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08.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Jurisprudence
Libération conditionnelle et période de sûreté
M. X., a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 18 ans. En 2007, il fait une demande de libération conditionnelle. Il est alors admis au bénéfice de la semi-liberté sur le fondement de l’article 720-5...
08.10.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
La loi du 7 octobre 2009, parue au Journal officiel du 8 octobre 2009, autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière pol...
06.10.2009 - 13:48     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction
Par contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien S. a confié à la société T., la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’u...
06.10.2009 - 13:27     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain
Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devan...
06.10.2009 - 10:51     Droit pénal
Le gouvernement veut amoindrir le risque de récidive criminelle
Selon le gouvernement, le nouveau projet de loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir de la mi-novembre 2009. Un projet de loi avait déjà été présenté en 2008 par Rachida Dati, alo...
05.10.2009 - 15:38     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation d'indication d'identité du greffier
Le président du tribunal de commerce de Saint tropez a ordonné à M. X., représentant légal de la SARL Alzina  de déposer les comptes annuels de cette société dans un délai d'un mois. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation déclare l'...
05.10.2009 - 10:38     Droit pénal
Un plan national de prévention de la délinquance
Le 2 octobre 2009, le Premier ministre a présenté un plan national de prévention contre la délinquance. D'une durée de 3 ans et applicable dès le 1er janvier 2010, ce plan comprend 21 mesures pour faire face à la délinquance. Il vise  principalement ...
02.10.2009 - 10:21     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté son rapport annuel 2008. Outre les principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la d...
02.10.2009 - 09:57     Droit pénal
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a souligné dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, que l’indépendance du système judiciaire est "le principal rempart contre toute ingérence motivée par des considérations politiqu...
02.10.2009 - 09:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Un décret modifie le nombre de juges pour certaines juridictions commerciales
A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire). Ce texte modifie l...
30.09.2009 - 09:59     Droit pénal
Un code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945
Lors de son déplacement à l’Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la ministre de la Justice et des Libertés a annoncé qu’un code de la justice pénale des mineurs remplacera l’ordonnance de 1945. Un projet de loi, qui prendra en...
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