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30.11.2009 - 11:58     Organisation judiciaire › Texte officiel
Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique
Un décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique est paru au Journal ...
30.11.2009 - 11:19     Procédure civile › Jurisprudence
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance
Dans deux arrêts du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de se rendre dans les locaux d'une entreprise pour vérifier si le système informatiq...
27.11.2009 - 17:06     Organisation judiciaire
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions
Source institutionnelle : "Convention de jumelage" - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 novembre 2009 - cliquer ici
27.11.2009 - 12:01     Droit pénal
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, et reconnaissance d'un délit de violence psychologique
Lors du Conseil des ministres du 25 novembre 2009, la secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout d'abord, le gouvernement a annoncé une mei...
26.11.2009 - 14:55     Procédure civile › Jurisprudence
En cas de déclaration inexacte, le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages et intérêts
Un couple, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d’une SCI entre les mains d’une société d’assurance, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, à leur paye...
25.11.2009 - 14:09     Organisation judiciaire › Rapport
Brève : rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Presse généraliste :"La Commission nationale de déontologie de la sécurité disparaît après huit ans d'action" - La Croix, 2009/11/25, p. 6 - cliquer ici "La CNDS fait son bilan avant de disparaître au profit du Défenseur des droits" - Le Monde, 2009...
25.11.2009 - 10:46     Droit pénal › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009. Elle organise le service public pénitentiaire et la condition de la personne détenue, et précise les nouvelles dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives...
24.11.2009 - 16:12     Procédure civile › Jurisprudence
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative
La cour d’appel de Riom, pour considérer que l’appel interjeté par Mme X. n’avait pas été soutenu, a retenu qu’en application de l’article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties devaient comparaître en...
24.11.2009 - 15:25     Droit pénal › Jurisprudence
Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l'état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec la détention
Poursuivi pour génocide et crime contre l'humanité, M. X. a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé cette ordonnance, estimant que la détention ét...
24.11.2009 - 10:39     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a réclamé à M. X. le solde d'un trop-perçu d'allocation de logement à caractère social pour la période des mois de juillet à décembre 2002, consécutif à un rétablissement de ses ressources au titr...
23.11.2009 - 15:48     Procédure civile › Jurisprudence
Hiérarchie des normes : prévalence des textes conventionnels sur les lois internes
Le requérant de nationalité marocaine a servi dans l'armée française de 1942 à 1950 et a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité au taux de 95 %. Selon la Cour régionale des pensions de Bordeaux dans un arrêt du 15 septembre 2009, il y a lieu ...
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