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11.06.2018 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED
Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
08.06.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation
La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.
08.06.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt
Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.
07.06.2018 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
France 2 relaxé après son assignation pour diffamation
France 2, attaqué en diffamation après la diffusion d’un "Complément d’enquête" sur Vincent Bolloré, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nanterre.
07.06.2018 - 07:08     Procédure civile › Jurisprudence
Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.
06.06.2018 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
06.06.2018 - 07:03     Organisation judiciaire › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
05.06.2018 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
05.06.2018 - 07:22     Droit pénal › Jurisprudence
Cumul possible du retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et d'une amende pour détention de stupéfiants
Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.
04.06.2018 - 07:57     Droit pénal › Travaux parlementaires
Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.
04.06.2018 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du prix d’une saisie immobilière
Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.
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