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le lundi 2 septembre 2019.
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10.06.2019 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de règlement du droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI
Les parties doivent s'acquitter du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel.
07.06.2019 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur
Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
06.06.2019 - 07:49     Procédure civile › Texte officiel
Portail du justiciable : communication au justiciable et fichier pour le suivi de l'état d'avancement de son affaire
Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.
05.06.2019 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure
La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de la justice commande que la nouvelle interprétation qui en est donnée n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.
04.06.2019 - 07:31     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de tierce opposition devant le juge-commissaire quand on dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel
En s’appuyant sur le code de commerce, la Cour de cassation déclare que si une société dispose déjà d’un recours devant la cour d’appel, une tierce opposition devant le juge-commissaire ne peut pas lui être ouverte.
03.06.2019 - 07:20     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : les parquets allemands manquent d'indépendance pour émettre un mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne juge les parquets allemands trop proches du pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen à l’inverse du procureur général de la Lituanie.
03.06.2019 - 07:01     Droit pénal › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction
Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.
31.05.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 
31.05.2019 - 07:04     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : enquête, menée à la suite du coup de feu tiré par un policier lors d’une interpellation, lacunaire et déficiente
La CEDH condamne la France, faute d'enquête rapide et effective sur les conditions dans lesquelles un homme a été blessé par le tir d’un policier, cette enquête ayant souffert de nombreuses lacunes (irrégularités procédurales et perte d’éléments de preuve essentiels) et l’instruction ayant été trop longue.
29.05.2019 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
29.05.2019 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
Action en diffamation du Royaume du Maroc
Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait.
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