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10.12.2009 - 12:03     Droit pénal › Texte officiel
Entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire
Une Information relative aux accords entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Cette information précise que ce...
09.12.2009 - 14:36     Procédure civile › Jurisprudence
Conversation téléphonique et loyauté de la preuve
L’exploitante d’un fonds de commerce qui avait licencié pour faute grave l’une de ses salariées, a été poursuivie devant le conseil des prud’hommes et conduite à transiger avec cette employée. Estimant que l’association à qui elle avait confié la dém...
09.12.2009 - 11:03     Droit pénal › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la décision du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité et abrogeant la décision 2001/427/JAI.
08.12.2009 - 15:58     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que selon l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l’espèce, la formation professionnelle exigée pour l’...
08.12.2009 - 14:39     Procédure civile › Jurisprudence
La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Un de ses salariés a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat pour la Caisse de congés payés du bâtiment. Lors ...
08.12.2009 - 10:34     Organisation judiciaire
La réforme de la carte judiciaire entre en vigueur à partir du 31 décembre 2009
La carte des tribunaux français, qui n'avait pas été modifiée depuis 1958, va subir d'importantes transformations dans les mois qui viennent, conséquence de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi, le 31 décembre 2009, près de 200 tribunaux d'instan...
07.12.2009 - 11:42     Droit pénal › Jurisprudence
La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies
Le 3 août 2004, le Conseil de la concurrence a constaté que quatre entreprises s'étaient entendues pour empêcher l'accès au marché aval de la commercialisation des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie au stade de gros ou de demi-gros a u...
04.12.2009 - 14:09     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010
Dans une réponse ministérielle du 1er décembre 2009, la garde des Sceaux a annoncé que l’indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux allait faire l’objet d’une revalorisation. Ainsi, à compter du 1er janvier ...
04.12.2009 - 11:14     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO de deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale
Deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009. Le premier relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation,...
02.12.2009 - 10:51     Droit pénal › Jurisprudence
L'inscription sur la liste des détenus particulièrement signalés est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Condamné à un an d’emprisonnement, puis à dix ans de réclusion criminelle, M.A. a été incarcéré du 19 décembre 1998 au 15 septembre 2006, date à laquelle il a bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle. Par décision du 11 décembre 2003, le m...
01.12.2009 - 14:57     Droit pénal › Jurisprudence
Acquittement et appel du ministère public
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquitt...
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