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28.11.2017 - 07:17     Droit pénal › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : géolocalisation d’un véhicule volé
La privation pour personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé constitue-t-elle une atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution ?
27.11.2017 - 07:35     Droit pénal › Jurisprudence
Trafic de stupéfiants : procédure de pesée des produits
La pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.
24.11.2017 - 07:55     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des mineurs victimes de viol : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
23.11.2017 - 07:42     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : le non respect du délai raisonnable d'appel n’implique pas la violation du droit à un double degré de juridiction
La durée d’une procédure d’appel excédant le délai raisonnable, lancée par un passeur de migrants suite à sa condamnation, mais n’ayant pas entrainé une durée de réclusion supérieure à celle qu'il aurait dû encourir, ne saurait de ce fait porter atteinte à son droit à un double recours.
23.11.2017 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord transactionnel homologué
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.
22.11.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Peut-on remettre sur support papier les actes de procédure dont la taille dépasse le seuil imposé par le système informatique ?
Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sauraient donc, dans ce cas, être regardés comme irrecevables.
21.11.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
20.11.2017 - 07:44     Droit pénal › Jurisprudence
Critères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation
La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
20.11.2017 - 07:34     Droit pénal › Texte officiel
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : la loi est publiée
La loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2017.
17.11.2017 - 07:48     Droit pénal
Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
17.11.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
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