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14.03.2018 - 07:26     Droit pénal › Jurisprudence
Refus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil
Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.
13.03.2018 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Lutte contre la corruption : lanceurs d’alerte, prévention et transaction pénale
Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
13.03.2018 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire
Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.
09.03.2018 - 07:18     Droit pénal › Jurisprudence
Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.
08.03.2018 - 07:32     Droit pénal › Travaux parlementaires
Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.
08.03.2018 - 07:21     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
07.03.2018 - 07:57     Procédure civile › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire
Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
06.03.2018 - 07:49     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. 
05.03.2018 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
La régularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen au regard de la décision qui la fonde
Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
02.03.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur
Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci. Le liquidateur, représentant le débiteur, peut contester la saisie des rémunérations de ce dernier.
01.03.2018 - 07:53     Droit pénal › Travaux parlementaires
Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
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