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18.02.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Parution au JO du 18 février 2008 des décrets modifiant la carte judiciaire
Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à disparaître : 23 tribunaux de grande instance, ...
15.01.2008 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Arche de Zoé : question de la transformation en droit interne d'une peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad
Une peine de substitution de huit ans d'emprisonnement a été requise, lundi 14 janvier 2008, devant le tribunal de Créteil contre les six membres de l'Arche de Zoé qui avaient été condamnés à huit ans de travaux forcés par la Cour criminelle de N'Dja...
08.11.2007 - 08:00     Droit pénal
Comparution de Charles Pasqua devant la justice : affaire du financement illégal présumé de sa campagne pour les élections européennes de 1999
"Pasqua pour la première fois devant un tribunal" - Les Echos, 2007/11/05, p. 18 "Financement politique : Charles Pasqua jugé à Paris" - Le Figaro, 2007/11/05, p. 11 "Charles Pasqua devant le tribunal correctionnel de Paris" - La Croix, 2007/11/05, p...
16.10.2007 - 08:00     Organisation judiciaire
Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire
Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze à sept. En ce qui concerne les juridict...
07.05.2007 - 08:00     Droit pénal
Demande d'extradition officielle de Rome dans l'affaire Battisti
L'Italien Cesare Battisti, ancien activiste d'extrême gauche arrêté au Brésil le 18 mars 2007, avait été condamné par la justice italienne, par contumace, pour sa participation directe ou indirecte à quatre homicides en 1978 et 1979. Le ministre de l...
10.04.2007 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Procédure pénale : exception de nullité de procédure
L'interception de communications téléphoniques a révélé la participation de M.X à un trafic de produits stupéfiants et un mandat d'arrêt a donc été délivré à son encontre par le juge d'instruction. Demeuré en fuite, M.X a été renvoyé devant le tribun...
26.03.2007 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale
En vertu de l'article L. 441-1 et suivants du code d'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal d'instance d'Angers a demandé avis à la Cour de cassation, le 14 décembre 2006, pour savoir si l'action judicaire ...
29.01.2007 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation de Monsanto, géant de l'agrochimie, pour publicité mensongère sur le produit Roundup
Le 26 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Monsanto, le mastodonte de l'agrochimie, à une amende de 150 000 euros pour publicité mensongère autour du produit désherbant Roundup ; le distributeur de ce produit a été condamné à la...
27.01.2003 - 08:00     Procédure civile
31.07.2002 - 08:00     Procédure civile
Dossier de la scientologie : nouvelle prescription dans une procédure ouverte en 1989 pour "escroquerie et exercice illégal de la médecine"
Chargée en juillet 2000 d'enquêter sur l'affaire des dossiers disparus au Palais de justice de Paris, la juge d'instruction Colette Bismuth-Sauron a rendu le 30 juillet 2002 une ordonnance déclarant prescrite l'action publique dans la procédure engag...
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