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22.12.2009 - 10:42     Droit pénal › Travaux parlementaires
Trois propositions de loi pour réformer la garde à vue
Trois propositions de loi visant à réformer de la garde à vue ont été déposées à l'Assemblée nationale. Une première proposition de loi de Michel Hunault du 21 décembre 2009 vise à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de g...
21.12.2009 - 16:27     Droit pénal › Jurisprudence
Impartialité fonctionnelle et magistrat en porte-à-faux
Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement condamnant Mme Y. du chef d'escroquerie et à payer aux parties civiles une somme, puis l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur de...
21.12.2009 - 15:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Est paru au Journal officiel du 19 décembre 2009 un décret relatif aux élections des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux et aux élections des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
21.12.2009 - 12:13     Procédure civile › Texte officiel
Maintien de la représentation obligatoire, de la procédure écrite et de la publicité des débats devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Un décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce décret vise principalement à ce que le transfert ...
18.12.2009 - 15:16     Procédure civile › Jurisprudence
L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !
Blessé à la suite d’une chute, M.X. a recherché la responsabilité de l’OPAC, en produisant des attestations, dont l’une émanait d’une mineure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ses de...
18.12.2009 - 10:40     Droit pénal › Jurisprudence
Une association de défense des victimes d'un accident d'avion ne peut réclamer le remboursement de ses frais de fonctionnement
Suite à la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, une association de défense d’intérêts collectifs des victimes de l’accident a saisi la justice d’une demande tendant au remboursement de ses frais de fonctionnement. La cour d’appel de Colmar a re...
17.12.2009 - 16:27     Procédure civile › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer
Un arrêté du 14 décembre 2009 détail les documents et visas exigés pour les étrangers pour pouvoir pénétrer sur le territoire de la Polynésie française, des îles de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, et du territoire de Mayotte, ainsi que le...
17.12.2009 - 16:17     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Conflit de juridictions : l'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur qu'une simple faculté
M.X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés à New York en janvier 2005, se sont établis en France. Ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y. a accouché d’un garçon, le 19 janvier 2006, à New York...
17.12.2009 - 11:48     Droit pénal
Signature de l'accord Japon-UE sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Le Ministre des affaires étrangères du Japon a signé l'accord entre le Japon et l'Union européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale à Tokyo le 15 décembre 2009. La Ministre de la Justice du Royaume de Suède avait déjà signé l'Accord en ta...
16.12.2009 - 10:42     Droit pénal
Vers l'utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires ?
Face à l’intérêt croissant en matière judiciaire et sécuritaire des neurosciences (l’imagerie cérébrale pour la détection du mensonge ou la prescription de traitements neuropharmacologiques pour la castration chimique par exemple), le Centre d’analys...
15.12.2009 - 16:58     Procédure civile › Jurisprudence
Effets sur la victime d'un accident de la route résultant de sa faute
Suite à l'accident de la circulation entre le cyclomoteur piloté par Mme X. et la voiture conduite par Mme Y., Mme X. a été éjectée de son véhicule et blessée par le véhicule conduit par M. A., qui suivait celui de Mme Y. Mme X. a assigné M. A. en in...
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