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14.12.2009 - 14:55     Organisation judiciaire
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues
Le secrétaire d'Etat en charge du Logement et le Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.
14.12.2009 - 14:54     Procédure civile › Jurisprudence
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information
Par décision prise en application des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance de Melun a désigné un juge d'instruction, M. C. pour être chargé d'une information suivie notamment des chefs de séques...
14.12.2009 - 11:09     Droit pénal › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil
Un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ce même juge a rejeté la...
11.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Préjudice né d'une infraction : réparation intégrale
Des enfants ont porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée en exposant que le compagnon de leur mère, installé au domicile de cette dernière depuis plus de dix ans, avait abusé de sa vulnérabilité, due à l'âge et à ...
11.12.2009 - 11:55     Procédure civile › Texte officiel
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Un décret paru au Journal officiel du 11 décembre 2009 modifie les dispositions relatives à la procédure d'appel et les dispositions relatives à la communication électronique des actes. La plupart des articles de ce décret entreront en vigueur le 1e...
11.12.2009 - 10:51     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais"
La société M. ayant pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements, titulaire des marques françaises et communautaires "April77", a mis en demeure les sociétés eBay Inc, société de droit du Delaware et eBay Europe SARL, soc...
10.12.2009 - 12:03     Droit pénal › Texte officiel
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Une Information relative aux accords entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Cette information précise que ce...
09.12.2009 - 14:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conversation téléphonique et loyauté de la preuve
L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la dém...
09.12.2009 - 11:03     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la décision du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité et abrogeant la décision 2001/427/JAI.
08.12.2009 - 15:58     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l’espèce, la formation professionnelle exigée pour l’...
08.12.2009 - 14:39     Procédure civile › Jurisprudence
La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Un de ses salariés a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat pour la Caisse de congés payés du bâtiment. Lors ...
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