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17.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant au statut juridique du déni de grossesse
Dans une réponse ministérielle en date du 10 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés a rappelé que le phénomène dit de "déni de grossesse" ne pouvait bénéficier d’un statut juridique autonome porteur d’effets juridiques, notamment u...
16.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Censure d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel
M. X. a fait appel du jugement du tribunal de commerce qui a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant. Le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel, devant laquelle cette décisio...
16.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Appel civil : compétence territoriale
Une société a été condamnée à payer diverses sommes à M. X. par un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Le conseil de la société a interjeté appel par lettre re...
15.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang
En vertu de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Compte tenu des progrès de ...
15.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Chose jugée : jugement rejetant une demande en l'état
Un jugement du 27 février 2006 avait débouté M. X. de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y., son ex-épouse, à lui payer une certaine somme à titre de frais de gardiennage de meubles. M. X. ayant ensuite fait signifier à Mme Y. une ordonnance...
14.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé
Une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n’indiquant pas devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé, M. X. a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris, puis...
14.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription
La société C. ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d’une SCI, celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli...
11.09.2009 - 08:00     Droit pénal
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale
La Commission européenne a adopté le 10 septembre 2009 des mesures réglementant la procédure selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de données EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales g...
11.09.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré de la compétence du juge judiciaire le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en divisi...
10.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Jurisprudence
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense
A l’issue d’une information, le juge d’instruction a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d’homicide involontaire. Ni celui-ci, ni les parties civiles n’ont interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions pr...
09.09.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire
Le 8 septembre 2009, la ministre de la Justice et des Libertés s’est exprimée à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire qui vise à moderniser la vie en prison et à développer et encadrer les modes de sanctions alternatifs ou compléme...
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