vigueur le 1er mars 2009, la discussion en séance publique s'engagera sur le projet de loi pénitentiai...
23.02.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale. En effet, depuis la ratification du statut de Rome en juin 2000, aucun projet de loi n’a été présenté afin qu...
19.01.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales
Le député Serge Blisko a tenu à attirer l'attention de la garde des Sceaux sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales, prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Le député sou...
16.01.2009 - 08:00     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Zocchetto, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Limitées à ...
15.01.2009 - 08:00     Droit pénal
Procès de l'hormone de croissance : le tribunal correctionnel de Paris relaxe les six prévenus
Le 14 janvier 2009, le tribunal correctionnel de Paris jugeant l'affaire de l'hormone de croissance a prononcé une relaxe générale des six prévenus, responsables de la récolte, de la transformation, de la diffusion ou de la prescription de cette horm...
13.01.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale
Le sénateur Jean-Pierre Bel attire l'attention de la garde des Sceaux sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). Il estime que le retard français en la matière résulte de...
08.01.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers
Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée ...
25.11.2008 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Proposition de loi de visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Depuis la création en 2005 d'une plate-forme d'identification des avoirs criminels (Piac), un nombre croissant d'enquêtes judiciaires débouche sur d'importantes saisies de biens immobiliers et immobiliers accumulés par les délinquants. La valeur du p...
19.11.2008 - 08:00     Droit pénal
Affaire Clearstream : Dominique de Villepin renvoyé devant le tribunal correctionnel
Après près de quatre ans d'enquête, une ordonnance de renvoi signée le 18 novembre 2008 par les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons prévoit le renvoi devant le tribunal correctionnel de Dominique de Villepin, notamment pour complicité de dénonciatio...
18.11.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes
Par son recours en manquement, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater qu'en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003...
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