A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.01.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale
Le sénateur Jean-Pierre Bel attire l'attention de la garde des Sceaux sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). Il estime que le retard français en la matière résulte de...
08.01.2009 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers
Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée ...
25.11.2008 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Proposition de loi de visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Depuis la création en 2005 d'une plate-forme d'identification des avoirs criminels (Piac), un nombre croissant d'enquêtes judiciaires débouche sur d'importantes saisies de biens immobiliers et immobiliers accumulés par les délinquants. La valeur du p...
19.11.2008 - 08:00     Droit pénal
Affaire Clearstream : Dominique de Villepin renvoyé devant le tribunal correctionnel
Après près de quatre ans d'enquête, une ordonnance de renvoi signée le 18 novembre 2008 par les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons prévoit le renvoi devant le tribunal correctionnel de Dominique de Villepin, notamment pour complicité de dénonciatio...
18.11.2008 - 08:00     Procédure civile › Jurisprudence
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes
Par son recours en manquement, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater qu'en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003...
10.11.2008 - 08:00     Organisation judiciaire
Précisions sur les contours du futur service fiscal judiciaire
Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes relatifs au futur service fiscal judiciaire qui devraient, selon le quotidien "La Tribune", être examinés en Conseil des ministres le 19 novembre 2008. Selon ces documents des agents du fisc seront dé...
07.11.2008 - 08:00     Droit pénal
Le tribunal correctionnel de Laval condamne un homme pour offense au chef de l'Etat
"L'auteur de l'affichette de 'Casse-toi pov'con' condamné" - Les Echos, 2008/11/10, p. 15 "L'avocat général de la cour d'appel d'Angers a requis 1.000 euros d'amende pour offense au chef de l'Etat" - Libération, 2009/02/04, p. 17 "'Casse-toi pov'con'...
31.10.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI) a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2008. Ce...
04.09.2008 - 08:00     Droit pénal
Affaire Tapie : la légalité de l'arbitrage remise en cause
Avant de procéder à une série d’auditions ouvertes à la presse, la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé au député Charles de Courson de faire le point sur l’ensemble des procédures liées au dossier de l'affaire Tapie. Son rappor...
31.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Texte officiel
Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires
L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les employeurs et tous les salariés, les disp...
11.07.2008 - 08:00     Organisation judiciaire › Questions-réponses parlementaires
Un point sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles
A propos du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles, qui prévoit que tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus à l...
<< Début < Préc 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 Suivant > Fin >>

Page 340 de 342