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11.03.2010 - 10:41     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2010. Le texte clarifie les conditions de placement en rétention de sûreté e...
10.03.2010 - 15:49     Procédure civile › Jurisprudence
Ordonnance sur requête : mention des pièces invoquées
M. X. a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle la société A. et la société B. avaient été autorisées à faire procéder, dans ses locaux, à un relevé détaillé de divers documents commerciaux, en soutenant que la requête ne com...
10.03.2010 - 11:42     Droit pénal
Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction
En vertu du traité de Lisbonne qui permet à l'Union européenne d'adopter des mesures pour renforcer le droit de ses citoyens, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux, la Commission européenne a franchi la première étape d'une séri...
09.03.2010 - 14:13     Procédure civile › Jurisprudence
Le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le jugement d'adjudication.Dans la première espèce, une société s'est pourvue en en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir cons...
09.03.2010 - 10:53     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la procédure de "rappel à la loi" prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale et plus particulièrement sur le fait que le recours à cette mesure puisse être réservé aux seuls primo-délinquan...
08.03.2010 - 14:48     Procédure civile › Jurisprudence
Délai de comparution inexact et régime de la nullité des actes de procédure
Suite au placement en liquidation judiciaire d'une société de maçonnerie X., le mandataire à la liquidation, M. Y. a assigné le gérant de la société en comblement de passif devant le tribunal de commerce. Le gérant a contesté la validité de l'assign...
08.03.2010 - 11:28     Procédure civile › Texte officiel
Présentation de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions judiciaires
Une circulaire du ministère de la Justice du 24 février 2010 présente l’application de la réforme instaurée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, devant les juridictions judiciaires...
05.03.2010 - 12:06     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs
Un arrêté modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs a été publié au Journal officiel le 5 mars 2010.
05.03.2010 - 10:46     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance
Le député Frédéric Cuvillier a interrogé la ministre de la Justice sur la possibilité d’autoriser les dirigeants d’associations de consommateurs à assister ou représenter les consommateurs devant les juridictions de proximité ou les tribunaux d’insta...
04.03.2010 - 12:25     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010.
03.03.2010 - 12:08     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine
La loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine a été publiée au Journal offici...
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