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12.02.2010 - 12:04     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : décision du Conseil de l'Union européenne relative à la signature de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Parution au Journal officiel de l'Union européenne du 12 février 2010 de la décision du 30 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale e...
12.02.2010 - 11:59     Organisation judiciaire
Discours de la Garde des Sceaux sur l'institution et le rôle d'un ministère public européen
Lors d'un discours prononcé le 11 février 2010, la Garde des Sceaux s'est exprimée sur les perspectives pour un ministère public européen. Constatant que la multiplication des relations juridiques transnationales a rendu nécessaire une coopération ju...
10.02.2010 - 11:51     Organisation judiciaire
Financement de l'aide juridictionnelle : bientôt une taxe sur les actes juridiques ?
Dans un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), que le quotidien "Le Figaro" s'est procuré, Philippe Belaval, conseiller d'État, et Jean-Loup Arnaud, membre de la Cour des comptes, estiment les nouveaux besoins à environ 90 millio...
09.02.2010 - 14:59     Procédure civile › Jurisprudence
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux
M. X. a demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y. et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés. Un tribunal d'instance, par un jugement irrévocable, a déclaré ces demandes irrecevables...
09.02.2010 - 11:55     Droit pénal › Texte officiel
La loi inscrivant l'inceste sur mineurs dans le code pénal a été publiée
La loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Elle définit et caractérise l'inceste...
08.02.2010 - 14:31     Procédure civile › Jurisprudence
L'élection du domicile n'est pas constituée par la mention du nom de l'avocat sur l'assignation
Un lot de marchandises vendues par la société de droit australien T. à la société de droit français M. a dû être détruit en raison d'un défaut de réfrigération après son déchargement. Ces deux sociétés, ainsi que leurs sociétés d'assurance ont fait a...
08.02.2010 - 11:59     Organisation judiciaire
Brève : une nouvelle plateforme pour le Médiateur de la République
Le Médiateur de la République va lancer une nouvelle plateforme "lemediateuretvous.fr", espace inédit de débats, de questions et de propositions sur les droits des citoyens.
05.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Demande d'annulation de la vente immobilière par le liquidateur
Par acte notarié, les époux X. ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière V. constituée entre leurs deux enfants. La société en nom collectif X. frères et ses associés a été placé en liquidation judiciaire qui a été étendue aux épou...
05.02.2010 - 15:06     Droit pénal › Jurisprudence
Récidive au sens de l'application des peines : peine en cours d'exécution ou à exécuter
Pour accorder à M. X., condamné le 19 avril 2007 à dix ans de réclusion criminelle et le 11 juillet 2007, par la cour d’appel de Colmar, pour vol avec violence en récidive, à trois ans d’emprisonnement, une réduction supplémentaire de peine de trois ...
05.02.2010 - 11:36     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Les administrations peuvent-elles communiquer aux huissiers la nouvelle adresse d'une partie ?
La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie dont l’adresse actuelle n’est pas connue de l’hui...
04.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
Un peintre avait remis à M. Z. sept tableaux placés sur les murs du restaurant de celui-ci. Lorsqu'il a fermé l'établissement, M. Z. a ramené les tableaux en France et les a confiés à une société en vue d'une vente aux enchères. Le juge de l‘exécutio...
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