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20.11.2009 - 10:53     Droit pénal
Le Conseil de l'Europe intensifie son action en matière de protection des enfants contre la violence
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 18 novembre 2009, des lignes directrices visant à protéger les droits de l’enfant et à éliminer les violences à leur encontre. Le Conseil préconise l’interdiction de toutes les formes de vio...
18.11.2009 - 16:26     Droit pénal › Texte officiel
Référence : arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
"Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale" - JORF, 2009, n° 0267, 18 novembre, p. 19899 - cliquer ici
18.11.2009 - 14:52     Droit pénal › Jurisprudence
Pas de prière collective dans la cour de promenade
Un détenu à la maison centrale de Saint-Maur demandait l'annulation de la note par laquelle le directeur de la maison centrale a interdit toute manifestation individuelle ou collective à caractère religieux en dehors du lieu de culte ou de la cellule...
18.11.2009 - 14:37     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité professionnelle du notaire : point de départ de la prescription
Par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale P., la société M. a vendu à la société E. un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel. Le preneur a ensuite r...
18.11.2009 - 10:38     Organisation judiciaire
Publication de l'édition 2009 des chiffres-clés de la justice
L'édition 2009 des "chiffres-clés de la justice" est consultable sur le site internet du ministère de la Justice. Le document indique que le budget 2009 du ministère est 6,63 Milliards d’euros. Y est chiffrée l'activité des juridictions en 2008 en ma...
17.11.2009 - 12:00     Droit pénal
Le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés"
Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a déclaré lors du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, le 15 novembre 2009, que le juge d’instruction serait remplacé par un "juge de l’enquête et des libertés", un juge du siège ayant les mêmes ...
16.11.2009 - 16:59     Procédure civile › Jurisprudence
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992
Pour déterminer le régime matrimonial des époux Y.- X. mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel de Riom a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation, et de r...
16.11.2009 - 11:52     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Est paru au Journal officiel du 15 novembre 2009, un décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions. D'une part, en matière de contestations de nationalité : ce texte modifie les annexes du code de l'organisation judiciaire (...
16.11.2009 - 11:32     Organisation judiciaire › Texte officiel
Référence : publication d'un arrêté mentionnant les centres de rétention administrative
"Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" - JORF, 2009, n°0264, 14 novembre, p. 78 - cliquer ici
16.11.2009 - 11:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Une proposition de loi prévoit d'avertir les maires de la présence dans leur commune de personnes condamnées
Le 5 novembre 2009 a été déposée une proposition de loi prévoyant que les maires soient informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol, agression sexuelle, actes de barbarie ou tortures. Le texte permettrait au mai...
13.11.2009 - 10:41     Droit pénal › Jurisprudence
Bien fondé du rejet par le juge d'instruction d'une demande d'actes et d'expertise
Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de faux et usage, introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, tentative d'escroquerie et abus de confiance aggravé, l'intéressé a présenté une demande d'actes et d'expertise qui a é...
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