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16.11.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992
Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel de Riom a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de r...
16.11.2009 - 11:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Est paru au Journal officiel du 15 novembre 2009, un décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions. D'une part, en matière de contestations de nationalité : ce texte modifie les annexes du code de l'organisation judiciaire (...
16.11.2009 - 11:32     Organisation judiciaire › Texte officiel
Référence : publication d'un arrêté mentionnant les centres de rétention administrative
"Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" - JORF, 2009, n°0264, 14 novembre, p. 78 - cliquer ici
16.11.2009 - 11:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées
Le 5 novembre 2009 a été déposée une proposition de loi prévoyant que les maires soient informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol, agression sexuelle, actes de barbarie ou tortures. Le texte permettrait au mai...
13.11.2009 - 10:41     Droit pénal › Jurisprudence
Bien fondé du rejet par le juge d'instruction d'une demande d'actes et d'expertise
Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de faux et usage, introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, tentative d'escroquerie et abus de confiance aggravé, l'intéressé a présenté une demande d'actes et d'expertise qui a é...
12.11.2009 - 10:23     Droit pénal
Vers un renforcement de la coopération européenne sur l'obtention de preuves en matière pénale
La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2009 un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. Il est envisagé de remplacer le régime juridique rel...
10.11.2009 - 15:31     Procédure civile › Jurisprudence
Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise
Mme Y. a été découverte sans vie à son domicile. Une enquête a été ouverte, puis classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Une information a été ouverte, sur plainte avec constitution de partie civile de parents de la victime, du chef d'as...
10.11.2009 - 11:51     Procédure civile › Jurisprudence
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci
Le 4 juin 2009, la cour d'appel de Pau a demandé l'avis de la Cour de cassation dans les instances opposant les ayants droit de M. X. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de M. Y. à la Caisse nationale des in...
10.11.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne...
09.11.2009 - 11:38     Organisation judiciaire
Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats
Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la réforme de la procédure pénale. La ministre de ...
09.11.2009 - 11:06     Procédure civile › Travaux parlementaires
Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels
Une proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi "Badinter" de 1985. Les députés à l'origine de cette proposition souhaitent créer une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les ...
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