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03.11.2009 - 11:49     Droit pénal › Jurisprudence
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime
Lors de travaux de construction, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à M. X., salarié d'une des sociétés du groupement. Un ...
02.11.2009 - 15:47     Droit pénal
Référence : rapport 2008 du SCPC
"Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice", septembre 2009 - cliquer ici"Rapport 2008 du SCPC" - Communiqué de presse du ministère de la Justice du 2...
02.11.2009 - 14:41     Procédure civile › Jurisprudence
Principe de concentration des moyens : nouvelle pierre à l'édifice
En 1960, Mme X. a autorisé M. et Mme Y., à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant. Les époux Y. ont continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er août 1962. M. Jean Jacques B., héritier de celle ci, "l...
02.11.2009 - 11:27     Droit pénal
Rejet du recours de députés contre la décision d'arbitrage entre M. Tapie et le Crédit Lyonnais
Le tribunal administratif de Paris a rejeté, en octobre 2009, un recours de députés demandant l'annulation de la décision d'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais du 28 juillet 2008 qui avait condamné l'Etat à lui verser 285 millions d'...
30.10.2009 - 11:39     Organisation judiciaire
Un rapport sur les élections prud'homales attendu pour février 2010
Le ministre du Travail Xavier Darcos vient de confier à Jacky Richard, conseiller d’Etat, une mission sur les élections prud’homales. La mission vise à dresser un bilan des élections prud’homales et en particulier des dernières d’entre elles. Compte ...
29.10.2009 - 15:41     Droit pénal › Jurisprudence
La chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation doit désigner un juge d'instruction du ressort de sa propre juridiction
Le secrétaire général d'un syndicat a porté plainte pour discriminations et entraves au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel auprès du juge d'instruction du tribunal de première instance de Nouméa. A l'issue de l'info...
29.10.2009 - 12:23     Organisation judiciaire
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières
Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de ...
28.10.2009 - 17:06     Droit pénal
Référence : Michèle Alliot-Marie s'est exprimée sur la question de la castration physique
"Débat sur la castration physique" - Communiqué du ministère de la Justice du 27 octobre 2009 - cliquer ici "Proposition pour durcir la loi contre les criminels sexuels" - Libération, 2009/10/28, p. 6
28.10.2009 - 16:24     Organisation judiciaire › Texte officiel
Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
"Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges" - JORF, 2009, n° 0250, 28 octobre, p. 18164 - cliquer ici
28.10.2009 - 15:02     Procédure civile › Jurisprudence
De la traduction en langue française des factures prouvant l'existence de créances
Se prétendant créancière à l'égard de la société A. du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu'elle lui avait livrés, la société H. lui en a demandé paiement. La cour d'appel de Paris, devant laquelle la société A. contestait avoir re...
28.10.2009 - 11:53     Droit pénal › Jurisprudence
La Scientologie condamnée pour escroquerie organisée
Le 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les deux principales structures françaises de la Scientologie, le Celebrity Centre et sa librairie, à des amendes de 400.000 et 200.000 euros. La secte n'a toutefois pas pu être dissou...
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