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10.11.2009 - 15:31     Procédure civile › Jurisprudence
Obligations du juge d'instruction en matière d'expertise
Mme Y. a été découverte sans vie à son domicile. Une enquête a été ouverte, puis classée sans suite pour absence d'infraction pénale. Une information a été ouverte, sur plainte avec constitution de partie civile de parents de la victime, du chef d'as...
10.11.2009 - 11:51     Procédure civile › Jurisprudence
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci
Le 4 juin 2009, la cour d'appel de Pau a demandé l'avis de la Cour de cassation dans les instances opposant les ayants droit de M. X. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de M. Y. à la Caisse nationale des in...
10.11.2009 - 11:48     Droit pénal › Texte officiel
Référence : accord d’extradition et accord d’entraide judiciaire entre l’UE et les USA
Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne...
09.11.2009 - 11:38     Organisation judiciaire
Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats
Lors de l'ouverture du congrès de l'Union syndicale des magistrats qui s'est tenu le 6 novembre 2009 au palais de justice de Paris, Michèle Alliot-Marie a tenté de rassurer les magistrats à propos de la réforme de la procédure pénale. La ministre de ...
09.11.2009 - 11:06     Procédure civile › Travaux parlementaires
Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels
Une proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi "Badinter" de 1985. Les députés à l'origine de cette proposition souhaitent créer une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les ...
06.11.2009 - 14:47     Procédure civile › Jurisprudence
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime
M. et Mme X., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y. entre les mains d'une société civile immobilière pour recouvrer une somme de 56.552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'ar...
06.11.2009 - 10:41     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur
Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les huissiers ne sont actuellement autorisés à interroger ...
05.11.2009 - 15:53     Procédure civile › Jurisprudence
Publication d'informations erronées, excessives et dénuées de prudence relatives à un médicament et responsabilité civile
Un laboratoire a saisi le tribunal de grande instance aux fins de constater que les informations communiquées par la CPAM de l’Aude aux assurés sociaux et aux professionnels de santé sur le médicament Crestor étaient erronées, excessives et dénuées d...
05.11.2009 - 10:52     Procédure civile › Questions-réponses parlementaires
De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur les pistes de réforme de l’expertise médicale judiciaire, et notamment sur la proposition de recours à la condamnation de la partie défaillante à une astreinte journalière jusqu’à communication des ...
04.11.2009 - 16:07     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique
Les demanderesses sollicitaient de France 3 l'interdiction de diffusion d'une émission sous astreinte pour atteinte à la vie privée du fait d'une diffusion nationale et du préjudice engendré. Dans un jugement du 19 septembre 2009, le tribunal de gran...
03.11.2009 - 11:49     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime
Lors de travaux de construction, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à M. X., salarié d'une des sociétés du groupement. Un ...
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