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11.12.2017 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation
Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  
08.12.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
L’envoi par courriel des pièces sollicitées par le juge
Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
07.12.2017 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Une pièce de théâtre poursuivie pour discrimination envers les chrétiens
La Cour de cassation estime que les propos litigieux ne tendent pas à exhorter autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe déterminé de personnes en raison de leur appartenance religieuse.
06.12.2017 - 07:34     Droit pénal › Travaux parlementaires
Renforcement de la sécurité : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.
06.12.2017 - 07:03     Procédure civile › Jurisprudence
Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.
05.12.2017 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance
Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.
04.12.2017 - 16:53     Organisation judiciaire › Texte officiel
Création du tribunal d'instance de Paris
Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
04.12.2017 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
En matière d’amende civile, s’applique aussi la règle de la parole en dernier pour l’avocat du prévenu absent
La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.
01.12.2017 - 07:17     Procédure civile › Jurisprudence
La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
30.11.2017 - 07:24     Organisation judiciaire › Texte officiel
Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
29.11.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt est sans effet
Dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence, l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises est insusceptible de causer grief au condamné.
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