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12.10.2009 - 15:55     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du conseiller de la mise en état
La société R., à qui une société civile immobilière avait confié la réalisation de la couverture de trois maisons, a posé des tuiles qui lui avaient été vendues par la société M., et qui auraient été fabriquées par M. X., avant la cession de son acti...
12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16561 - cliquer ici
12.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Texte officiel
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation - JORF, 2009, n° 023...
12.10.2009 - 10:54     Organisation judiciaire › Texte officiel
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle
Sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2009, deux décrets en date du 9 octobre 2009 relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces deux textes fixent le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétenc...
12.10.2009 - 09:41     Organisation judiciaire › Jurisprudence
N'importe quel tribunal français peut être compétent en matière de parasitisme en ligne
La société M. qui édite un guide en ligne consacré à la Ville de Paris, proposant des idées "shopping", des adresses inédites, des "bons plans", a assigné la société V. devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris invoquant de troublan...
09.10.2009 - 15:19     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Pouvoir du juge de l'exécution : vérification du caractère exécutoire du titre
Mme X. ayant obtenu, par jugement d'un tribunal d'instance qualifié de contradictoire en dernier ressort, la condamnation d’une SCI au paiement d'une certaine somme, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ce jugement. La SCI...
09.10.2009 - 10:56     Droit pénal
Le ministre de l’intérieur souhaite une garde à vue à 4 jours pour les crimes sexuels
Lors d’une interview sur RTL le 8 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a indiqué qu'une "réflexion est en cours" sur le prolongement à quatre jours, au lieu de quarante-huit heures maximum, de la garde à vue pour les affaire...
08.10.2009 - 15:00     Droit pénal › Jurisprudence
Libération conditionnelle et période de sûreté
M. X., a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de 18 ans. En 2007, il fait une demande de libération conditionnelle. Il est alors admis au bénéfice de la semi-liberté sur le fondement de l’article 720-5...
08.10.2009 - 10:42     Droit pénal › Texte officiel
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
La loi du 7 octobre 2009, parue au Journal officiel du 8 octobre 2009, autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière pol...
06.10.2009 - 13:48     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction
Par contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien S. a confié à la société T., la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d’u...
06.10.2009 - 13:27     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain
Un couple franco-américain résidant aux Etats-Unis a eu deux enfants : une fille née en 2005 dans le Michigan et un garçon né en 2008 à Lyon. En novembre 2007, l’épouse a quitté les Etats-Unis avec sa fille, puis a déposé une requête en divorce devan...
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