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05.02.2010 - 11:36     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Les administrations peuvent-elles communiquer aux huissiers la nouvelle adresse d'une partie ?
La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie dont l’adresse actuelle n’est pas connue de l’hui...
04.02.2010 - 17:10     Procédure civile › Jurisprudence
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
Un peintre avait remis à M. Z. sept tableaux placés sur les murs du restaurant de celui-ci. Lorsqu'il a fermé l'établissement, M. Z. a ramené les tableaux en France et les a confiés à une société en vue d'une vente aux enchères. Le juge de l‘exécutio...
04.02.2010 - 16:17     Organisation judiciaire
Brève : mise en ligne du nouveau site Internet pour l'information des victimes
Le Fonds de garantie a mis en ligne son nouveau site internet conçu pour informer et guider les victimes et leurs familles dans leurs droits et leurs démarches.
04.02.2010 - 12:21     Procédure civile › Jurisprudence
L’absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle n’emporte pas renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation
La société française M. et la société allemande K. ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l’égide de la chambre de commerce internationale. Le tribu...
04.02.2010 - 10:56     Droit pénal › Travaux parlementaires
Vers un allègement de la règle du huis clos en cour d'assises des mineurs
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 3 février 2010 une proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Le texte prévoit que la publicité des débats sera désormais de droit l...
02.02.2010 - 14:58     Droit pénal › Jurisprudence
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V., la somme de 90.000 euros par la chambre correctionnelle ...
02.02.2010 - 11:39     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
Référé violences conjugales : la situation de danger dans laquelle se trouve l'un des époux ou les enfants du fait des violences suffit à caractériser l'urgence
La sénatrice Gisèle Printz a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet,...
02.02.2010 - 11:29     Droit pénal
Etat des lieux des assises en France
En 1990, le journal "La Croix" avait dressé un état des lieux des cours d'assises en France, en prenant comme point de repère cinq cours d’assises siégeant à Douai, Paris, Aix-en-Provence, Lyon et Versailles. En 2010, le quotidien a à nouveau enquêté...
01.02.2010 - 16:37     Procédure civile › Jurisprudence
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial
M. X. et M. Y. ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel, au visa des ar...
01.02.2010 - 10:37     Droit pénal
Le ministre de l'Intérieur annonce un alourdissement des peines en cas de vol au préjudice des personnes vulnérables
Dans un communiqué de presse en date du 1er février 2010, le ministre de l’Intérieur a confirmé que le gouvernement avait proposé au Parlement une aggravation des sanctions pénales contre les individus commettant un vol au préjudice des personnes âgé...
29.01.2010 - 14:36     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Application du règlement de Bruxelles relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
La société française S. a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois N. pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet. Dan...
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