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04.12.2009 - 11:14     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO de deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale
Deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009. Le premier relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation,...
02.12.2009 - 10:51     Droit pénal › Jurisprudence
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Condamné à un an d’emprisonnement, puis à dix ans de réclusion criminelle, M.A. a été incarcéré du 19 décembre 1998 au 15 septembre 2006, date à laquelle il a bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle. Par décision du 11 décembre 2003, le m...
01.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Acquittement et appel du ministère public
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquitt...
01.12.2009 - 11:02     Organisation judiciaire
La Défenseure des enfants a rendu son rapport pour l'année 2009
Dans un contexte de vive polémique engendrée par l’éventuelle suppression de son poste, la Défenseure des enfants Dominique Versini a remis le 30 novembre 2009 à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, son rapport pour l’année 2009. La D...
30.11.2009 - 16:35     Procédure civile › Jurisprudence
Attention au "coupé-collé" dans les déclarations de créances effectuées par les avocats
La société G. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant désigné liquidateur. M. Y., avocat, a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société, laquelle a été contestée par le liquidateur. M. Y., après avoir indiqué que sa déc...
30.11.2009 - 11:58     Organisation judiciaire › Texte officiel
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique
Un décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique est paru au Journal ...
30.11.2009 - 11:19     Procédure civile › Jurisprudence
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance
Dans deux arrêts du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de se rendre dans les locaux d'une entreprise pour vérifier si le système informatiq...
27.11.2009 - 17:06     Organisation judiciaire
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions
Source institutionnelle : "Convention de jumelage" - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 novembre 2009 - cliquer ici
27.11.2009 - 12:01     Droit pénal
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique
Lors du Conseil des ministres du 25 novembre 2009, la secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout d'abord, le gouvernement a annoncé une mei...
26.11.2009 - 14:55     Procédure civile › Jurisprudence
En cas de déclaration inexacte, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages et intérêts
Un couple, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d’une SCI entre les mains d’une société d’assurance, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur paye...
25.11.2009 - 14:09     Organisation judiciaire › Rapport
Brève : rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Presse généraliste :"La Commission nationale de déontologie de la sécurité disparaît après huit ans d'action" - La Croix, 2009/11/25, p. 6 - cliquer ici "La CNDS fait son bilan avant de disparaître au profit du Défenseur des droits" - Le Monde, 2009...
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