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11.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré de la compétence du juge judiciaire le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en divisi...
10.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense
A l’issue d’une information, le juge d’instruction a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d’homicide involontaire. Ni celui-ci, ni les parties civiles n’ont interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions pr...
09.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire
Le 8 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés s’est exprimée à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire qui vise à moderniser la vie en prison et à développer et encadrer les modes de sanctions alternatifs ou compléme...
02.09.2009 - 08:00     Droit pénal
Réforme de la procédure pénale : le comité Léger a rendu son rapport final
Le 1er septembre 2009, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger à été remis au président de la République. Il s'agit de simplifier les procédures d'enquête et de jugement en renforçant le respec...
31.08.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond
Le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, statuant en la forme des référés, a été saisi par les époux X., propriétaires indivis avec la société F. d’une cour, sur le fondement de l’article 815-9 du code civil. Faisant applicati...
28.08.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription
Les autorités judicaires allemandes ont sollicité la remise de M.X., de nationalité française, pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de fraude et d’escroqueries aggravées commis à Barcelone. Pour écarter le motif de re...
28.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle : action en responsabilité contre la SNCF
Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise...
27.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Deux décrets en date du 25 août 2009 relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2009. Le décret n° 2009-1010 modifie l'article R. 1423-55 du code du travail et entre en vigueur le 1er septemb...
27.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année
Le 26 août 2009, le président Sarkozy a reçu les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier 51 propositions sur les professions du droit. Il a annoncé le lancement en fin d'année d'un "plan ambitie...
27.08.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
La vulnérabilité : fondement tacite du travail forcé et de l'atteinte à la dignité
Mme Z., qui a employé et logé Melle X., ivoirienne, de décembre 1994, date de son arrivée illégale sur le territoire national, à l'âge de 15 ans et demi, jusqu'en 2000, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'aide à l'entrée et au...
26.08.2009 - 08:00     Organisation judiciaire
Les conciliateurs de justice ont trente ans
Dans un communiqué de presse du 25 août 2009, le ministère de la Justice et des Libertés célèbre le trentième anniversaire de l'institution des conciliateurs de justice. Institués en 1978, s’inscrivant dans la tradition des "juges de paix", plus de 1...
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