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11.03.2020 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites
Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
10.03.2020 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : l'autorité judiciaire d'exécution du mandat d'arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre en compte la peine prévue par la loi de l'Etat membre au moment des faits, et non la peine prévue par la loi actuellement.
09.03.2020 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Précision sur les modalités de la convocation en cas de désignation d'un nouvel avocat
Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
06.03.2020 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de restitution d'objets : précisions sur le délai de six mois prévu par la loi
La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
05.03.2020 - 07:53     Droit pénal › Texte officiel
Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique
Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
05.03.2020 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition a été adopté en première lecture par les sénateurs.
04.03.2020 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
04.03.2020 - 07:10     Droit pénal › Travaux parlementaires
Parquet européen et justice pénale spécialisée : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été adopté par les sénateurs.
03.03.2020 - 07:32     Droit pénal › Décision/position
QPC : déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.
02.03.2020 - 07:29     Droit pénal › Décision/position
QPC : demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur.
02.03.2020 - 07:23     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d'une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations
Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.
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