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18.06.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal Officiel du 17 juin 2008. Il énumère dans un premier temps, les activités prud’homales : les activités liées à la fonction elle-même et les activités juridictionnelle...
05.06.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Affaire Borrel : la CIJ donne raison à la France
Mercredi 4 juin 2008, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu sa décision dans l'affaire Borrel, considérant que même si la France a violé ses obligations d'entraide judiciaire envers Djibouti au titre de l’article 17 de la convention d’entra...
20.03.2008 - 08:00     Organisation judiciaire
Pas d'irrecevabilité de l'appel contre une décision même si la notification était entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité
On sait qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’exp...
14.03.2008 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Charles Pasqua condamné à dix-huit mois de prison avec sursis
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 12 mars 2008, Charles Pasqua à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour financement illicite de sa campagne aux élections européennes de 1999, faux et abus de confiance. L'ancien ministre de l'...
10.03.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parution de quatre décrets fixant les sièges et ressorts des tribunaux conformément à la réforme de la carte judiciaire
Quatre décrets en date du 6 mars 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 9 mars 2008. Ainsi, le décret n° 2008-235 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour enfants. Le décret n° 2008-236 modifie le si...
21.02.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
La CEDH condamne la France pour violation du principe de liberté d'expression
Dans son arrêt en date du 14 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à l'unanimité, à la violation par la France du principe de liberté d'expression. En janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la SARL Libérati...
20.02.2008 - 08:00     Organisation judiciaire
Commission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justice
Après avoir dévoilé la carte judiciaire, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice. La commission dirigée par le professeur Guinchard doit donc traiter d'une question délicate : dresser la liste des domaines sur lesquels l...
18.02.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parution au JO du 18 février 2008 des décrets modifiant la carte judiciaire
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître : 23 tribunaux de grande instance, ...
15.01.2008 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Arche de Zoé : question de la transformation en droit interne d'une peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad
Une peine de substitution de huit ans d'emprisonnement a été requise, lundi 14 janvier 2008, devant le tribunal de Créteil contre les six membres de l'Arche de Zoé qui avaient été condamnés à huit ans de travaux forcés par la Cour criminelle de N'Dja...
08.11.2007 - 08:00     Droit pénal
Comparution de Charles Pasqua devant la justice : affaire du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999
"Pasqua pour la première fois devant un tribunal" - Les Echos, 2007/11/05, p. 18 "Financement politique : Charles Pasqua jugé à Paris" - Le Figaro, 2007/11/05, p. 11 "Charles Pasqua devant le tribunal correctionnel de Paris" - La Croix, 2007/11/05, p...
16.10.2007 - 08:00     Organisation judiciaire
Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire
Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze à sept. En ce qui concerne les juridict...
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