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18.12.2009 - 10:40     Droit pénal › Jurisprudence
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement
Suite à la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, une association de défense d’intérêts collectifs des victimes de l’accident a saisi la justice d’une demande tendant au remboursement de ses frais de fonctionnement. La cour d’appel de Colmar a re...
17.12.2009 - 16:27     Procédure civile › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer
Un arrêté du 14 décembre 2009 détail les documents et visas exigés pour les étrangers pour pouvoir pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, et du territoire de Mayotte, ainsi que le...
17.12.2009 - 16:17     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Conflit de juridictions : l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur qu'une simple faculté
M.X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés à New York en janvier 2005, se sont établis en France. Ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y. a accouché d’un garçon, le 19 janvier 2006, à New York...
17.12.2009 - 11:48     Droit pénal
Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Le Ministre des affaires étrangères du Japon a signé l'accord entre le Japon et l'Union européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale à Tokyo le 15 décembre 2009. La Ministre de la Justice du Royaume de Suède avait déjà signé l'Accord en ta...
16.12.2009 - 10:42     Droit pénal
Vers l'utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires ?
Face à l’intérêt croissant en matière judiciaire et sécuritaire des neurosciences (l’imagerie cérébrale pour la détection du mensonge ou la prescription de traitements neuropharmacologiques pour la castration chimique par exemple), le Centre d’analys...
15.12.2009 - 16:58     Procédure civile › Jurisprudence
Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute
Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en in...
15.12.2009 - 12:11     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions quant aux mentions constituant le délibéré d'une décision
M. X. reproche à l'arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Poitiers d’avoir été rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, ainsi que de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience....
15.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du...
14.12.2009 - 15:17     Droit pénal › Jurisprudence
Appels téléphoniques malveillants réitérés
En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir envoyé des appels téléphoniques malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, pendant deux mois. La cour d'appel d'Orléans a estimé, dans un arrêt du 15 décembre 2008, que le prévenu avait eu reco...
14.12.2009 - 14:55     Organisation judiciaire
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues
Le secrétaire d'Etat en charge du Logement et le Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.
14.12.2009 - 14:54     Procédure civile › Jurisprudence
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information
Par décision prise en application des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance de Melun a désigné un juge d'instruction, M. C. pour être chargé d'une information suivie notamment des chefs de séques...
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