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13.01.2010 - 14:52     Procédure civile › Jurisprudence
Preuve par tous moyens de la dissimulation du prix de vente
Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel au prix de 21.000.000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, entre les mains ...
11.01.2010 - 15:17     Procédure civile › Jurisprudence
Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer
Un jugement a prononcé le divorce des époux X. et a condamné l’époux à payer une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs. Ce dernier a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a ordonné l’exécution provisoire du j...
11.01.2010 - 13:47     Droit pénal › Jurisprudence
Le président de la République peut se constituer partie civile
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2010, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, reconnaissant au chef de l’Etat la qualité de partie civile. Suite au dépôt d’une plainte pour escroquerie à la carte ...
08.01.2010 - 15:14     Droit pénal
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine
Le secrétaire d'Etat chargé de la Coopération et de la Francophonie a présenté, lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre la France e...
08.01.2010 - 14:33     Procédure civile › Jurisprudence
La présence de panneaux informatifs de la présence de caméras suffit à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque
Le preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains...
08.01.2010 - 12:24     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions
Dans une question posée le 6 octobre 2009, Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de la ministre de la Justice sur le poids d'une ordonnance de non-lieu dans une procédure pénale sur les autres juridictions, et particulièrement sur les juridictions...
08.01.2010 - 12:15     Organisation judiciaire › Texte officiel
Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été publiée le 31 décembre 2009. Cette circulaire rev...
07.01.2010 - 09:15     Organisation judiciaire
La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité
Dans une tribune publiée dans "Le Monde", le 7 janvier 2010, la ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères se sont prononcés en faveur de la création d’un pôle "génocides et crimes contre l’humanité" au tribunal de grande instance ...
06.01.2010 - 16:14     Procédure civile › Jurisprudence
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure
Une société, représentée par son liquidateur amiable, M. X., a assigné en responsabilité M. Y., administrateur judiciaire, et M. Z., mandataire judiciaire auprès de la cour d'appel de Montpellier, devant le tribunal de grande instance d'Agen en se pr...
05.01.2010 - 15:00     Procédure civile › Jurisprudence
La Cour de cassation confirme la prise en charge du coût d'acquisition du logement à adapter
M. X. a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y. Un arrêt du 25 septembre 1992 ayant fixé le préjudice soumis à recours et le préjudice de caractère personnel de M. X., atteint de tétraplégie, a sursis à st...
05.01.2010 - 14:35     Droit pénal › Jurisprudence
La consultation d'un fichier de police par un policier n'implique pas réquisition
Après avoir constaté que la serrure d’une portière d’un véhicule avait été forcée, puis après consultation par radio du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés leur ayant appris que le véhicule était signalé volé en Be...
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