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12.09.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.
11.09.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.
10.09.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger
L’exécution d’une mesure de saisie d’un bateau situé sur le territoire français et adressée par un Etat étranger se fait en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 706-37 du code de procédure pénale et peut être directement adressée à l’autorité judiciaire française.
07.09.2018 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention
Lorsque des poursuites pénales pour trafic d’uranium reposent essentiellement sur les dépositions de deux trafiquants et que ces derniers ne comparaissent pas à l’audience du prévenu en tant que témoins, l’article 6 de la Convention est violé.
06.09.2018 - 07:47     Organisation judiciaire › Texte officiel
Contentieux de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : TGI et cours d'appel compétents
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges rel...
06.09.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Prévenu déféré le lendemain de sa garde à vue : il est nécessaire de bien motiver sa rétention
Lorsqu’une personne est déférée à la suite de sa garde à vue et qu’elle est retenue dans les locaux de la juridiction en attendant son passage devant le juge, il est indispensable que cette mesure soit nécessaire et justifiée.
05.09.2018 - 07:56     Droit pénal › Texte officiel
France / Emirats arabes unis : publication de la convention d'extradition
Le décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, a été publiée au Journal officiel du 5 septembre 2018.
05.09.2018 - 07:28     Organisation judiciaire › Texte officiel
Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
04.09.2018 - 07:30     Droit pénal › Jurisprudence
Il est nécessaire de bien justifier et motiver les peines infligées à un prévenu
En matière criminelle, les juges doivent prendre en compte de nombreux éléments tels que la personnalité du prévenu ou les circonstances de l’espèce afin de motiver et justifier leurs décisions infligeant des peines correctionnelles.
03.09.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté par la personne concernée, faute pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'avoir statué dans les délais imposés, la chambre doit se prononcer sur cette demande même si le JLD répond postérieurement à sa saisine.
31.08.2018 - 07:14     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 472 du code de procédure pénale concernant la possibilité de condamner la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse.
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