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22.03.2018 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : dépôt à l'AN
Un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été déposé à l'Assemblée nationale.
21.03.2018 - 07:17     Droit pénal › Travaux parlementaires
Suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.
20.03.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
Interceptions des communications électroniques : le JLD doit préciser la durée de l’autorisation
La mention, dans la décision autorisant les interceptions téléphoniques, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée, constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte. 
19.03.2018 - 07:12     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : publication de la loi
La loi n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2018.
19.03.2018 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
Manifestation des Femen scandant des slogans obscènes : pas de caractère injurieux à l’égard des catholiques
Si la tenue, les slogans et les gestes des militantes Femen, pour partie obscènes, visaient explicitement les enseignements de l'Eglise catholique, de sorte qu'ils étaient susceptibles de choquer les personnes présentes dans leurs convictions religieuses, ils ne revêtaient toutefois pas un caractère injurieux à l'égard de celles-ci en raison de leur appartenance à cette religion.
16.03.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
16.03.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
16.03.2018 - 07:00     Droit pénal › Texte officiel
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : la loi est publiée
La loi n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats arabes unis a été publiée au Journal officiel du 16 mars 2018.
15.03.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.
15.03.2018 - 07:13     Droit pénal › Jurisprudence
Relaxe d’une prévenue pour refus de se soumettre à un prélèvement ADN
Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.
14.03.2018 - 07:38     Droit pénal
Réforme de la politique carcérale
Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.
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