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24.12.2009 - 14:56     Procédure civile › Jurisprudence
Le juge, non le notaire, doit trancher les contestations soulevées par les parties
Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2007 a décidé qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la...
24.12.2009 - 11:36     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou
Un décret du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2009....
24.12.2009 - 11:08     Procédure civile
Enquête victimes 2008 : des victimes globalement satisfaites mais perdues dans la procédure
Le 17 décembre 2009, le Secrétariat Général du ministère de la Justice et des Libertés a publié les résultats d’une enquête de satisfaction des victimes d’infractions. Cette étude relève que, si 51 % des sondés s'estiment globalement satisfaits, plus...
23.12.2009 - 16:49     Procédure civile
Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes
L'ancienne salariée de deux sociétés a été condamnée par un arrêt du 11 décembre 1997 à verser à ses employeurs, certaines sommes avec intérêts à compter de l'assignation. Par un arrêt du 19 mai 2005, la même juridiction a fixé la créance de la salar...
23.12.2009 - 11:07     Procédure civile
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010
Le 22 décembre 2009, la ministre de la Justice a annoncé qu’elle déposerait au début de l’année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la création d’un acte contresigné par avocat. Le projet de loi comporte...
22.12.2009 - 10:47     Droit pénal › Jurisprudence
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure
Le 23 novembre 2005, M. D. a été mis en examen pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Il a fait l’objet d’expertises qui concluaient qu’il était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son di...
22.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Travaux parlementaires
Trois propositions de loi pour réformer la garde à vue
Trois propositions de loi visant à réformer de la garde à vue ont été déposées à l'Assemblée nationale. Une première proposition de loi de Michel Hunault du 21 décembre 2009 vise à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de g...
21.12.2009 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Impartialité fonctionnelle et magistrat en porte-à-faux
Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement condamnant Mme Y. du chef d'escroquerie et à payer aux parties civiles une somme, puis l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur de...
21.12.2009 - 15:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009 un décret relatif aux élections des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et aux élections des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
21.12.2009 - 12:13     Procédure civile › Texte officiel
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert ...
18.12.2009 - 15:16     Procédure civile › Jurisprudence
L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !
Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses de...
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