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04.01.2010 - 11:07     Organisation judiciaire › Texte officiel
Décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. L'article 1er précise les matières pour lesquelles le tribuna...
31.12.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile
Un conseil de prud'hommes a condamné un employeur à verser différentes sommes à son salarié, par un jugement assorti pour une partie de l'exécution provisoire de droit et pour une autre de l'exécution provisoire judiciaire. Au cours de l'instance d'a...
31.12.2009 - 10:06     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Justice pénale des mineurs : le nouveau code devrait prévoir des délais butoirs aux mesures d'investigations sur la personnalité
Interrogée sur les délais entre les faits commis par un mineur et le jugement, notamment chez les primo-délinquants, la ministre de la Justice a annoncé dans une réponse du 29 décembre 2009, qu’il était envisagé dans le futur code de la justice pénal...
30.12.2009 - 11:31     Organisation judiciaire › Texte officiel
Frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : décret paru au JO
Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice est paru au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ce texte précise que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au ...
29.12.2009 - 14:47     Droit pénal › Jurisprudence
Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Les consorts X. ont porté plainte et se sont constitués partie civile à la suite du décès de leur fils et frère, Ali, retrouvé pendu dans la chambre de dégrisement du commissariat de police de Grenoble, où il avait été placé, la veille. Le procureur...
29.12.2009 - 11:23     Procédure civile › Jurisprudence
Demande de désignation d'un avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Mme X. a saisi la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de sa pension. Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté son recours ainsi que s...
29.12.2009 - 11:23     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
Pas d'assouplissement des conditions d'accès aux tests génétiques de paternité
Le député Eric Raoult demande au ministère de la Justice de préciser s'il envisage de réformer la procédure de recherche de tests ADN en matière de filiation et de subsides en vue d'assouplir leurs conditions d'accès. Dans une réponse du 22 décembre ...
28.12.2009 - 11:17     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : décret du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009 le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.
28.12.2009 - 11:11     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
A été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs.
28.12.2009 - 11:02     Organisation judiciaire › Texte officiel
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012
Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2009 prévoit la prorogation pour trois ans de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les ...
28.12.2009 - 10:45     Organisation judiciaire › Texte officiel
Arrêté relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009. Le texte fixe les garanties auxquelles do...
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